Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Commission du droit d'auteur du Canada (116)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
Résultats estimatifs
2014-2015
Résultats prévus
2015-2016
Charges
Établissement de tarifs et octroi de licences 2 880 747 $ 2 875 043 $
Services internes 675 731 674 393
Total des charges 3 556 478 3 549 436
Coût de fonctionnement net 3 556 478 $ 3 549 436 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers


Commission du droit d'auteur du Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
Au 31 mars

1. Autorisation et objectifs         

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

Le mandat de la Commission du droit d’auteur consiste essentiellement à fixer des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives autorisant l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables.

La Commission du droit d’auteur a deux activités de programme :

  • établissement de tarifs et octroi de licences lies au droit d’auteur;
  • services internes.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignements et la copie privée. Dans les autres domaines ou les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les modalités d’une licence.

La Commission du droit d'auteur du Canada fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités gouvernementales ainsi que des plans ministériels décrits dans le Rapport sur les Plans et les priorités (RPP).

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  • les activités de la Commission du droit d’auteur du Canada resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’année antérieure;
  • les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise; l’évolution générale historique devrait se poursuivre;
  • l’information estimative de fin d’exercice pour 2014-2015 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2015-2016.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En vue de la préparation des présents états financiers, la Commission du droit d’auteur du Canada a établi des estimations et des hypothèses concernant les besoins futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont les suivants :

  1. les dates et les montants des acquisitions et des aliénations des propriétés, usines et équipements peuvent avoir une incidence sur les profits ou pertes ainsi que sur les charges d’amortissement;
  2. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, attribuables aux nouvelles initiatives ou aux ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le RPP sera présenté, la Commission du droit d’auteur du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2014-2015. Ces conventions comptables, présentées ci dessous, sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats établis à l’aide des conventions comptables énoncées ci dessous ne se traduisent pas par des écarts importants par rapport aux normes comptables en vigueur au Canada pour le secteur public.

Voici l’énoncé des principales conventions comptables :

  1. Crédits parlementaires

    La Commission du droit d’auteur du Canada est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note cinq établit un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

  2. Dépenses

    Les charges sont comptabilisées sur une base cumulée. Les dépenses des opérations pour la Commission du droit d’auteur du Canada sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou des services sont rendus, y compris les services fournis sans frais pour la location et les cotisations des employés aux régimes de santé et d’assurance dentaire qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que des indemnités de départ sont cumulées et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les prestations sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi respectives.

    Les dépenses comprennent aussi l’amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Amortissement des immobilisations corporelles se fait sur une base linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

5. Autorisations parlementaires

La Commission du droit d’auteur du Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état prospectif des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état prospectif de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en dollars)
Estimatif
2014-2015
Prévu
2015-2016
Coût de fonctionnement net 3 556 478 $ 3 549 436 $
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (430 186) (438 249)
Amortissement des immobilisations corporelles (9 980) -
Autorisations demandées 3 116 312 $ 3 111 187 $

b) Autorisations demandées

(en dollars)
Estimatif
2014-2015
Prévu
2015-2016
Autorisations budgétaires
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 2 829 969 $ 2 825 400 $
Montants législatifs 286 343 285 787
Autorisations demandées 3 116 312 $ 3 111 187 $