Commission du droit d'auteur Canada
Canada

Liens de la barre de menu commune

Commission du droit d'auteur du Canada (116)

État prospectif des résultats (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences 2 848 124 $ 2 839 954 $
Services internes 668 079 666 164
Total des charges 3 516 203 3 506 118
Coût de fonctionnement net 3 516 203 $ 3 506 118 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financers.

Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié)
Au 31 mars

1 - Autorisation et objectifs         

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un rôle capital dans la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. À l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique, en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés, puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat de la Commission du droit d’auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables.

La Commission du droit d’auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l’Industrie.

2 - Méthodologie et hypothèses importantes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le Rapport sur les Plans et les priorités (RPP).

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  • les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
  • les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  • l’information estimative de fin d’exercice pour 2013-2014 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2014-2015.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2013.

3 - Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :

  • les dates et les montants des acquisitions et des aliénations des propriétés, usines et équipements peuvent avoir une incidence sur les profits ou pertes ainsi que sur les charges d’amortissement;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, attribuables aux nouvelles initiatives ou aux ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le RPP sera présenté, la Commission du droit d’auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4 - Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2013-2014. Ces conventions comptables, présentées ci dessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l’aide des conventions comptables énoncées ci dessous ne se traduisent pas par des écarts importants par rapport aux normes comptables en vigueur au Canada pour le secteur public.

Voici l’énoncé des principales conventions comptables :

  1. Crédits parlementaires

    La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note cinq établit un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

  2. Dépenses

    Les charges sont comptabilisées sur une base cumulée. Les dépenses des opérations pour la Commission du droit d’auteur du Canada sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou des services sont rendus, y compris les services fournis sans frais pour la location et les cotisations des employés aux régimes de santé et d’assurance dentaire qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que des indemnités de départ sont cumulées et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les prestations sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi respectives.

    Les dépenses comprennent aussi l’amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Amortissement des immobilisations corporelles se fait sur une base linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

5 - Autorisations parlementaires

La Commission du droit d’auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état prospectif de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en dollars)
Résultats estimatifs
2013
Prévisions
2014
Coût de fonctionnement net 3 516 203 $ 3 506 118 $
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (378 228) (379 827)
Amortissement des immobilisations corporelles (9 980) (9 979)
Autorisations demandées 3 127 995 $ 3 116 312 $

b) Autorisations demandées

(en dollars)
Estimatifs
2013-14
Prévu
2014-15
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 2 826 682 $ 2 829 969 $
Montants législatifs 301 313 286 343
Autorisations demandées 3 127 995 $ 3 116 312 $