Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l'exige par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme administratif indépendant qui s'est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d'utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission du droit d'auteur du Canada, et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Certaines autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d'autres prennent la forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d'autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 a diminué de 29 000 $ par rapport au même trimestre l’an dernier. Cela est le reflet d’une baisse correspondante des dépenses nettes de fonctionnement.

La baisse des dépenses nettes de fonctionnement au trimestre finissant le 30 septembre 2014 reflète essentiellement la baisse de 42 000 $ des dépenses en information. Cette baisse est liée aux tarifs que la Commission publie dans la Gazette du Canada et qui ne sont plus imprimés, mais seulement disponibles en version électronique. D’autres types de dépenses telles que le personnel (+9 000 $) et le matériel et l’outillage (+5 000 $) ont légèrement augmenté.

Les dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 65 000 $ sur une base cumulée, à cause d’un accroissement de 54 000 $ des dépenses pour autres subventions et paiements reflétant la mise en œuvre du régime de paye en arrérages, tel qu’indiqué dans le rapport du premier trimestre. Les dépenses en services professionnels et spéciaux se sont également accrues, de 31 000 $, reflétant de plus grands besoins opérationnels. Les dépenses en information ont diminué de 47 000 $, reflétant les coûts de publication plus faibles mentionnés ci-dessus.

L’ensemble des dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 ont augmenté de 65 000 $ par rapport à 2014, un reflet d’un report de fonds de l’année dernière.

Risques et incertitudes

La Commission est financée au moyen de crédits annuels. Par conséquent, les changements que vote le Parlement relativement au financement ont une incidence sur son fonctionnement.

Quant à la mise en œuvre du budget de 2012, aucune des initiatives nouvelles ou renouvelées ni mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012 n'auront une incidence considérable sur les autorisations et les dépenses de la Commission.

Les dépenses en personnel sont la principale charge de la Commission et représentent 62 % des dépenses prévues. La durée d'emploi médiane du personnel de la Commission est d'environ trois ans. Ainsi, lorsqu'un employé prend sa retraite ou démissionne, ou qu'un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être considérables.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu'elle doit fixer et la complexité de ses tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d'audiences risque d'exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu durant l'exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 971 553 1 287
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 286 72 143
Autorisations totales 3 257 624 1 430
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2013-2014
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 889 577 1 214
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 75 151
Autorisations totales 3 192 653 1 365
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 022 479 995
Transport et communications 225 15 46
Information 157 28 94
Services professionnels et spéciaux 584 69 152
Locaux 117 13 46
Services de réparation et d'entretien 10 2 6
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 8 15
Acquisition de matériel et d'outillage 77 7 22
Autres subventions et paiements - 4 54
Dépenses budgétaires nettes totales 3 257 624 1 430
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2013-2014
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 097 470 998
Transport et communications 225 20 41
Information 115 70 142
Services professionnels et spéciaux 570 70 121
Locaux 75 13 45
Services de réparation et d'entretien 10 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 7 11
Acquisition de matériel et d'outillage 35 2 7
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 3 192 653 1 365
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.