Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel de la Commission soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion de la direction; en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle clés et d’y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission sera assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s’appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor (CT).

Entre-temps, la Commission a procédé à une évaluation axée sur les risques du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Politique sur le contrôle interne du CT; un sommaire du plan d’action est présenté en annexe.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 
La version imprimée a été signée par  
Le sous chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)    
  2016 2015
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 258 045 420 018
Indemnités de vacances et congés compensatoires 132 422 106 373
Avantages sociaux futurs (note 5) 96 088 115 343
Total des passifs 486 555 641 734
Actifs financiers    
À recevoir du Trésor 172 709 388 893
Débiteurs et avances (note 8) 85 337 31 125
Total - Actifs financiers bruts 258 046 420 018
   
Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement    
Débiteurs et avances (note 8) (85 337) (31 125)
Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement (85 337) (31 125)
   
Total - Actifs financers nets 172 709 388 893
   
Dette nette ministérielle 313 846 252 841
   
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 6) - -
Total - Actifs non financiers - -
Situation financière nette ministérielle (313 846) $ (252 841) $
 
Obligations contractuelles (note 7)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
 
La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)
 

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2016 2016 2015
Résultats prévus
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences $ 2 875 043 $ 2 595 878 $ 2 814 751
Services internes 674 393 622 244 658 219
Total des charges 3 549 436 3 218 122 3 472 970
Recette
Ventes de services - 15 -
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement - (15) -
Total des recettes - - -
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts Gouvernementaux 3 506 118 3 472 970 2 985 939
Financement public et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 961 519 2 802 988
Modifications provenant du Fonds de revenu consolidé (216 184) 294 419
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 411 782 388 251
Transfert des paiments de transition pour la mise en oeuvre des paiments de salaire en arriéré (note 9) - (51 847)
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 61 005 39 159
Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice (252 841) (213 682)
Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice (313 846) $ (252 841) $
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2016 2015
Résultats prévus
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux 61 005 39 159
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles - (9 980)
Variation totale due aux immobilisations corporelles - (9 980)
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle 61 005 29 179
Dette nette ministérielle - Début de l'exercice 252 841 223 662
Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice 313 846 252 841
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. $ 3 218 122 $ 3 472 970
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles - (9 980)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (411 782) (388 251)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre - 51 847
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 161 973 (265 204)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (26 049) (18 366)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 19 255 (40 028)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 961 519 2 802 988
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 961 519 2 802 988
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

La Commission est un organisme administratif autonome ayant le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.

Le mandat de la Commission consiste essentiellement à fixer des redevances qui sont justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives qui permettent d’utiliser en toute légalité des œuvres protégées par le droit d’auteur dont les titulaires sont introuvables.

La Commission a deux activités de programme :

  • établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur;
  • services internes.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les conditions d’une licence.

La Commission fait rapport au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du ministre de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes

  • Autorisations parlementaires – La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans les états financiers consolidés prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants ne figuraient pas dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • Recettes :

    Les recettes sont comptabilisées dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les recettes non disponibles ne peuvent servir à acquitter le passif de la Commission. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, celui-ci n’est pas habilité à quant à l’emploi des recettes non disponibles. Par conséquent, celles ci sont considérés comme étant générées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc déduites du montant brut des recettes de l’entité.

  • Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que la Commission du droit d’auteur a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, comme suit :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères à l’égard des locaux, et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement. Les contributions de la Commission au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé d’après l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  • Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision est comptabilisée pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  • Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Actif Période d'amortissement
    Matériel et outillage 10 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans


  • Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur la somme des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait qu’il y ait des différences importantes entre les résultats réels et les estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

2016 2015
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. 3 218 122 3 472 970
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (411 782) (388 251)
Amortissement des immobilisations corporelles - (9 980)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ 19 255 (40 028)
Rajustement des créditeurs de l'année précédente 29 159 1 314
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires (26 049) (18 366)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaire en arriéré (note 9) - 51 847
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (389 417) (403 464)
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 2 828 705 3 069 506

b) Autorisations fournies et utilisées

2016 2015
(en dollars)
Autorisations fournies :
Vote 45 - Dépenses de fonctionnement 2 960 198 2 996 987
Sommes prescrites par la loi 255 214 279 307
3 215 412 3 276 294
Moins :
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement (386 707) (206 788)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 828 705 3 069 506

4. Créditeurs et charges à payer

Les tableaux suivants représentent en détails la responsabilité sur les comptes payables du département des créditeurs et charges à payer.

2016 2015
(en dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes 5 911 2 447
Créditeurs - Parties externes 170 895 256 053
Traitements et salaires à payer 81 239 161 518
Total - Créditeurs et charges à payer 258 045 420 018

5. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission versent des cotisations pour couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2015 2016, les charges s’élèvent à 226 375 $ (247 103 $ en 2014 2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014 2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014 2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur des autorisations futures. L’information sur les indemnités de départ, au 31 mars, est présentée ci dessous :

    Au terme des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et à la suite des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités au titre du régime d’indemnités de départ a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur intégrale ou partielle des indemnités gagnées jusque là ou de percevoir la valeur entière ou restante des indemnités accumulées à leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation au titre des indemnités de départ non payées.

    2016 2015
    (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 115 343 75 315
    Charge pour l'exercice (19 255) 40 028
    Prestations versées durant l'exercice - -
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 96 088 115 343

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Solde de clôture
Matériel et outillage 43 536 43 536
Matériel informatique 115 291 115 291
Total $ 158 827 $ 158 827
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Solde de clôture
Matériel et outillage 43 536 - 43 536
Matériel informatique 115 291 115 291
Total 158 827 158 827
Valeur compt. nette
Catégorie d'immobilisation 2015 2014
Matériel et outillage - -
Matériel informatique - -
Total - -

7. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

Biens et services 2017 2018 2019 2020 2021 et
après
Total
(en dollars)
1 289 123 25 452 - - - 1 314 575
1 289 123 $ 25 452 $ - $ - $ - $ 1 314 575 $

8. opérations entre apparentés

La Commission partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. La Commission effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. En outre, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs en ce qui concerne les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission :

2016 2015
(en dollars)
Locaux 284 072 252 803
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance 127 710 135 448
Total 411 782 388 251

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser la rentabilité et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Il a donc recours à des organismes centraux et à des fournisseurs de services communs de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, dont font partie les services de paye et d’émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne figure pas dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission du droit d’auteur.

b) Autres opérations entre apparentés

2016 2015
(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères fédéraux 85 337 31 125
Charges - Autres ministères et organismes gouvernementaux 659 413 659 840

Les charges divulgués à la note b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà divulgués dans a).

9. Transfert des paiements de transition en vue du passage au régime de paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014-2015. En conséquence, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès d’eux par la suite. L’adoption du régime de paye en arrérages est un élément de l’initiative de transformation qui remplace le système de paye, qui prévoit aussi la rationalisation et la modernisation des processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les dépenses du Ministère. Toutefois, il a donné lieu à des autorisations de dépenses additionnelles pour le Ministère. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

10. Information sectorielle

Les données sectorielles sont présentées selon l’architecture d’alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges et les recettes découlant des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de recettes. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

(en dollars) Établissement des tarifs et délivrance des licences Services internes Total 2016 Total 2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 552 515 377 462 1 929 977 2 174 496
Services professionnels et spéciaux 444 382 104 238 548 620 510 636
Locaux 230 098 53 974 284 072 252 803
Déplacements 36 888 8 653 45 540 60 009
Communication 133 280 31 263 164 543 307 489
Location 71 179 16 696 87 875 72 870
Commodités, matériel et fournitures 41 548 9 746 51 294 39 296
Meubles et équipement 59 991 14 072 74 063 34 647
Amortissement - - - 9 980
Frais postaux et transport 714 168 882 1 041
Réparations et entretien 25 634 6 013 31 647 11 077
Autres -351 -41 -392 -1 374
Total des charges 2 595 878 622 244 3 218 122 3 472 970
Recettes
Ventes de services 15 15
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (15) (15)
Total des recettes - - - -
Coût de fonctionnement net avant les transferts budgétaires 2 595 878 622 244 3 218 122 3 472 970

11. Corrections d’erreurs dans les états financiers des exercices antérieurs

Les états financiers de 2014-2015 ne comprenaient pas les créditeurs des autres ministères et organismes gouvernementaux, un compte dont la balance de vérification s’élevait à 2 447 $. Bien que ce montant soit peu élevé et ait une incidence négligeable sur les états financiers dans leur ensemble, il a été ajouté pour assurer l’uniformité des rapports à l’avenir, ainsi qu’à des fins de comparaison.

2015 avant redressement Incidence du changement après redressement
État de la situation financière :
Créditeurs et charges à payer 417,571 $ 2,447 $ 420,018 $