Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Notes afférentes aux états financiers 2009-2010 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité à l’égard de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information prospective ci-jointe pour les exercices se terminant le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011 incombe à la direction de la Commission du droit d’auteur du Canada. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le Rapport ministériel sur le rendement pour faire des comparaisons avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information figurant dans les états financiers prospectifs et du processus ayant servi à l’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles supposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques de la Commission du droit d’auteur du Canada. Une grande partie de l’information financière prospective est fondée sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d’incertitude qui croît en proportion de l’horizon prévisionnel.

Les résultats des exercices couverts par les états financiers prospectifs ci joints différeront de l’information prospective présentée, et l’écart pourrait être important.

Les états financiers prospectifs de la Commission du droit d’auteur du Canada n’ont pas été vérifiés.

(Vacant)    
  La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef Claude Majeau Ottawa, Canada
L’agent financier supérieur intérimaire Gilles McDougall Ottawa, Canada

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)    
  Prévisions
2010-2011
Résultats estimés
2009-2010
Charges d'exploitation    
Salaires et avantages sociaux des employés 2 186 2 121
Services professionnels et spéciaux 560 560
Installations 229 224
Déplacements 207 206
Services d'information 94 94
Locations 76 76
Services de télécommunications 60 60
Services publics, matériel et fournitures 56 56
Autres 53 53
Coût de fonctionnement net 3 521 3 450
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.  

Commission du droit d'auteur du Canada
Bilan prospectif (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
ACTIF Prévisions
2010-2011
Résultats estimés
2009-2010
Actifs non financiers
Débiteurs (note 6) 33 33
Actifs non-financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 42 53
TOTAL 75 86
PASSIF
Créditeurs et charges à payer (note 8) 198 198
Indemnités de vacances et congés compensatoires 202 183
Avantages sociaux futurs des employés (note 9) 323 282
   Total 723 663
Avoir du Canada (648) (577)
TOTAL 75 86
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Prévisions
2010-2011
Résultats estimés
2009-2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (577) (492)
Coût de fonctionnement net (3 521) (3 450)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 5) 3 110 3 054
Variation de la situation nette du Trésor - (21)
Services fournis gratuitement (note 11) 340 332
Avoir du Canada, fin de l'exercice (648) (577)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
Prévisions
2010-2011
Résultats estimés
2009-2010
Activités de fonctionnement
   Coût de fonctionnement net 3 521 3 450
Éléments sans effet sur la trésorerie :
   Services fournis gratuitement (note 11) (340) (332)
   Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11) (11)
Variations du bilan
   Augmentation du passif (60) (66)
   Diminution des actifs financiers - (9)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 110 3 032
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

1 - Autorisation et objectifs         

La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.

La Commission du droit d’auteur du Canada joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l’égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d’œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l’étranger, la Commission assume un rôle de surveillance, et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés et comme arbitre de l’intérêt public.

Le mandat principal de la Commission du droit d’auteur du Canada est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d’auteur, et de délivrer des licences non exclusives qui permettent d’utiliser en toute légalité des œuvres dont les titulaires de droits d’auteur sont introuvables.

La Commission du droit d’auteur du Canada fait rapport au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie.

2 - Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

  • le 16 décembre 2009;
  • en fonction des politiques et des priorités gouvernementales ainsi que du contexte extérieur au moment où l’information financière prospective a été établie;
  • selon les exigences énoncées dans les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public;
  • selon le principe que les ressources accordées permettront à la Commission du droit d’auteur du Canada d’obtenir les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités;
  • en fonction des coûts d’origine et des tendances historiques.

3 - Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2010-2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, la Commission du droit d’auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs.

4 - Sommaire des principales conventions comptables

L’information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans le bilan prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission du droit d’auteur du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l’écart entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Dépenses prévues – Les dépenses ci-dessous sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont portés aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges d’exploitation à leur coût estimatif.
  4. Avantages sociaux futurs des employés
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d’auteur du Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble de l’administration fédérale.
  5. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  6. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La Commission du droit d’auteur du Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Vatégorie d'immobilisations Période d’amortissement
    Machines et matériel 10 ans
  7. Incertitude relative à la mesure – En vue de la préparation de l’information financière prospective, la direction doit préparer des estimations et faire des hypothèses qui auront une incidence sur le montant déclaré de l’ensemble des éléments d’actif, des éléments de passif, des revenus et des dépenses figurant dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration, elles correspondent à la conjoncture économique et commerciale actuelle, et elles supposent le maintien des priorités gouvernementales ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques de la Commission du droit d’auteur du Canada. Au moment de la préparation des états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cela dit, toute hypothèse comporte une part d’incertitude qui croît en proportion de l’horizon prévisionnel.

5 - Crédits parlementaires

La Commission du droit d’auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l’état des résultats prospectif et dans le bilan prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts entre les résultats d’exploitation nets et les crédits font l’objet d’un rapprochement dans le tableau ci-dessous.

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires disponibles :

(en milliers de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats estimés
2009-2010
Coût de fonctionnement net 3 521 3 450
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (Déduire) :
   Services fournis gratuitement (340) (332)
   Indemnités de départ des employés (40) (35)
   Amortissement des immobilisations corporelles (11) (11)
   Indemnités de vacances et congés compensatoires (20) (18)
Crédits disponibles 3 110 3 054

6 - Débiteurs

La Commission du droit d’auteur du Canada ne fonctionne pas dans un contexte de recouvrement des recettes. À la fin de l’exercice, les débiteurs consistent principalement en des sommes à recevoir d’autres ministères qui seront en définitive recouvrables. Pour 2009 2010, les débiteurs ont été estimés d’après la tendance historique. Par souci de prudence, le même montant a été reporté dans la colonne des prévisions pour 2010-2011.

7 - Immobilisations corporelles

La Commission du droit d’auteur du Canada n’envisage pas d’acquérir des immobilisations ayant une valeur de plus de 10 000 $ durant la période visée par les prévisions.

Par conséquent, dans les années à venir, seules les immobilisations existantes continueront de se déprécier au rythme de 11 039 $ par année.

8 - Créditeurs

Les créditeurs de la Commission du droit d’auteur du Canada consistent essentiellement en des salaires à payer, en des sommes à verser à d’autres ministères et en d’autres charges de fin d’exercice à payer. Pour 2009 2010, les créditeurs ont été estimés d’après la tendance historique. Par souci de prudence, le même montant a été reporté dans la colonne des prévisions pour 2010-2011.

9 - Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission du droit d’auteur du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission du droit d’auteur du Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l’exercice 2010-2011, les dépenses prévues s’élèvent à 232 682 $ (le montant prévu pour 2009-2010 était de 229 315 $.).

    La responsabilité de la Commission du droit d’auteur du Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    (en milliers de dollars) Prévisions
    2010-2011
    Résultats estimés
    2009-2010
    Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 283 248
    Charges pour l'exercice 40 102
    Prestations versées durant l'exercice - (68)
    Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 323 282

10 - Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission du droit d’auteur peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. La Commission n’a pas d’obligations contractuelles d’envergure à honorer.

11 - Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d’auteur du Canada est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, la Commission du droit d’auteur du Canada prévoit recevoir gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif de la Commission :

(en milliers de dollars) Prévisions
2010-2011
Résultats estimés
2009-2010
Installations 229 224
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance 111 108
Total 340 332

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité par rapport au coût afin qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif de la Commission du droit d’auteur du Canada.