Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Inroduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport trimestriel précédent de l'exercice en cours.

La Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme administratif indépendant qui s'est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d'utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission du droit d'auteur du Canada et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Certaines autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d'autres prennent la forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d'autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du CT, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

D'une manière générale, il n'y a pas eu de variation significative des dépenses d'un exercice à l'autre en raison de la stabilité de l'effectif et de la charge de travail de la Commission. On note une légère augmentation d'environ 16 000 $ des dépenses budgétaires trimestrielles par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses en personnel ont diminué d'environ 65 000 $. Cette baisse est due à des postes qui sont devenus vacants durant la dernière année. Il y a également une baisse des dépenses de transport d'environ 16 000 $. Les augmentations d'environ 73 000 $ des dépenses de services professionnels et spéciaux et d'environ 16 000 $ des coûts des locaux sont attribuables à l'arrivée des factures plus tôt par rapport à l'an dernier.

Les dépenses cumulatives ont approximativement augmenté de 57 000 $. Les dépenses liées à l'information ont connu une hausse d'environ 45 000 $ dans la foulée de la hausse du coût des publications. Le poste des services professionnels et spéciaux affiche également une augmentation d'environ 88 000 $, alors que celui des dépenses de personnel a connu une diminution d'environ 68 000 $ et celui des transports et de communications, d'environ 28 000 $. Ces variances sont attribuables à la fluctuation des demandes opérationnelles.

Étant donné que les salaires constituent la principale charge de la Commission, les dépenses de la Commission sont généralement réparties uniformément au cours de l'exercice.

Risques et incertitudes

La Commission est financée au moyen de crédits annuels. Par conséquent, les changements que vote le Parlement relativement au financement ont une incidence sur son fonctionnement.

Le budget de 2010 prévoyait que les ministères ne recevraient pas de financement au titre des augmentations de salaire prévues aux conventions collectives pour les exercices de 2010-2011 à 2012-2013. Or, les ministères doivent verser ces augmentations de salaire à leurs employés, et ils doivent y arriver en réalisant des gains d'efficience dans l'utilisation de leurs crédits de fonctionnement.

La Commission estime que cette mesure touchant l'ensemble de l'administration fédérale aura pour elle une incidence d'environ 14 000 $ en 2012-2013. La Commission peut composer avec la réduction du financement en 2012-2013 sans que cela ait d'incidence majeure sur son fonctionnement.

Quant à la mise en œuvre du budget de 2012, aucune des initiatives nouvelles ou renouvelées ni mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012 n'auront une incidence considérable sur les autorisations et les dépenses de la Commission.

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 65 pour cent des dépenses prévues. Au cours des derniers exercices, l'effectif de la Commission est demeuré stable à 13 employés. Cependant, seuls six des 13 employés occupent toujours le même poste qu'en 2008-2009. La durée d'emploi médiane du personnel de la Commission est d'environ trois ans. Ainsi, lorsqu'un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu'un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être considérables.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu'elle doit fixer et la complexité de ces tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d'audiences peut exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu durant l'exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 815 579 1 561
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement 141
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 76 227
Autorisations totales 3 259 655 1 788
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2011-2012
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 21 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 815 563 1 504
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 310 77 232
Autorisations totales 3 125  640 1 736
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 2 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 023 420 1 271
Transport et communications 266 41 80
Information 215 11 98
Services professionnels et spéciaux 570 142 245
Locaux 75 24 60
Services de réparation et d'entretien 10 1 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 12 28
Acquisition de matériel et d'outillage 35 4 4
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 3 259 655 1 788
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2011-2012
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 030 485 1 339
Transport et communications 190 57 108
Information 115 6 53
Services professionnels et spéciaux 610 69 157
Locaux 70 8 54
Services de réparation et d'entretien 10 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 9 18
Acquisition de matériel et d'outillage 35 6 7
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 3 125  640 1 736
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.