Commission du droit d'auteur Canada
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Notes afférentes aux états financiers 2008-2009 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

(Vacant)  
  La version imprimée a été signée par
Le sous-chef Claude Majeau
Ottawa, Canada L’agent financier supérieur

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)    
  2009 2008
Charges    
   Salaires et avantages sociaux 2 028 432 1 810 901
   Services professionnels et spéciaux 443 763 426 917
   Installations 228 162 216 260
   Déplacement 138 261 154 814
   Services d'information 102 084 56 007
   Location 65 845 42 150
   Services de télécommunications 45 653 42 003
   Commodités, matériels et fournitures 44 386 36 524
   Équipements informatiques et logiciels 16 200 12 843
   Amortissement 11 038 11 039
   Frais postaux et transport 7 354 7 861
   Réparations et entretien 1 931 12 499
   Autres 618 4 657
Coût de fonctionnement net 3 133 727 2 834 475
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)
ACTIFS 2009 2008
Actifs financiers
Débiteurs (note 8) 41 574 69 276
Actifs non-financiers
Immobilisations corporelles (note 5) 64 115 75 153
TOTAL 105 689 144 429
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 185 865 226 054
Indemnités de vacances et congés compensatoires 163 845 123 317
Avantages sociaux futurs (note 6) 247 595 197 211
   Total du passif 597 305 546 582
Avoir du Canada (491 616) (402 153)
TOTAL 105 689 144 429
Obligations contractuelles (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice (402 153) (268 977)
Coût de fonctionnement net (3 133 727) (2 834 475)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) 2 678 055 2 520 656
Remboursement des dépenses de l'année précédente (1 486) (13 244)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) 12 487 (127 156)
Services fournis gratuitement (note 8) 355 208 321 043
Avoir du Canada, fin de l'exercice (491 616) (402 153)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
2009 2008
Activités de fonctionnement
   Coût de fonctionnement net 3 133 727 2 834 475
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
   Services fournis gratuitement (note 8) (355 208) (321 043)
   Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (11 038) (11 039)
Variations de l'état de la situation financière
   Augmentation du passif (50 723) (106 841)
   Diminution des comptes débiteurs (27 702) (15 296)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 689 056 2 380 256
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1 - Autorisation et objectifs         

La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.

La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales, la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision, le régime de copie privée et le droit de reproduction. En effet, à l’égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d’œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l’étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l’intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d’utiliser en toute légalité des œuvres dont les titulaires de droits d’auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l’Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement –– Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus – Ceux-ci sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Actif Période d’amortissement
    Machines et matériel 10 ans
  9. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3 - Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2009 2008
Coût de fonctionnement net 3 133 727 2 834 475
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence
Ajouter (déduire) :
   Services fournis gratuitement (note 8) (355 208) (321 043)
   Indemnités de départ  (note 6) (50 384) (18 210)
   Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (11 038) (11 039)
   Indemnités de vacance et congés compensatoires (40 528) 23 229
   Remboursement des dépenses de l'année précédente 1 486 13 244
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 678 055 2 520 656

3b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars) 2009 2008
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 2 518 446 2 430 700
Sommes statutaires 249 170 235 047
Moins
Crédits annulés : Fonctionnement (89 561) (145 091)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 678 055 2 520 656

3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 689 056 2 380 256
Remboursement des dépenses de l'année dernière 1 486 13 244
2 690 542 2 393 500
Variation de la situation nette du Trésor
      Variation des créditeurs et des charges à payer (40 189) 111 860
      Variation des débiteurs et des avances 27 702 15 296
Total (12 487) 127 156
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 678 055 2 520 656

4. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)
2009 2008
Externes
   Charges à payer 116 724 175 939
   Rémunérations dues 49 712 41 863
   Total (externes) 166 436 217 802
Autres ministères fédéraux 19 429 8 252
Total des créditeurs et charges à payer 185 865 226 054

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)
Coût Amortissement cumulé 2009 2008
Catégorie d'immobili-sation Solde d'ouverture Solde de clôture   Solde d'ouverture Amortisse-ment Sode de clôture   Valeur comptable Valeur comptable
Machines et matériel 158 827 158 827 83 674 11 038 94 712   64 115 75 153
Total 158 827 158 827   83 674 11 038 94 712   64 115 75 153
*La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 11 038 $ (2007-2008  11 039 $)

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 20082009 les charges s’élèvent à 225 997 $ (212 953 $ rajusté en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 fois en 2007-2008) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
    (en dollars) 2009 2008
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 197 211 179 001
    Charge pour l'exercice 50 384 18 331
    Prestations versées durant l'exercice - (121)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 247 595 197 211

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2010 2011 2012 2013 2014 et  exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et de services 554 694 6 057 4 748 812 - 566 311
Contributions de l'employeur 353 776 - - - - 353 776
Total 908 470 6 057 4 748 812 - 920 087

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

(en dollars) 2009 2008
Installations 228 162 216 260
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance 127 046 104 783
Total 355 208 321 043

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

b) Solde des débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

(en dollars) 2009 2008
Débiteurs : Autres ministères fédéraux 41 574 69 276