Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Déclarations prospectives 2011-2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information prospective ci jointe pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada. La direction est responsable de la pertinence des hypothèses sur lesquelles est fondée la préparation des présents états financiers. L'information financière prospective a été établie selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Les présents états financiers sont fondés sur la meilleure information disponible et sur les hypothèses adoptées le 4 janvier 2011 et correspondent aux plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les états financiers prospectifs de la Commission du droit d'auteur du Canada n'ont pas été vérifiés.

La version imprimée a été signée par
_______________ _______________
Le sous chef
Claude Majeau
Ottawa (Canada)
L'agent financier supérieur intérimaire
Gilles McDougal
Ottawa (Canada)

Commission du droit d'auteur Canada
Bilan prospectif (Non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)        

 

  Résultats estimés
2011
  Prévisions
2012
ACTIF        
Actifs financiers
       
Montant à recevoir du Trésor $ 207,151 $ 223,267
Débiteurs et avances (Note 9)   31,255   23,002
Total   238,406   246,269
         
Actifs non financiers        
Immobilisations corporelles (Note 7)   42,037   30,998
Total   42,037   30,998
         
  $ 280,443 $ 277,267
         
PASSIF ET AVOIR DU Canada        
Passif        
Créditeurs et charges à payer (Note 6)  $ 238,406  $ 246,269
Indemnités de vacances et congés compensatoires   87,905   87,905
Provision pour indemnités de départ (Note 8 )   235,816    235,816
    562,127   569,990
         
Avoir du Canada $ (281,684) $ (292,723)
         
   $ 280,443   $ 277,267

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur Canada
État des résultats prospectifs (Non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
    Résultats estimés
2011
  Prévisions
2012

Charges

       
Fixation des tarifs et licences $ 2,375,983 $ 2,385,991
Services internes   1,092,605    1,097,208
Total   3,468,588   3,483,199
         
Coût de fonctionnement net $ 3,468,588  $  3,483,199
         
Information sectorielle (Note 10)        
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur Canada
État de l'avoir du Canada prospectif (Non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
    Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Avoir du Canada, début de l'exercice  $ (270,646)  $ (281,684)
Coût de fonctionnement net   (3,468,588)   (3,483,199)
Encaisse nette fournie par le gouvernement   3,097,008   3,108,773
Variation des montants à recevoir du Trésor   13,451   16,116
Services fournis gratuitement
par d'autres ministères (Note 9)
  347,091   347,271
         
Avoir du Canada, fin de l'exercice  $ (281,684)  $ (292,723)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur Canada
État des flux de trésorerie prospectif (Non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
    Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Activités de fonctionnement        
Coût de fonctionnement net $ 3,468,588 $ 3,483,199
Éléments sans effet sur la trésorerie :        
Services fournis gratuitemente
par d'autres ministères (Note 10)
  (347,091)   (347,271)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)   (11,039)   (11,039)
Variations du bilan :        
Augmentation (diminution) en débiteurs et avances   (5,698)   (8,253)
Diminution (augmentation) en créditeurs et charges à payer   (7,752)   (7,863)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement   3,097,008   3,108,773
         
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $ 3,097,008 $ 3,108,773
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

1.   Autorisation et objectifs 

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur du Canada joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'ouvres musicales ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'ouvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance, et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés et comme arbitre de l'intérêt public.
 
Le mandat principal de la Commission du droit d'auteur du Canada est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des ouvres protégées par le droit d'auteur, et de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des ouvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.
 
La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement tous les ans par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie.

2. Hypothèses principales

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • Les activités de la Commission du droit d'auteur du Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'année antérieure. 
  • Les dépenses et les revenus, y compris le calcul des montants de sources internes et externes au gouvernement sont estimés en fonction de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les indemnités reposent sur l'expérience acquise ainsi que l'information la plus récente.
  • L'information estimée à la fin de l'exercice 2010-2011 est utilisée à titre de position initiale par rapport aux prévisions pour 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées le 4 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2010-2011 et de 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d'auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
 

  1. Les dates et les montants des acquisitions et des aliénations des propriétés, usines et équipements peuvent avoir une incidence sur les profits/les pertes ainsi que sur les charges d'amortissement. 
  2. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce aux nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.
  3. Une nouvelle convention collective conclue entre les membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le gouvernement du Canada pourrait réduire sensiblement les indemnités de départ futures.


Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, la Commission du droit d'auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci dessous, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada..

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - La Commission du droit d'auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans le bilan prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - La Commission du droit d'auteur du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
     
  3. Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser - Ces montants découlent des écarts de temps à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission du droit d'auteur du Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit pour s'acquitter de ses responsabilités.
     
  4. Dépenses – Les dépenses sont présentées selon la méthode de comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont portés aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs des employés
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d'auteur du Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.
  6. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
     
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission du droit d'auteur du Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les ouvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
 

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 10 ans
Équipement informatique  3 à 5 ans


5. Crédits parlementaires

La Commission du droit d'auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires. Les postes inscrits dans l'état des résultats prospectif et dans le bilan prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts entre les résultats d'exploitation nets et les crédits font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées :

(en dollars)   Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net $ 3,468,588 $ 3,483,199
Rajustement pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'ont pas d'incidence sur les crédits
       
         
Services fournis gratuitemen (Note 10)   (347,091)   (347,271)
Amortissement des immobilisations corporelles
(Note 6)
  (11,039)   (11,039)
    (358,130)   (358,310)
         
Autorisations disponibles prévues $ 3,110,458 $ 3,124,889

b) Autorisations demandées

(en dollars)   Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Autorisations budgétaires          
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement  $ 2,817,614  $ 2,815,245
Montants statutaires   292,844   309,644
Autorisations disponibles prévues $ 3,110,458 $ 3,124,889

Les autorisations prévues demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 portent sur les dépenses prévues figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2011-2012. Les autorisations prévues demandées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le budget de dépenses principal et les budgets supplémentaires (A) et (B) pour 2010-11, prévus pour présentation dans le Budget supplémentaire (C) et les budgets des dépenses devant être alloués à la fin de l'exercice des crédits centraux du Conseil du Trésor. 

6. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)   Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Charges à payer  $ 230,654  $ 230,654
Traitements et salaires   7,752   15,615
  $ 238,406 $ 246,269

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)   Coûts    Amortissements cumulés   Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations   Solde d'ouverture Solde de fermeture   Solde d'ouverture Ammortissements Solde de fermeture   Prévisions 2012 Résultats estimés 2011
Machines et matériel    43,536 43,536   41,420 1,059 42,479   1,057  2,116
Équipement informatique   115,291 115,291   75,370 9,980 85,350   29,941 39,921
 Total $ 158,827 158,827  $ 116,790 11,039 127,829  $ 30,998 42,037

8 - Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission du droit d'auteur du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés aussi bien que la Commission du droit d'auteur du Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice 2011-2012, les dépenses prévues s'élèvent à 228 352 $ (le montant prévu pour 2010-2011). Ces montants correspondent à environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission du droit d'auteur du Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. L'information sur les indemnités de départ correspond aux valeurs en vigueur au 31 mars 2010.
 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d'auteur du Canada est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur du Canada prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur du Canada prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de la Commission :

(en dollars)   Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Installations  $ 228,714  $ 228,894
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et
au régime de soins dentaires
  118,377   118,377
  $ 347,091 $ 347,271
 

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité par rapport au coût afin qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif de la Commission du droit d'auteur du Canada.

b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars)   Résultats
estimés
2011
  Prévisions
2012
Sommes à recevoir d'autres ministères  $ 31,255  $ 23,002
Dépenses - Autres ministères et organismes
and agencies
  842,972   855,689

10. Information sectorielle

(en dollars)        2012
    2011
Total
  Fixation des tarifs et licences   Services internes   Total
 Charges                
Salaires et avantages sociaux $ 2,133,835  $ 1,471,562  $ 676,704 $ 2,148,266 
Services professionnels et spéciaux   601,485    412,017   189,468   601,485
Installations   228,714   156,792   72,102   228,894
Voyages   176,325   120,782   55,542   176,324
Services d'information   95,083   65,132   29,951   95,083
Location   72,436   49,619   22,817   72,436
Services de télécommunication   53,444   36,609   16,835   53,444
Services publics, fournitures et approvisionnement   50,536   34,617   15,919   50,536
Ameublement et équipement   5,544   3,797   1,746   5,543
Équipement informatique et logiciels   18,218   12,480   5,739   18,219
Entretien et réparation   7,597   5,204   2,393   7,597
Amortissement   11,039   7,562   3,477   11,039
Affranchissement et transport   10,621   7,276   3,346   10,622
Autres   3,711   2,542   1,169   3,711
Total   3,468,588   2,385,991   1,097,208   3,483,19
                 
Coût de fonctionnement net   $ 3,468,588  $ 2,385,991  $ 1,097,208  $ 3,483,19