Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l'égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada (Commission du droit d'auteur). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable d'assurer l'intégrité et l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission du droit d'auteur. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers grâce à la sélection, à la formation et au perfectionnement judicieux d'employés qualifiés, grâce à des arrangements internes assurant la répartition appropriée des responsabilités, grâce à des programmes de communication destinés à assurer la compréhension des règlements, des directives, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme, et grâce à l'évaluation annuelle, fondée sur le risque, de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d'évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle clés et d'y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission du droit d'auteur sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s'appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, la Commission du droit d'auteur procède à une évaluation, fondée sur le risque, du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; un sommaire du plan d'action est présenté en annexe.

Les états financiers de la Commission du droit d'auteur n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 
La version imprimée a été signée par  
Le sous chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)    
  2012 2011
  Rajusté (Note 10)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) $ 117 072 $ 74 161
Indemnités de vacances et congés compensatoires 155 471 82 216
Avantages sociaux futurs (note 5) 202 573 322 176
Total des passifs 475 116 478 553
Actifs financiers    
À recevoir du Trésor 54 160 38 765
Débiteurs et avances (note 8) 62 912 35 396
Total - Actifs financiers bruts 117 072 74 161
   
Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement    
Débiteurs et avances (note 8) (62 912) (35 396)
Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement (62 912) (35 396)
   
Total - Actifs financers nets 54 160 38 765
   
Dette nette ministérielle 420 956 439 788
   
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 6) 30 998 42 037
Total - Actifs non financiers 30 998 42 037
Situation financière nette ministérielle $ (389 958) $ (397 751)
 
Obligations contractuelles (note 7)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
 
La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)
 

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2012 2012 2011
Résultats prévus Rajusté (Note 10)
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences $ 2 385 991 $ 2 307 519 $ 2 445 497
Services internes 1 097 208 540 640 558 441
Total des charges 3 483 199 2 848 159 3 003 938
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux 3 483 199 2 848 159 3 003 938
Financement public et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 117 026 2 491 901 2 710 425
Variation des montants à recevoir du Trésor 16 116 15 395 (154 935)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 347 271 348 656 358 296
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 2 786 (7 793) 90 152
Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice (312 939) (397 751) (307 599)
Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice $ (315 725) $ (389 958) $ (397 751)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2012 2012 2011
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux $ 2 786 $ (7 793) $ 90 152
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (11 039) (11 039)
Variation totale due aux immobilisations corporelles (11 039) (11 039) (11 039)
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (8 253) (18 832) 79 113
Dette nette ministérielle - Début de l'exercice 354 976 439 788 360 675
Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice $ 346 723 $ 420 956 $ 439 788
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2012 2011
Rajusté (Note 10)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. $ 2 848 159 $ 3 003 938
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (11 039)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (348 656) (358 296)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (42 911) 156 493
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (73 255) 5 689
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 119 603 (86 360)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 491 901 2 710 425
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $ 2 491 901 $ 2 710 425
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs         

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement pour les œuvres musicales qui sont exécutées en public ou diffusées par la radiotélévision. À l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très vastes répertoires d'œuvres créées par une multitude de créateurs du Canada et de l'étranger, la Commission du droit d'auteur remplit un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés et comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat de la Commission du droit d'auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées, ainsi qu'à délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des œuvres protégées par des droits d'auteur dont les titulaires sont introuvables.

La Commission du droit d'auteur fait rapport au Parlement tous les ans par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées ci dessous, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l'aide de ces méthodes comptables n'entraînent pas de différences importantes par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici l'énoncé des principales conventions comptables :

  • Autorisations parlementaires - La Commission du droit d'auteur est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission du droit d'auteur ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations reposent dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 établit un rapprochement entre les deux méthodes de présentation. Les montants qui figurent dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants inscrits dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011 2012.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement - La Commission du droit d'auteur fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission du droit d'auteur est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  • Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent des écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission du droit d'auteur a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères à l'égard des locaux, et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d'auteur au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du Régime. La responsabilité de la Commission du droit d'auteur relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
    • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi, acquièrent ces avantages à mesure qu'ils effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ à l'échelle du gouvernement.
  • Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • Immobilisations corporelles - Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission du droit d'auteur n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Actif Période d'amortissement
    Matériel et outillage 10 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans


  • Incertitude relative à la mesure - La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés par les estimations sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d'auteur reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou durant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d'auteur diffère selon qu'il est présenté en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

2012 2011
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. $ 2 848 159 $ 3 003 938
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (348 656) (358 296)
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (11 039)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ 119 603 (86 360)
Rajustement des créditeurs de l'année précédente 6 461 12 010
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires (73 255) 5 689
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (306 886) (437 996)
Autorisations de l'exercice en cours utilisés $ 2 541 273 $ 2 565 942

b) Autorisations fournies et utilisées

2012 2011
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement $ 2 815 245 $ 2 976 601
Sommes prescrites par la loi 249 622 259 500
3 064 867 3 236 101
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices futurs
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement 523 594 670 159
Autorisations de l'exercice en cours utilisées $ 2 541 273 $ 2 565 942

4. Créditeurs et charges à payer

2012 2011
(en dollars)
Créditeurs - Parties externes 107 655 69 801
Traitements et salaires à payer 4 9 417 4 360
Total - Créditeurs et charges à payer $ 117 072 $ 74 161

5. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission du droit d'auteur participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission du droit d'auteur versent des cotisations pour couvrir le coût du régime. En 2011 2012, les charges s'élèvent à 224 660 $ (233 073 $ en 2010-2011), ce qui représente environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission du droit d'auteur relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La Commission du droit d'auteur verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et en raison des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ en vertu du régime d'indemnités de départ a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'obtenir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations accumulées à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été prises en compte dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ non payées.

    2012 2011
    (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice $ 322 176 $ 235 816
    Charge pour l'exercice (49 911) 118 789
    Prestations versées durant l'exercice (69 692) (32 429)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice $ 202 573 $ 322 176

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Solde de clôture
Matériel et outillage 43 536 43 536
Matériel informatique 115 291 115 291
Total $ 158 827 $ 158 827
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel et outillage 41 420 1 059 42 479
Matériel informatique 75 370 9 980 85 350
Total $ 116 790 $ 11 039 $ 127 829
Valeur compt. nette
Catégorie d'immobilisation 2012 2011
Matériel et outillage 1 057 2 116
Matériel informatique 29 941 39 921
Total $ 30 998 $ 42 037

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission du droit d'auteur peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission du droit d'auteur sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Biens et services 2013 2014 2015 2016 2017 et
après
Total
(en dollars)
838 431 56 148 4 613 968 - 900 160
$ 838 431 $ 56 148 $ 4 613 $ 968 $ - $ 900 160

8. opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d'auteur est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a obtenu sans frais des services communs d'autres ministères du gouvernement, tel qu'il est indiqué ci dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur a obtenu sans frais des services de certains organismes de services communs (locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

2012 2011
(en dollars)
Locaux $ 229 946 $ 227 677
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance 118 719 130 619
Total $ 348 656 $ 358 296

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Ainsi, le gouvernement recourt à des organismes centraux et des organisations de services communs de sorte qu'un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission du droit d'auteur.

b) Autres opérations entre apparentés

2012 2011
(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères fédéraux 62 912 35 396
Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux 830 209 752 169

Les charges divulgués à la note b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans a).

9. Informations sectorielles

(en dollars) Établissement des tarifs et délivrance des licences Services internes Total 2012 Total 2011
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux $ 1 509 525 $ 355 996 $ 1 865 521 $ 2 012 628
Services professionnels et spéciaux 321 960 75 522 397 482 377 582
Locaux 186 257 43 690 229 947 227 677
Déplacements 115 433 27 077 142 510 155 472
Communication 70 127 16 449 86 576 85 732
Location 54 005 12 668 66 673 66 962
Commodités, matériel et fournitures 26 687 6 310 32 997 38 846
Amortissement 11 039 - 11 039 11 039
Équipements informatiques et logiciels 6 213 1 457 7 670 9 185
Frais postaux et transport 5 829 1 367 7 196 8 086
Réparations et entretien 410 96 506 716
Ameublement - - - 7 911
Autres 34 8 42 2 102
Total des charges 2 307 519 540 640 2 848 159 3 003 938
Coût de fonctionnement net $ 2 307 519 $ 540 640 $ 2 848 159 $ 3 003 938

10. Modifications comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1,2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et organismes en vue d'améliorer la présentation des rapports financiers par les ministères et organismes. Ces modifications s'appliquent aux exercices se terminant le 31 mars 2012 et suivants. On trouvera ci-dessous la description des principaux changements apportés aux rapports financiers du Ministère. Ces modifications ont été mises en œuvre de façon rétroactive, et les données comparatives pour l'exercice 2010-2011 ont été rajustées.

La dette nette (passifs moins actifs financiers) est maintenant présentée dans l'État de la situation financière. Par conséquent, le Ministère présente maintenant un État de la variation de la dette nette et non plus un État de l'avoir.

Les débiteurs sont maintenant présentés après déduction des revenus non disponibles dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière. Ce changement a eu pour conséquence de diminuer le total des actifs financiers de 62 912 $ pour 2012 (35 396 $ en 2011).

Le financement et les transferts gouvernementaux ainsi que les crédits liés aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, sous la rubrique « Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux ». Par le passé, le Ministère comptabilisait ces opérations directement dans l'État de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour conséquence de diminuer le coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux de 2 855 952 $ pour 2012 (2 913 786 $ en 2011).

2011
Avant rajustement

Effet du changement
2011
Rajusté
État de la situation financière :
Actifs détenus au nom du Gouvernement $ - $ (35 396) $ (35 396)
Situation financière ministérielle (362 355) (35 396) (397 751)
État des résulats et de la situation financière nette ministérielle :
Financement public et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 2 710 425 2 710 425
Variation des montants à recevoir du Trésor - (154 935) (154 935)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 358 296 358 296

11. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés par souci de conformité à la présentation du présent exercice.

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION, Y COMPRIS À L'ÉGARD DU CONTRÔLE DES RAPPORTS FINANCIERS DE LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA POUR L'EXERCICE 2011 2012 (NON VÉRIFIÉS)

1. INTRODUCTION

Dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus d'expliquer les mesures qu'ils prennent pour exercer efficacement un contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans ce contexte, les ministères sont censés évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

La Commission du droit d'auteur du Canada (la Commission du droit d'auteur) utilisera les résultats de la vérification périodique des contrôles de base effectuée par le Bureau du contrôleur général pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. En attendant qu'une telle vérification ait lieu, la Commission du droit d'auteur fera une évaluation de son système de CIRF fondée sur les risques. Voici un résumé des résultats de l'évaluation en date du 31 mars 2012.

Il importe de noter que la Commission du droit d'auteur a conclu une entente de service avec Industrie Canada pour la gestion financière et administrative et la gestion des systèmes financiers. La Commission du droit d'auteur compte aussi sur le Bureau du Conseil privé pour nommer ses membres et sur la Commission de la fonction publique pour embaucher ses fonctionnaires. Les contrôles clés documentés par Industrie Canada s'appliquent généralement à la Commission du droit d'auteur, y compris ceux portant sur le pouvoir de signer des documents financiers, les procédures relatives aux rapports financiers et les procédures de clôture d'exercice, l'accès aux systèmes et les services de rémunération. Plusieurs des contrôles clés de la Commission du droit d'auteur dépendent du système de CIRF d'Industrie Canada.

2. Résultats de l'évaluation au 31 mars 2012

La Commission du droit d'auteur en est au début de la planification de l'évaluation du système de CIRF. Ses travaux en ce sens jetteront les bases des futures évaluations du système de CIRF et permettront de déterminer comment tirer parti du travail déjà accompli par Industrie Canada et comment utiliser les contrôles documentés existants. Au cours de l'exercice 2011 2012, la Commission du droit d'auteur a évalué la pertinence des postes de ses états financiers pour cerner quels éléments clés du système de CIRF s'appliqueraient. Selon cette évaluation, les postes les plus importants des états financiers de la Commission du droit d'auteur sont celui des charges de fonctionnement, qui comprend les salaires, et celui des autres charges opérationnelles. Au delà de l'importance globale implicite des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles généraux des TI (CGTI), cette évaluation a permis de dégager trois processus opérationnels essentiels pour assurer l'exactitude des rapports financiers sur les charges de fonctionnement :

  • paye et avantages sociaux;
  • dépenses de fonctionnement;
  • clôture financière et rapports.

Comme Industrie Canada gère ces processus pour le compte de la Commission du droit d'auteur (à l'exception des contrôles au niveau de l'entité), le système de CIRF de ce ministère sera mis à contribution pour évaluer l'efficience des contrôles internes de la Commission du droit d'auteur. Industrie Canada en est actuellement au stade de la surveillance continue du système de CIRF où ses propres contrôles clés ont été documentés et analysés, et sont périodiquement évalués selon un calendrier prédéterminé fondé sur le risque. La Commission du droit d'auteur devrait être en mesure de prendre appui sur les travaux menés par Industrie Canada à l'égard des contrôles internes au moment des vérifications des contrôles de base et des évaluations.

3. PLAN D'ÉVALUATION

Il est prévu que la Commission du droit d'auteur prenne part à une vérification des contrôles de base au cours de l'exercice 2012 2013. Cette vérification permettra d'évaluer les contrôles au niveau de l'entité ainsi que les contrôles des principaux processus opérationnels de la Commission du droit d'auteur. Au besoin, la Commission du droit d'auteur adoptera des mesures correctives après la vérification. Les prochaines évaluations du système de CIRF seront fondées sur le plan et les résultats d'évaluation du ministère hôte de la Commission du droit d'auteur, lesquels figurent dans l'évaluation annuelle de ce ministère.