Commission du droit d'auteur Canada
Canada

Liens de la barre de menu commune

DIVULGATION DES CONTRATS

1er avril 2005 - 30 juin 2005

Nom du fournisseur StenoTran Services Inc.
Numéro de référence 5015003
Date du contrat 2005-03-23
Description du travail Services de sténographe judiciaire
Période du contrat 2005-04-01 au 2006-03-31
Valeur du contrat 24 998,41 $

Nom du fournisseur Bowdens Media Monitoring Ltd.
Numéro de référence 5015006
Date du contrat 2005-03-23
Description du travail Services de rapports et d'articles de journaux
Période du contrat 2005-04-01 au 2006-03-31
Valeur du contrat 24 998,41 $

Nom du fournisseur CommPath
Numéro de référence 5015013
Date du contrat 2005-03-23
Description du travail Services de mise à jour du site Web
Période du contrat 2005-04-01 au 2006-03-31
Valeur du contrat 19 474,00 $

Nom du fournisseur Wall Communications Inc.
Numéro de référence 5015640
Date du contrat 2005-06-09
Description du travail Analyse des tarifs de la SOCAN
Période du contrat 2005-06-09 au 2006-03-31
Valeur du contrat 21 667,50 $

Toutes taxes comprises.

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.