Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information prospective ci-jointe pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014 incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada. La direction est responsable de la pertinence des hypothèses sur lesquelles est fondée la préparation des présents états financiers. Ces états financiers sont fondés sur la meilleure information disponible et sur les hypothèses adoptées le 31 décembre 2012 et correspondent aux plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

 
La version imprimée a été signée par  
Claude Majeau Administrateur général Ottawa (Canada)
Gilles McDougall Agent financier supérieur Ottawa (Canada)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en dollars)    
  Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Passif    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 124 152 $ 140 813 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 155 471 155 471
Avantages sociaux futurs (note 7) 219 674 220 759
Total du passif 499 297 517 043
   
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 61 240 77 901
Débiteurs et avances (note 10) 62 912 62 912
Total des actifs financiers bruts 124 152 140 813
   
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs et avances (note 10) (61 912) (61 912)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (62 912) (62 912)
   
Total des actifs financiers nets 61 240 77 901
   
Dette nette de l'organisation 438 057 439 142
   
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 8) 19 961 9 981
Total des actifs non financiers 19 961 9 981
Situation financière nette de l'organisation (418 096) $ (429 161) $
 
Obligations contractuelles (note 9)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
 
La version imprimée a été signée par  
Claude Majeau Administrateur général Ottawa (Canada)
Gilles McDougall Agent financier supérieur Ottawa (Canada)
 

Commission du droit d'auteur du Canada
État prospectif des résultats et de la situation financière nette de l'organisation (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences 2 827 671 $ 2 846 489 $
Services internes 663 281 667 696
Total des charges 3 490 952 3 514 185
Coût de fonctionnement net 3 490 952 $ 3 514 185 $
Financement et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 093 827 3 110 249
Variation du montant à recevoir du Trésor 7 080 16 661
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 361 905 376 210
Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouv. 28 140 11 065
Situation financière nette de l'organisation - début de l'exercice (389 956) (418 096)
Situation financière nette de l'organisation - fin de l'exercice (418 096) $ (429 161) $
Information sectorielle (Note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État prospectif de la variation de la dette de l'organisation (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouvernementaux 28 140 $ 11 065 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (9 980)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (11 039) (9 980)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'organisation 17 101 1 085
Dette nette de l'organisation - début de l'exercice 420 956 438 057
Dette nette de l'organisation - fin de l'exercice 438 057 $ 439 142 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État prospectif des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 3 490 952 $ 3 514 185 $
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Services fournis gratuitement (note 10) (361 905) (376 210)
Amortissement des immobilisations corporelles (11 039) (9 980)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) en créditeurs et charges à payer (7 080) (16 661)
Diminution des avantages sociaux futurs (17 101) (1 085)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 093 827 $ 3 110 249 $
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 093 827 $ 3 110 249 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié)
Au 31 mars

1 - Autorisation et objectifs         

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur du Canada joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. À l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique, en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés, puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des œuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Méthodologie et hypothèses importantes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le RPP.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  • les activités de la Commission du droit d'auteur du Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'année antérieure;
  • les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise; l'évolution générale historique devrait se poursuivre;
  • les indemnités reposent sur l'expérience acquise et l'information la plus récente;
  • l'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de l'exercice 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées le 31 décembre 2012.

3 - Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d'auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :

  • les dates et les montants des acquisitions et des aliénations des propriétés, usines et équipements peuvent avoir une incidence sur les profits ou pertes ainsi que sur les charges d'amortissement;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, attribuables aux nouvelles initiatives ou aux ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le RPP sera présenté, la Commission du droit d'auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4 - Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, présentées ci dessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l'aide des conventions comptables énoncées ci dessous ne se traduisent pas par des écarts importants par rapport aux normes comptables en vigueur au Canada pour le secteur public.

Voici l'énoncé des principales conventions comptables :

  1. Crédits parlementaires

    La Commission du droit d'auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note cinq établit un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La Commission du droit d'auteur du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

  3. Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

    Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent des écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que la Commission est autorisée à prélever du Trésor sans autre autorisation parlementaire pour s'acquitter de ses responsabilités.

  4. Charges

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  5. Avantages sociaux futurs

    Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d'auteur du Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    Indemnités de départ : Les employés ayant droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi les accumulent à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Le coût des indemnités accumulées par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.

  6. Débiteurs

    Ces comptes sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

  7. Immobilisations corporelles

    Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations   Période d'amortissement
    Matériel et outillage   10 ans
    Matériel informatique   3 à 5 ans


  8. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs de l'exercice où ils sont connus.

5 - Autorisations parlementaires

La Commission du droit d'auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Coût de fonctionnement net 3 490 952 $ 3 514 185 $
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits
Ajouter (Déduire) :
Services fournis gratuitement (Note 10) (361 905) (376 210)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8) (11 039) (9 980)
Autorisations disponibles prévues 3 118 008 $ 3 127 995 $

b) Autorisations demandées

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 2 815 245 $ 2 826 682 $
Montants législatifs 302 763 301 313
Autorisations disponibles prévues 3 118 008 $ 3 127 995 $

6 - Créditeurs et charges à payer

(en dollars) Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Créditeur - Parties externes 107 655 $ 107 655 $
Traitements et salaires courus 16 497 33 158
124 152 $ 140 813 $

7 - Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission du droit d'auteur du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Les employés ainsi que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice 2013-2014, les dépenses prévues s'élèvent à 271 881 $ (le montant prévu pour 2012-2013). Ces montants équivalent à environ 1,8 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission à l'égard du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Elles seront financées au moyen des autorisations futures. L'information sur le passif des indemnités de départ est fondée sur les tendances historiques.

    Par suite des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'encaisser immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul du montant de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

    (en dollars) Résultats estimatifs
    2013
    Prévisions
    2014
    Obligation au titre des prestations constituées -
    Début de l'exercice 202 573 $ 219 674 $
    Charge pour l'exercice 33 660 35 465
    Prestations verses du l'exercice (16 559) (34 380)
    Obligation au titre des prestations constituées - 219 674 $ 220 759 $
    Fin de l'exercice

8 - Immobilisations corporelles

(en dollars)
Coût Amortissement cumulé 2014 2013
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Matériel et outillage 43 536 43 536 43 536 - 43 536 - -
Matériel informatique 115 291 115 291 95 330 9 980 105 310 9 981 19 961
Total 158 827$ 158 827$ 138 866$ 9 980$ 148 846$ 9 981$ 19 961$

9 - Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Biens et services 58 526 $ 6 794 $ 718 $ - $ - $ 66 038 $
58 526 $ 6 794 $ 718 $ - $ - $ 66 038 $

10 - Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d'auteur est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission prévoit recevoir gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits sont enregistrés comme suit dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

    (en dollars) Résultats estimatifs
    2013
    Prévisions
    2014
    Locaux 240 246 $ 253 950 $
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 121 659 122 260
    Total 361 905 $ 376 210 $


    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement se sert d'organismes centraux et d'organisations de services communs de sorte qu'un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission.

  2. Autres opérations avec des apparentés

    (en dollars) Résultats estimatifs
    2013
    Prévisions
    2014
    Débiteurs d'autres ministères 62 912 $ 62 912 $
    Charges - autres ministères et organismes 908 515 914 562


11 - Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes de la Commission. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note quatre, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les prévisions de dépenses engagées pour les principales activités de programme, par article de dépense principal, ainsi que les résultats sectoriels de l'exercice.

2014
(en dollars) 2013 Total Établissement de tarifs et octroi de licences Services internes Total
Charges
Salaires et avantages sociaux 2 144 667 $ 1 745 757 $ 409 498 $ 2 155 255 $
Services professionnels et spéciaux 594 680 467 704 109 708 577 412
Installations (locaux) 240 246 205 700 48 251 253 951
Voyages 191 689 161 324 37 842 199 166
Services d'information 75 255 68 676 16 109 84 785
Location 90 193 67 284 15 783 83 067
Services de télécommunication 49 577 44 263 10 383 54 646
Services publics, fournitures et approvisionnements 49 889 42 749 10 028 52 777
Ameublement 9 380 3 799 891 4 690
Équipement informatique et logiciels 13 695 14 217 3 335 17 552
Entretien et réparation 1 851 3 688 865 4 553
Amortissement 11 039 8 084 1 896 9 980
Frais postaux et transport 13 282 9 730 2 282 12 012
Autres 5 509 3 514 825 4 339
Total des charges 3 490 952 2 846 489 667 696 3 514 185
Coût de fonctionnement net 3 490 952 $ 2 846 489 $ 667 696 $ 3 514 185 $