Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport financier trimestriel
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport trimestriel précédent l'exercice en cours.

La Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») est un tribunal quasi judiciaire et fut conférée le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire ou à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables pour les titulaires de droits d'auteur et les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également établir des conditions d'utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenses accordées par le Parlement à la Commission du droit d'auteur du Canada, et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel fut préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Certaines autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d'autres prennent la forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes de dispositions législatives spécifiques

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, la Commission a recourt à la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en appliquant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 a augmenté approximativement de 148 000 $ en comparaison au même trimestre de 2012-2013. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre de septembre 2013 a aussi augmenté comparé à l'an dernier, d'un montant de 233 000 $. Cette augmentation est due aux dépenses nettes de fonctionnement accrues.

L'augmentation des dépenses de fonctionnement fut le résultat de plusieurs facteurs. Les dépenses pour le personnel lors de l'exercice finissant le 30 septembre 2013 ont augmenté d'approximativement 58 000 $ en comparaison à l'an dernier, et de 147 000 $ sur une base cumulée. Cela s'explique par le pourvoi récent à des postes vacants.

Les dépenses liées à l'information ont augmenté de 51 000 $ lors du deuxième trimestre (et de 54 000 $ au cumul pour l'année), à cause du coût accru des publications. Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 34 000 $ lors du second trimestre (et de 18 000 $ au cumul), reflétant des exigences opérationnelles changeantes. Les dépenses pour la location des locaux ont augmenté de 12 000 $ au cours du second trimestre (de 10 000 $ au cumul), reflétant une séquence différente de facturation. Les dépenses de transport et de communications affichent une diminution d'environ 12 000 $ lors du deuxième trimestre, mais demeurent les mêmes pour le cumulatif, reflétant seulement une variation dans le temps des besoins de voyages.

Étant donné que les salaires représentent sa dépense principale, la Commission répartie généralement ses dépenses uniformément au cours de l'exercice financier.

De plus, les dépenses de la Commission sont influencées par la quantité et complexité des tarifs qu'elle doit établir. Une hausse marquée du nombre d'audiences peut exercer une pression sur les ressources.

Risques et incertitudes

Quant à la mise en œuvre du budget de 2012, aucune des initiatives nouvelles ou renouvelées ni mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012 n'auront une incidence considérable sur les autorisations et les dépenses de la Commission.

Les dépenses en personnel sont la principale charge de la Commission et représentent 65 % des dépenses prévues. La durée d'emploi médiane du personnel de la Commission est d'environ trois ans. Ainsi, lorsqu'un employé prend sa retraite ou démissionne, ou qu'un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être considérables.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu'elle doit établir, et la complexité de ceux-ci ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d'audiences risque d'exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu durant l'exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 825 577 1 214
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 75 151
Autorisations totales 3 128 653 1 365
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2012-2013
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 956 429 982
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 76 151
Autorisations totales 3 259 505 1 133
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 033 470 998
Transport et communications 225 20 41
Information 115 70 142
Services professionnels et spéciaux 570 70 121
Locaux 75 13 45
Services de réparation et d'entretien 10 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 7 11
Acquisition de matériel et d'outillage 35 2 7
Autres subventions et paiements - - 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 128 653 1 365
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2012-2013
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 023 412 851
Transport et communications 266 32 39
Information 215 19 88
Services professionnels et spéciaux 570 36 102
Locaux 75 1 36
Services de réparation et d'entretien 10 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 4 15
Acquisition de matériel et d'outillage 35 - 1
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 3 259 505 1 133
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.