Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l'égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada (Commission du droit d'auteur). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable d'assurer l'intégrité et l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission du droit d'auteur. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers grâce à la sélection, à la formation et au perfectionnement judicieux d'employés qualifiés, grâce à des arrangements internes assurant la répartition appropriée des responsabilités, grâce à des programmes de communication destinés à assurer la compréhension des règlements, des directives, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme, et grâce à l'évaluation annuelle, fondée sur le risque, de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d'évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle clés et d'y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission du droit d'auteur sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s'appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, la Commission du droit d'auteur procède à une évaluation, fondée sur le risque, du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; un sommaire du plan d'action est présenté en annexe.

Les états financiers de la Commission du droit d'auteur n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 
La version imprimée a été signée par  
Le sous chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)    
  2013 2012
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 122 287 117 072
Indemnités de vacances et congés compensatoires 120 650 155 471
Avantages sociaux futurs (note 5) 212 560 202 573
Total des passifs 455 497 475 116
Actifs financiers    
À recevoir du Trésor 60 463 54 160
Débiteurs et avances (note 8) 61 824 62 912
Total - Actifs financiers bruts 122 287 117 072
   
Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement    
Débiteurs et avances (note 8) (61 824) (62 912)
Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement (61 824) (62 912)
   
Total - Actifs financers nets 60 463 54 160
   
Dette nette ministérielle 395 034 420 956
   
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 6) 19 959 30 998
Total - Actifs non financiers 19 959 30 998
Situation financière nette ministérielle $ (375 075) $ (389 958)
 
Obligations contractuelles (note 7)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
 
La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)
 

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2013 2013 2012
Résultats prévus
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences $ 2 808 129 $ 2 321 178 $ 2 307 519
Services internes 658 697 541 917 540 640
Total des charges 3 466 826 2 863 095 2 848 159
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts Gouvernementaux 3 466 826 2 863 095 2 848 159
Financement public et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 118 961 2 503 632 2 491 901
Variation des montants à recevoir du Trésor 8 450 6 303 15 395
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 337 779 368 043 348 656
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 1 636 (14 883) (7 793)
Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice (355 349) (389 958) (394 751)
Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice $ (356 985) $ (375 075) $ (389 958)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Information sectorielle (note 9)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2013 2013 2012
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 1 636 (14 883) (7 793)
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (11 039) (11 039)
Variation totale due aux immobilisations corporelles (11 039) (11 039) (11 039)
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (9 403) (25 922) (18 832)
Dette nette ministérielle - Début de l'exercice 386 349 420 956 439 788
Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice 376 946 395 034 420 956
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. $ 2 863 095 $ 2 848 159
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (11 039)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (368 043) (348 656)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (5 215) (42 911)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 34 821 (73 255)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (9 987) 119 603
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 503 632 2 491 901
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 503 632 2 491 901
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada (Commission du droit d'auteur) est un organisme administratif autonome doté du statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

Le mandat de la Commission du droit d'auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'œuvres protégées, ainsi qu'à délivrer des licences non exclusives autorisant l'utilisation d'œuvres dont les titulaires sont introuvables.

La Commission du droit d'auteur a deux activités de programme :

  • établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur;
  • services internes.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignements et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

La Commission du droit d'auteur fait rapport au Parlement tous les ans par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées ci dessous, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l'aide de ces méthodes comptables n'entraînent pas de différences importantes par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici l'énoncé des principales conventions comptables :

  • Autorisations parlementaires - La Commission du droit d'auteur est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission du droit d'auteur ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations reposent dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 établit un rapprochement entre les deux méthodes de présentation. Les montants qui figurent dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants inscrits dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012 2013.

    En outre, les états financiers prospectifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement - La Commission du droit d'auteur fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission du droit d'auteur est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  • Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent des écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission du droit d'auteur a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères à l'égard des locaux, et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d'auteur au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du Régime. La responsabilité de la Commission du droit d'auteur relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
    • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi, acquièrent ces avantages à mesure qu'ils effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ à l'échelle du gouvernement.
  • Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • Immobilisations corporelles - Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission du droit d'auteur n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Actif Période d'amortissement
    Matériel et outillage 10 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans


  • Incertitude relative à la mesure - La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés par les estimations sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d'auteur reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou durant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d'auteur diffère selon qu'il est présenté en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

2013 2012
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. 2 863 095 2 848 159
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (368 043) (348 656)
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (11 039)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ (9 987) 119 603
Rajustement des créditeurs de l'année précédente 138 6 461
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires 34 821 (73 255)
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (354 110) (306 886)
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 2 508 985 2 541 273

b) Autorisations fournies et utilisées

2013 2012
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 2 956 007 2 815 245
Sommes prescrites par la loi 243 332 249 622
3 199 339 3 064 867
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices futurs
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement (690 354) (523 594)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 508 985 2 541 273

4. Créditeurs et charges à payer

2013 2012
(en dollars)
Créditeurs - Parties externes 111 809 107 655
Traitements et salaires à payer 10 478 9 417
Total - Créditeurs et charges à payer 122 287 117 072

5. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission du droit d'auteur participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission du droit d'auteur versent des cotisations pour couvrir le coût du régime. En 2012 2013, les charges s'élèvent à 218 512 $ (224 660 $ en 2011-2012), ce qui représente environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission du droit d'auteur relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La Commission du droit d'auteur verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et en raison des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ en vertu du régime d'indemnités de départ a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'obtenir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations accumulées à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été prises en compte dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ non payées.

    2013 2012
    (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 202 573 322 176
    Charge pour l'exercice 33 596 (49 911)
    Prestations versées durant l'exercice (23 609) (69 692)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 212 560 202 573

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Solde de clôture
Matériel et outillage 43 536 43 536
Matériel informatique 115 291 115 291
Total $ 158 827 $ 158 827
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel et outillage 42 479 1 057 43 536
Matériel informatique 85 350 9 982 95 332
Total 127 829 11 039 138 868
Valeur compt. nette
Catégorie d'immobilisation 2013 2012
Matériel et outillage - 1 057
Matériel informatique 19 959 29 941
Total 19 959 30 998

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission du droit d'auteur peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission du droit d'auteur sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Biens et services 2014 2015 2016 2017 2018 et
après
Total
(en dollars)
533 160 4 288 718 - - 538 166
533 160 4 288 718 - - 538 166

8. opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d'auteur est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a obtenu sans frais des services communs d'autres ministères du gouvernement, tel qu'il est indiqué ci dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur a obtenu sans frais des services de certains organismes de services communs (locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

2013 2012
(en dollars)
Locaux 240 246 229 946
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance 127 797 118 719
Total 368 043 348 656

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Ainsi, le gouvernement recourt à des organismes centraux et des organisations de services communs de sorte qu'un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission du droit d'auteur.

b) Autres opérations entre apparentés

2013 2012
(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères fédéraux 61 824 62 912
Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux 651 795 830 209

Les charges divulgués à la note b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans a).

9. Informations sectorielles

Les données sectorielles sont présentées selon l'architecture d'alignement des programmes de la Commission du droit d'auteur. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des activités de programme de première importance, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période à l'étude :

(en dollars) Établissement des tarifs et délivrance des licences Services internes Total 2013 Total 2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 504 550 352 919 1 857 469 1 865 521
Services professionnels et spéciaux 287 652 67 474 355 126 397 482
Locaux 194 599 45 647 240 246 229 947
Déplacements 112 996 26 505 139 501 142 510
Communication 110 394 25 895 136 289 86 576
Location 58 589 13 743 72 332 66 673
Commodités, matériel et fournitures 29 666 6 991 36 657 32 997
Amortissement 11 039 - 11 039 11 039
Équipements informatiques et logiciels - - - 7 670
Frais postaux et transport 5 050 1 185 6 235 7 196
Réparations et entretien 1 638 384 2 022 506
Autres 5 005 1 174 6 179 42
Total des charges 2 321 178 541 917 2 863 095 2 848 159
Coût de fonctionnement net avant les transferts budgétaires 2 321 178 541 917 2 863 095 2 848 159

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION, Y COMPRIS À L'ÉGARD DU CONTRÔLE DES RAPPORTS FINANCIERS DE LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA POUR L'EXERCICE 2012-2013 (NON VÉRIFIÉS)

1. INTRODUCTION

Dans le but de promouvoir un système efficace de contrôle interne, la Commission du droit d'auteur du Canada (la Commission) évalue annuellement la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

  • l'activité financière ou les contrats sont engagés seulement quand les fonds sont disponibles;
  • les paiements pour les fournitures et les services sont faits seulement lorsque ces fournitures ou services sont reçus ou que les conditions de contrats ou d'autres arrangements ont été satisfaites
  • s paiements ont été dûment autorisés

La Commission utilise également les résultats des vérifications périodiques des contrôles de base exécutées par le Bureau du contrôleur général (BCG). Un résumé des résultats de l'évaluation accomplie en date du 31 mars 2013 se trouve ci-dessous.

Il est important de noter que la Commission a un entente de service avec Industrie Canada à l'égard de l'administration financière, administrative et des systèmes financiers.

2. RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION POUR L'ANNÉE FISCALE 2012-2013

Les contrôles liés au paiement des fournitures et des services fonctionnaient bien et constituent une base adéquate du système de contrôle interne de la Commission du droit d'auteur. Aucune lacune sérieuse n'a été relevée durant l'exercice de surveillance.

3. PLAN D'ÉVALUATION

Il est prévu que la Commission du droit d'auteur participe à une vérification des contrôles de base selon le calendrier établit par le BCG. Cette vérification permettra d'évaluer les contrôles au niveau de l'entité ainsi que les contrôles des principaux processus opérationnels de la Commission du droit d'auteur. Au besoin, la Commission du droit d'auteur adoptera des mesures correctives après la vérification.