Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d'auteur du Canada (Commission du droit d’auteur). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables énoncées par le gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable d’assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission du droit d’auteur. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers grâce à la sélection, à la formation et au perfectionnement judicieux d'employés qualifiés, grâce à des arrangements internes assurant la répartition appropriée des responsabilités, grâce à des programmes de communication destinés à assurer la compréhension des règlements, des directives, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme, et grâce à l’évaluation annuelle, fondée sur le risque, de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle clés et d’y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission du droit d’auteur sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s’appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, la Commission du droit d’auteur procède à une évaluation, fondée sur le risque, du système de CIRF pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; un sommaire du plan d’action est présenté en annexe.

Les états financiers de la Commission du droit d’auteur n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 
La version imprimée a été signée par  
Le sous chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)    
  2015 2014
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 417 571 154 814
Indemnités de vacances et congés compensatoires 106 373 88 007
Avantages sociaux futurs (note 5) 115 343 75 315
Total des passifs 639 287 318 136
Actifs financiers    
À recevoir du Trésor 388 893 94 474
Débiteurs et avances (note 8) 31 125 60 340
Total - Actifs financiers bruts 420 018 154 814
   
Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement    
Débiteurs et avances (note 8) -31 125 -60 340
Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement -31 125 -60 340
   
Total - Actifs financers nets 388 893 94 474
   
Dette nette ministérielle 250 394 223 662
   
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 6) - 9 980
Total - Actifs non financiers - 9 980
Situation financière nette ministérielle $ -250 394 $ -213 682
 
Obligations contractuelles (note 7)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
 
La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)
 

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2015 2015 2014
Résultats prévus
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences $ 2 839 954 $ 2 814 751 $ 2 419 317
Services internes 666 164 658 219 566 622
Total des charges 3 506 118 3 472 970 2 985 939
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts Gouvernementaux 3 506 118 3 472 970 2 985 939
Financement public et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 805 435 2 740 882
Modifications provenant du Fonds de revenu consolidé 294 419 34 011
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 388 251 372 439
Transfert des paiments de transition pour la mise en oeuvre des paiments de salaire en arriéré (note 9) -51 847 -
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 36 712 -161 393
Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice -213 682 -375 075
Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice $ -250 394 $ -213 682
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2015 2014
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 36 712 -161 393
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles -9 980 -9 979
Variation totale due aux immobilisations corporelles -9 980 -9 979
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle 26 732 -171 372
Dette nette ministérielle - Début de l'exercice 223 662 395 034
Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice 250 394 223 662
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. $ 3 472 970 $ 2 985 939
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles -9 980 -9 979
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) -388 251 -372 439
Paiements de transition pour la mise en oeuvre 51 847 -
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer -262 757 -32 527
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires -18 366 32 643
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs -40 028 137 245
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 805 435 2 740 882
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 805 435 2 740 882
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada (Commission du droit d'auteur) est un organisme administratif autonome doté du statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

Le mandat de la Commission du droit d’auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables.

La Commission du droit d’auteur a deux activités de programme :

  • établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur;
  • services internes.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignements et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les modalités d’une licence.

La Commission du droit d’auteur fait rapport au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux méthodes comptables du gouvernement énoncées ci dessous, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l’aide de ces méthodes comptables n’entraînent pas de différences importantes par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici l’énoncé des principales conventions comptables :

  • Autorisations parlementaires – La Commission du droit d’auteur est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission du droit d’auteur ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations reposent dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 établit un rapprochement entre les deux méthodes de présentation. Les montants qui figurent dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont les montants inscrits dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et de l’État de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants n’étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission du droit d’auteur fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission du droit d’auteur est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  • Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission du droit d’auteur a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères à l’égard des locaux, et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission du droit d’auteur au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du Régime. La responsabilité de la Commission du droit d’auteur relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
    • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi, acquièrent ces avantages à mesure qu’ils effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ à l’échelle du gouvernement.
  • Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La Commission du droit d’auteur n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Actif Période d'amortissement
    Matériel et outillage 10 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans


  • Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés par les estimations sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d’auteur reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou durant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur diffère selon qu'il est présenté en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

2015 2014
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. 3 472 970 2 985 939
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères -388 251 -372 439
Amortissement des immobilisations corporelles -9 980 -9 979
Augmentation (diminution) des indemnités de départ -40 028 137 245
Rajustement des créditeurs de l'année précédente 1 314 6 263
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires -18 366 32 643
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaire en arriéré (note 9) 51 847 -
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations -403 464 -206 267
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 3 069 506 2 779 672

b) Autorisations fournies et utilisées

2015 2014
(en dollars)
Autorisations fournies :
Vote 45 - Dépenses de fonctionnement 2 996 987 2 890 321
Sommes prescrites par la loi 279 307 247 686
3 276 294 3 138 007
Moins :
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement -206 788 -358 335
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 069 506 2 779 672

4. Créditeurs et charges à payer

Les tableaux suivants représentent en détails la responsabilité sur les comptes payables du département des créditeurs et charges à payer.

2015 2014
(en dollars)
Créditeurs - Parties externes 256 053 140 588
Traitements et salaires à payer 161 518 14 226
Total - Créditeurs et charges à payer 417 571 154 814

5. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission du droit d’auteur participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission du droit d’auteur versent des cotisations pour couvrir le coût du régime. Les employés cotisants ont été divisé en deux groupes à cause de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des provisions reliées au Plan d’action économique de 2012 – le groupe 1 comprend les membres du plan existant avant le 31 décembre 2012 et le groupe 2 comprend les membres qui se sont joint au plan à partir du 1er janvier 2013, chaque groupe ayant des taux de contribution distincts.

    Les montants encourus de 2014-2015 s’élèvent à 221 582 $ (218 512 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente approximativement 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) la contribution de l’employé et, pour les membres du groupe 2, approximativement 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) la contribution de l’employé.

    La responsabilité de la Commission du droit d’auteur relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La Commission du droit d’auteur verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et en raison des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ en vertu du régime d’indemnités de départ a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’obtenir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations accumulées à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été prises en compte dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ non payées.

    2015 2014
    (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 75 315 212 560
    Charge pour l'exercice 40 028 -105 468 596
    Prestations versées durant l'exercice 0 -31 777
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 115 343 75 315

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Solde de clôture
Matériel et outillage 43 536 43 536
Matériel informatique 115 291 115 291
Total $ 158 827 $ 158 827
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel et outillage 42 536 - 43 536
Matériel informatique 105 311 9 980 115 291
Total 148 847 9 980 158 827
Valeur compt. nette
Catégorie d'immobilisation 2014 2013
Matériel et outillage - -
Matériel informatique - 9 980
Total - 9 980

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission du droit d’auteur peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission du droit d’auteur sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Biens et services 2016 2017 2018 2019 2020 et
après
Total
(en dollars)
853 499 45 366 5 535 - - 904 400
853 499 $ 45 366 $ 5 535 $ - $ - $ 904 400 $

8. opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission du droit d’auteur est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la Commission a obtenu sans frais des services communs d’autres ministères du gouvernement, tel qu’il est indiqué ci dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission du droit d’auteur a obtenu sans frais des services de certains organismes de services communs (locaux et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

2015 2014
(en dollars)
Locaux 252 803 251 772
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance 135 448 120 667
Total 388 251 372 439

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d’efficacité et de rentabilité et pour assurer la prestation économique des programmes au public. Ainsi, le gouvernement recourt à des organismes centraux et des organisations de services communs de sorte qu’un ministère puisse fournir des services gratuitement à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission du droit d’auteur.

b) Autres opérations entre apparentés

2015 2014
(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères fédéraux 31 125 60 340
Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux 659 840 662 648

Les charges divulgués à la note b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans a).

9. Transfert des paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014-2015. En conséquence, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès des employés par la suite. L’adoption du régime de paye en arrérages s’inscrit dans le cadre de l’Initiative de transformation du système de la paye, qui prévoit aussi la rationalisation et la modernisation des processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les dépenses du Ministère. Toutefois, il a donné lieu à des autorisations de dépenses additionnelles pour le Ministère. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est chargé de l’administration du système de paye du gouvernement.

10. Information sectorielle

Les données sectorielles sont présentées selon l’architecture d’alignement des programmes de la Commission du droit d’auteur. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des activités de programme de première importance, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période à l’étude :

(en dollars) Établissement des tarifs et délivrance des licences Services internes Total 2015 Total 2014
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 761 342 413 154 2 174 496 1 741 041
Services professionnels et spéciaux 413 615 97 021 510 636 535 495
Locaux 204 770 48 033 252 803 251 772
Déplacements 48 607 11 402 60 009 101 723
Communication 249 066 58 423 307 489 218 616
Location 59 025 13 845 72 870 72 496
Commodités, matériel et fournitures 31 804 7 492 39 296 25 730
Meubles et équipement 28 064 6 583 34 647 19 516
Amortissement 9 980 - 9 980 9 979
Frais postaux et transport 843 198 1 041 9 084
Réparations et entretien 8 972 2 105 11 077 496
Autres -1 377 -37 -1 374 -9
Total des charges 2 814 751 658 219 3 472 970 2 985 939
Coût de fonctionnement net avant les transferts budgétaires 2 814 751 658 219 3 472 970 2 985 939

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION, Y COMPRIS LE CONTRÔLE INTERNE EXERCÉ SUR LES RAPPORTS FINANCIERS DE LA COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DU CANADA POUR L’EXERCICE 2014-2015 (NON VÉRIFIÉ)

1. INTRODUCTION

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, la Commission du droit d’auteur du Canada évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de s’assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Lorsque cela est possible, la Commission du droit d’auteur tire aussi parti des résultats de l’audit des contrôles de base effectué par le Bureau du contrôleur général (BCG). Voici un résumé des résultats de l’évaluation en date du 31 mars 2015.

Il est important de noter que la Commission du droit d’auteur a conclu une entente de service avec Industrie Canada pour la gestion financière et administrative et la gestion des systèmes financiers.

2. RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION POUR L'ANNÉE FISCALE 2014-2015

Les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne de la Commission du droit d’auteur. Aucun problème d’importance n’a été noté dans les exercices de surveillance.

3. PLAN D'ÉVALUATION

Un audit des contrôles de base doit commencer en 2015-2016. Les résultats fourniront une évaluation des contrôles au niveau de l’entité ainsi que les contrôles des principaux processus opérationnels de la Commission du droit d’auteur. À la suite des commentaires formulés, au besoin, la Commission du droit d’auteur adoptera des mesures correctives après l’audit.