Commission du droit d'auteur Canada
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DIVULGATION DES CONTRATS

1er juillet 2017 — 30 septembre 2017

Nom du fournisseur 10312789 Canada Inc.
Numéro de référence 1547107
Date du contrat 2017-08-21
Description du travail Rénovation
Période du contrat 2017-08-21 au 2018-03-31
Valeur du contrat 31 934 $
Commentaires Ce contrat est pour la rénovation du plancher de la salle d'audience.

Nom du fournisseur Leverage Technologie Resources Inc. (Amendement)
Numéro de référence 4507294
Date du contrat 2016-11-14
Description du travail Aide temporaire
Période du contrat 2016-11-14 au 2018-03-31
Valeur du contrat 274 398 $
Commentaires Aide professionnel pour l'amendement de la Loi sur le droit d'auteur


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