Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Déclarations prospectives 2012-2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information prospective ci jointe pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013 incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada. La direction est responsable de la pertinence des hypothèses sur lesquelles est fondée la préparation des présents états financiers. Les présents états financiers sont fondés sur la meilleure information disponible et sur les hypothèses adoptées le 1er février 2012 et correspondent aux plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

La version imprimée a été signée par
_______________ _______________
Le sous chef
Claude Majeau
Ottawa (Canada)
L'agent financier supérieur intérimaire
Gilles McDougal
Ottawa (Canada)

Commission du droit d'auteur Canada
Bilan prospectif
au 31 mars

(en dollars)        

 

  Résultats estimés
2012
  Prévisions
2013
ACTIFS        
Actifs financiers
       
Montant à recevoir du Trésor   62 401 $   70 851 $
Débiteurs et avances (Note 9)   23 875 $   15 372 $
Total des actifs financiers   86 276 $   86 223 $
         
Actifs non financiers        
Immobilisations corporelles (Note 7)   31 000 $   19 961 $
Total des actifs non financiers   31 000 $   19 961 $
         
    117 276 $   106 184 $
         
PASSIF ET AVOIR DU CANADA        
Passif        
Créditeurs et charges à payer (Note 6)   86 276 $   86 223 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires   82 216 $   82 216 $
Provision pour indemnités de départ (Note 8)   280 258 $   279 358 $
Total du passif   448 750 $   447 797 $
         
Avoir du Canada   -331 474 $   -341 613 $
         
    117 276 $   106 184 $

Obligations contractuelles (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur Canada
État des résultats prospectifs
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
    Résultats estimés
2012
  Prévisions
2013

Charges

       
Établissement de tarifs et octroi de licences   2 813 702 $   2 808 129 $
Services internes   660 005 $   658 697 $
Total des charges   3 473 707 $   3 466 826 $
         
Coût de fonctionnement net   3 473 707 $   3 466 826 $
         
Information sectorielle (Note 10)        
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur Canada
État de l'avoir du Canada prospectif
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
    Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Avoir du Canada, début de l'exercice   -362 355 $   -331 474 $
Coût de fonctionnement net   -3 473 707 $   -3 466 826 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement   3 143 173 $   3 110 458 $
Variation des montants à recevoir du Trésor   23 636 $   8 450 $
Services fournis gratuitement
par d'autres ministères (Note 9)
  337 779 $   337 779 $
         
Avoir du Canada, fin de l'exercice   -331 474 $   -341 613 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission du droit d'auteur Canada
État des flux de trésorerie prospectif (Non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
    Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Activités de fonctionnement        
Coût de fonctionnement net   3 473 707 $   3 466 826 $
Éléments sans effet sur la trésorerie :        
Services fournis gratuitement (Note 9)   (337 779)   (337 779)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)   (11 039)   (11 039)
Variations du bilan :        
Diminution en débiteurs et avances   (11 520)   (8 503)
Diminution (augmentation) en créditeurs et charges à payer   (12 114)   53
Diminution des avantages sociaux futurs   41 918   900
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement   3 143 173   3 110 458
         
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   3 143 173 $   3 110 458 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

1.   Autorisation et objectifs 

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur du Canada joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'ouvres musicales ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'ouvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance, et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés et comme arbitre de l'intérêt public.
 
Le mandat principal de la Commission du droit d'auteur du Canada est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des ouvres protégées par le droit d'auteur, et de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des ouvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.
 
La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement tous les ans par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie.

2. Hypothèses principales

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • Les activités de la Commission du droit d'auteur du Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'année antérieure.
  • Les dépenses, y compris le calcul des montants de sources internes et externes au gouvernement sont estimés en fonction de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les indemnités reposent sur l'expérience acquise ainsi que l'information la plus récente.
  • L'information estimée à la fin de l'exercice 2011-2012 est utilisée à titre de position initiale par rapport aux prévisions pour 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées le 1er février 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2011-2012 et de 2012-2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d'auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
 

  1. Les dates et les montants des acquisitions et des aliénations des propriétés, usines et équipements peuvent avoir une incidence sur les profits/les pertes ainsi que sur les charges d'amortissement.
     
  2. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce aux nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
     
  3. Une nouvelle convention collective conclue entre les membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le gouvernement du Canada pourrait réduire sensiblement les indemnités de départ futures.
     


Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, la Commission du droit d'auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur durant l'exercice financier 2011-12. Ces conventions comptables, énoncées ci-dessous, sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires - La Commission du droit d'auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans le bilan prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.
     
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - La Commission du droit d'auteur du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
     
  3. Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser - Ces montants découlent des écarts de temps à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission du droit d'auteur du Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit pour s'acquitter de ses responsabilités.
     
  4. Dépenses – Les dépenses sont présentées selon la méthode de comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont portés aux dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.

  5. Avantages sociaux futurs des employés
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d'auteur du Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.

  6. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
     
  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission du droit d'auteur du Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les ouvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
 

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machines et matériel 10 ans
Équipement informatique  3 à 5 ans


5. Crédits parlementaires

La Commission du droit d'auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires. Les postes inscrits dans l'état des résultats prospectif et dans le bilan prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts entre les résultats d'exploitation nets et les crédits font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux ci-dessous :

a) Autorisations demandées

(en dollars)   Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Autorisations budgétaires          
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement   2 815 245 $   2 815 245 $
Montants statutaires   309 644 $   302 763 $
         
Autorisations disponibles prévues   3 124 889 $   3 118 008 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. 

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées :

(en dollars)   Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Coût de fonctionnement net   3 473 707 $   3 466 826 $
Rajustement pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui
n'ont pas d'incidence sur les crédits
       
Ajouter (Déduire):        
Services fournis gratuitement (Note 9)   -337 779 $   -337 779 $
Amortissement des immobilisations corporelles
(Note 7)
  -11 039 $   -11 039 $
         
Autorisations disponibles prévues   3 124 889 $   3 118 008 $

6. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)   Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Charges à payer   69 801 $   69 801 $
Traitements et salaires   16 475 $   16 422 $
    86 276 $   86 223 $

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)   Coûts    Amortissements cumulés   2013 2012
Catégorie d'immobilisations   Solde d'ouverture Solde de clôture   Solde d'ouverture Ammortissements Solde de clôture   Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Matériel et outillage   43 536 $ 43 536 $   42 477 $ 1 059 $ 43 536 $   - 1 059 $
Matériel informatique   115 291 $ 115 291 $   85 350 $ 9 980 $ 95 330 $   19 961 $ 29 941 $
 Total   158 827 $ 158 827 $   127 827 $ 11 039 $ 138 866 $   19 961 $ 31 000 $

8 - Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission du droit d'auteur du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés aussi bien que la Commission du droit d'auteur du Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice 2012-2013, les dépenses prévues s'élèvent à 228 352 $ (le montant prévu pour 2011-2012). Ces montants correspondent à environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission du droit d'auteur du Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission du droit d'auteur du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. L'information sur le passif des indemnités de départ est fondée sur les tendances historiques.
 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d'auteur du Canada est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur du Canada prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission du droit d'auteur du Canada prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Des négociations sur le renouvellement du bail de la Commission du droit d'auteur du Canada sont en cours et les dépenses sur les installations ne peuvent être estimées avec précision. Les dépenses sur les installations de l'exercice précédent ont été utilisées dans ces états financiers. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif de la Commission :

(en dollars)   Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Installations   225 867 $   225 867 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et
au régime de soins dentaires
  111 912 $   111 912 $
    337 779 $   337 779 $
 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement se sert d'organismes centraux et d'organisations de services communs de sorte qu'un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif de la Commission du droit d'auteur du Canada.

b) Autres opérations avec des parties liées

(en dollars)   Résultats
estimés
2012
  Prévisions
2013
Sommes à recevoir d'autres ministères   23 875 $   15 372 $
Dépenses - Autres ministères et organismes   889 996 $   888 233 $

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la Commission du droit d'auteur du Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)        2013
    2012
Total
  Établissement de tarifs et octroi de licences   Services internes   Total
 Charges                
Salaires et avantages sociaux   2 141 801 $   1 729 285 $   405 635 $   2 134 920 $
Services professionnels et spéciaux   601 026 $   467 340 $   109 623 $   576 963 $
Installations   225 867 $   182 952 $   42 915 $   225 867 $
Voyages   176 226 $   159 953 $   37 520 $   197 473 $
Services d'information   95 027 $   70 517 $   16 541 $   87 058 $
Location   72 383 $   65 001 $   15 247 $   80 248 $
Services de télécommunication   53 413 $   44 563 $   10 453 $   55 016 $
Commodités, matériel et fournitures   51 246 $   43 507 $   10 205 $   53 712 $
Ameublement   5 532 $   4 553 $   1 068 $   5 621 $
Équipement informatique et logiciels   18 207 $   15 248 $   3 577 $   18 825 $
Entretien et réparation   7 594 $   4 305 $   1 010 $   5 315 $
Amortissement   11 039 $   8 942 $   2 097 $   11 039 $
Frais postaux et transport   10 613 $   9 070 $   2 127 $   11 197 $
Autres   3 733 $   2 893 $   679 $   3 572 $
Total des charges   3 473 707 $   2 808 129 $   658 697 $   3 466 826 $
                 
Coût de fonctionnement net    3 473 707 $   2 808 129 $   658 697 $   3 466 826 $