Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission du droit d'auteur du Canada. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, textes faisant autorité et politiques applicables.

La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers grâce à la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, grâce à une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et grâce à des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers de la Commission du droit d'auteur du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Les états financiers prospectifs de la Commission du droit d’auteur du Canada n’ont pas été vérifiés.

La version imprimée a été signée par
Le sous-chef,	Claude Majeau	Ottawa, Canada
Le dirigeant principal des finances,	Gilles McDougall	Ottawa, Canada

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)
	2011		2010
ACTIFS
Actifs financiers
À recevoir du Trésor	38 765		193 700
Débiteurs et avances (note 7)	35 396		36 953
Total des actifs financiers	74 161		230 653
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 4)	42 037		53 076
Total des actifs non financiers	42 037		53 076
	116 198		283 729
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	74 161		230 654
Indemnités de vacances et congés compensatoires	82 216		87 905
Avantages sociaux futurs (note 6)	322 176		235 816
	478 553		554 375
Avoir du Canada	(362 355)		(270 646)
	116 198		283 729
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version imprimée a été signée par
Le sous-chef,	Claude Majeau	Ottawa, Canada
Le dirigeant principal des finances,	Gilles McDougall	Ottawa, Canada

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
	2011		2010
Charges
Établissement des tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur	2 445 497		2 412 069
Services internes	558 441		565 794
Total des charges	3 003 938		2 977 863
Recettes
Établissement des tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur	-		414
Total des recettes	-		414
Coût de fonctionnement net	3 003 938		2 977 449
Informations sectorielles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
	2011		2010
Avoir du Canada, début de l'exercice	(270 646)		(347 081)
Coût de fonctionnement net	(3 003 938)		(2 977 449)
Encaisse net fournie par le gouvernement	2 708 868		2 666 592
Variation des montants à recevoir du Trésor	(154 935)		49 165
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	358 296		338 127
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(362 355)		(270 646)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
	2011		2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 003 938		2 977 449
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (note 7)	(358 296)		(338 127)
Amortissement des immobilisations corporelles	(11 039)		(11 039)
Gain (perte) au titre de l'aliénatio d'immobilisations corporelles	-		414
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(1 557)		(4 621)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer	156 493		(44 789)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	5 689		75 940
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(86 360)		11 779
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 708 868		2 667 006
Activités d'investissement de capitaux
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-		(414)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 708 868		2 666 592
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1 - Autorisation et objectifs         

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur du Canada joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. À l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission du droit d'auteur du Canada assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission du droit d'auteur du Canada est de fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des œuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l'aide des politiques comptables mentionnées n'entraînent pas de différences importantes par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Voici l'énoncé des principales politiques comptables :

• Crédits parlementaires - La Commission du droit d'auteur du Canada du droit d'auteur est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévue par les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné qu'ils reposent dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.
• Encaisse nette fournie par le gouvernement - La Commission du droit d'auteur du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission du droit d'auteur du Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission du droit d'auteur du Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
• Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent des écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission a le droit de prélever au Trésor sans autre crédit pour s'acquitter de ses responsabilités.
• Recettes - Les recettes sont comptabilisées dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
• Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d'auteur du Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission du droit d'auteur du Canada découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission du droit d'auteur du Canada n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
• Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
• Immobilisations corporelles - Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission du droit d'auteur du Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
  
  

  Actif	Période d'amortissement
  Matériel et outillage	10 ans
  Matériel informatique	3 à 5 ans

  
  
  
• Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3 - Crédits parlementaires

La Commission du droit d'auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d'auteur du Canada diffère selon qu'il est présenté en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)
	2011		2010
Coût de fonctionnement net	3 003 938		2 977 449
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits :
Services reçus gratuitement (note 7)	(358 296)		(338 127)
Indemnités de départ (note 6)	(86 360)		11 779
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(11 039)		(11 039)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	5 689		75 940
Rajustement des créditeurs de l'année précédente	12 010		14 676
Revenu non disponible pour dépenses	-		414
	(437 996)		(246 357)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 565 942		2 731 092

3b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)
	2011		2010
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement	2 976 601		2 949 721
Sommes statutaires	259 500		284 683
Moins
Crédits inutilisés : Fonctionnement	(670 159)		(503 312)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 565 942		2 731 092

4 - Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Solde de clôture
Matériel et outillage	43 536	43 536
Matériel informatique	115 291	115 291
Total	158 827	158 827

Amortissement cumulé
Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de clôture
40 361	1 059	41 420
65 390	9 980	75 370
105 751	11 039	116 790

2011	2010
Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
2 116	3 175
39 921	49 901
42 037	53 076

5 - Créditeurs et charges à payer

(en dollars)
	2011		2010
Externes
Créditeurs - Parties externes	69 801		230 654
Traitements et salaires à payer	4 360		-
Total (externes)	74 161		230 654

6 - Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés de la Commission du droit d'auteur du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Les employés aussi bien que la Commission du droit d'auteur du Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010 2011, les charges s'élèvent à 233 073 $ (228 352 $ en 2009-2010), ce qui représente environ 1,9 fois (2 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

   La responsabilité de la Commission du droit d'auteur du Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ : La Commission du droit d'auteur du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

   (en dollars)	2011	2010
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	235 816	247 595
   Charge pour l'exercice	118 789	56 387
   Prestations versées durant l'exercice	(32 429)	(68 166)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	322 176	235 816

7 - Opérations entre parties liées

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d'auteur du Canada est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission du droit d'auteur du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur du Canada a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement :

   Au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur du Canada a reçu gratuitement des services d'autres ministères (locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission du droit d'auteur du Canada :

   (en dollars)	2011	2010
   Locaux	227 677	227 657
   Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance	130 619	110 470
   Total	358 296	338 127

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement se sert d'organismes centraux et d'organisations de services communs de sorte qu'un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission du droit d'auteur du Canada.

2. Autres opérations avec des parties liées

   (en dollars)	2011	2010
   Débiteurs d'autres ministères fédéraux	35 396	36 953
   Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux	752 169	696 120

8 - Informations sectorielles

(en dollars)
	Établissement des tarifs et délivrance des licences		Services internes		Total 2011		Total 2010
Charges
Salaires et avantages sociaux	1 639 418		373 210		2 012 628		1 782 680
Services professionnels et spéciaux	304 990		72 592		377 582		573 359
Locaux	184 418		43 259		227 677		227 657
Déplacements	127 857		27 615		155 472		123 625
Services d'information	40 737		9 555		50 292		69 302
Location	54 239		12 723		66 962		66 519
Services de télécommunications	28 706		6 734		35 440		38 840
Commodités, matériel et fournitures	31 465		7 381		38 846		39 430
Ameublement	6 408		1 503		7 911		14 527
Équipements informatiques et logiciels	7 397		1 788		9 185		14 468
Réparations et entretien	580		136		716		3 297
Amortissement	11 039		-		11 039		11 039
Frais postaux et transport	6 541		1 545		8 086		10 501
Autres	1 702		400		2 102		2 619
Total des charges	2 445 497		558 441		3 003 938		2 977 863
Recettes
Gain au titre de l'aliénation de biens de l'État	-		-		-		414
Total des recettes	-		-		-		414
Coût de fonctionnement net	2 445 497		558 441		3 003 938		2 977 449

9 - Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés pour être conformes à la présentation adoptée pour l'exercice courant.