Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme administratif indépendant qui s’est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d’auteur. Elle a le pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission a pour objectif d’établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d’utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission du droit d’auteur du Canada et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Certaines autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 a diminué de 50 000 $ par rapport au même trimestre l’an dernier. Cela est le reflet d’une baisse correspondante des dépenses nettes de fonctionnement. Par contre, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre de décembre 2014 a augmenté de 14 000 $ par rapport à l’an dernier.

La baisse des dépenses nettes de fonctionnement au trimestre finissant le 31 décembre 2014 reflète essentiellement une baisse des dépenses en transports et communications de 42 000 $, à cause de besoins opérationnels changeants. Les dépenses en information ont également diminué, de 22 000 $, les tarifs de la Commission n’étant maintenant publiés qu’en version électronique. Suite à l’arrivée de nouveau personnel, les dépenses en personnel se sont accrues de 41 000 $ et les dépenses en services professionnels ont diminué de 38 000 $.

Sur une base cumulée, les dépenses de fonctionnement se sont accrues de 14 000 $. Les dépenses en personnel ont augmenté alors que les dépenses en transports et communications, en information et en services professionnels ont diminué. Toutefois, les dépenses pour autres subventions et paiements ont augmenté de 52 000 $, reflétant la mise en œuvre du régime de paye en arrérages, tel qu’indiqué dans le rapport du premier trimestre.

Risques et incertitudes

La Commission est financée au moyen de crédits annuels. Par conséquent, les changements que vote le Parlement relativement au financement ont une incidence sur son fonctionnement.

Quant à la mise en œuvre du budget de 2012, aucune des initiatives nouvelles ou renouvelées ni mesures d’économie annoncées dans le Plan d’action économique du Canada de 2012 n’auront une incidence considérable sur les autorisations et les dépenses de la Commission.

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 62 % des dépenses prévues. La durée d’emploi médiane du personnel de la Commission est d’environ trois ans. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être considérables.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu’elle doit fixer et la complexité de ses tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d’audiences risque d’exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’est survenu durant l’exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 971 620 1 907
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 286 72 215
Autorisations totales 3 257 692 2 121
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2013-2014
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 825 667 1 881
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 303 75 226
Autorisations totales 3 128 742 2 107
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 022 454 1 450
Transport et communications 225 16 62
Information 157 18 113
Services professionnels et spéciaux 584 177 330
Locaux 117 14 60
Services de réparation et d'entretien 10 1 7
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 10 24
Acquisition de matériel et d'outillage 77 7 25
Autres subventions et paiements 0 52
Dépenses budgétaires nettes totales 3 257 692 2 121
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2013-2014
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 033 413 1 411
Transport et communications 225 58 99
Information 115 40 182
Services professionnels et spéciaux 570 215 335
Locaux 75 11 57
Services de réparation et d'entretien 10 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 2 13
Acquisition de matériel et d'outillage 35 3 10
Autres subventions et paiements - -
Dépenses budgétaires nettes totales 3 128 742 2 107
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.