Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport financier trimestriel
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport trimestriel précédent de l'exercice en cours.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif indépendant qui s'est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d'utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenses accordées par le Parlement à la Commission du droit d'auteur du Canada, et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport trimestriel fut préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Certaines autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d'autres prennent la forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes de dispositions législatives spécifiques

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, la Commission a recourt à la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en appliquant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 a augmenté approximativement de 87 000 $ en comparaison au même trimestre de 2012-2013. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre de décembre 2013 a aussi augmenté comparé à l'an dernier, d'un montant d'environ 320 000 $. Cette augmentation du total des crédits reflète une hausse correspondante des dépenses nettes de fonctionnement.

L'augmentation des dépenses de fonctionnement fut le résultat de plusieurs facteurs. Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 72 000 $ lors du troisième trimestre (et de 90 000 $ au cumul), reflétant des exigences opérationnelles changeantes. Les dépenses liées à l'information ont augmenté de 29 000 $ (et de 84 000 $ au cumul pour l'année), à cause d'un volume accru de publications par la Commission. Les dépenses en transport et communications affichent une augmentation de 17 000 $ lors du troisième trimestre (de 19 000 $ au cumul), reflétant une hausse des besoins de voyage causée par des audiences durant le trimestre.

Les dépenses pour la location des locaux ont diminué de 12 000 $ au cours du troisième trimestre, reflétant une séquence différente de facturation.

Les dépenses pour le personnel lors de l'exercice finissant le 31 décembre 2013 ont diminué d'approximativement 7 000 $ en comparaison à l'an dernier, mais augmenté de 140 000 $ sur une base cumulée. Cela s'explique par la présence de nouveaux membres du personnel par rapport à l'année dernière.

Risques et incertitudes

Quant à la mise en œuvre du budget de 2012, aucune des initiatives nouvelles ou renouvelées ni mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012 n'auront une incidence considérable sur les autorisations et les dépenses de la Commission.

Les dépenses en personnel sont la principale charge de la Commission et représentent environ les deux tiers des dépenses prévues. La durée d'emploi médiane du personnel de la Commission est d'environ trois ans. Ainsi, lorsqu'un employé prend sa retraite ou démissionne, ou qu'un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être considérables.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu'elle doit établir, et la complexité de ceux-ci ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d'audiences risque d'exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu durant l'exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 825 667 1 881
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 75 226
Autorisations totales 3 128 742 2 107
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2012-2013
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 956 579 1 561
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 76 227
Autorisations totales 3 259 655 1 788
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 033 413 1 411
Transport et communications 225 58 99
Information 115 40 182
Services professionnels et spéciaux 570 215 335
Locaux 75 11 57
Services de réparation et d'entretien 10 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 2 13
Acquisition de matériel et d'outillage 35 3 10
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 128 742 2 107
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2012-2013
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 023 420 1 271
Transport et communications 266 41 80
Information 215 11 98
Services professionnels et spéciaux 570 142 245
Locaux 75 24 60
Services de réparation et d'entretien 10 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 12 28
Acquisition de matériel et d'outillage 35 4 4
Autres subventions et paiements 0 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 3 259 655 1 788
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.