Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

L’objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur. Dans tous les domaines de l’économie, l’innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l’aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L’utilisation d’enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l’achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c’est-à-dire des milliers de pièces musicales. C’est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
2 514 2 465 2 058
 
Ressources humaines 2011-2012 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
14 12 2
 
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
Des tarifs et conditions justes et équitables Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois 83 % des décisions
Des tarifs et conditions justes et équitables Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours 71 % des licences

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

En 2011-2012, la Commission a tenu une seule audience, à l’égard de la question de l’immunité de la Couronne qu’ont fait valoir les utilisateurs du Tarif des gouvernements provinciaux et territoriaux d’Access Copyright. Cette audience a eu lieu le 27 septembre 2011.

La Commission a rendu trois décisions finales durant l’année financière. La première portait sur le droit de reproduire et d’exécuter des œuvres par les établissements d’enseignement. La seconde portait sur le droit de jouer les enregistrements sonores pour accompagner la danse et la dernière portait sur les œuvres musicales et les enregistrements sonores tels que diffusés par la radio conventionnelle de la SRC.

En outre, la Commission a rendu neuf décisions interlocutoires, soit provisoires, sur requête de modification ou sur une question préliminaire. Ces décisions portaient sur un arbitrage entre la SODRAC et ARTV, un tarif provisoire pour la copie privée, un tarif provisoire pour certaines utilisations sur Internet (Tarifs de la SOCAN 22.D sur les diffusions Web audiovisuelles et 22.G sur le contenu audiovisuel généré par l’utilisateur), une demande de modification du tarif de danse de Ré:Sonne, la question de l’immunité de la Couronne mentionnée ci-haut, et trois requêtes de modification de même qu’un tarif provisoire à l’égard du Tarif d’Access Copyright pour les établissements d’enseignement postsecondaires.

Au cours du dernier exercice financier, sept licences ont également été délivrées en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur qui permettent l’utilisation d’œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur étaient introuvables.

Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique applicable à chaque catégorie. Pour plus d’information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2011-2012 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Exécution publique de la musique

Le 8 juillet 2011, la Commission a rendu une décision portant sur l’exécution publique des œuvres musicales et des enregistrements sonores sur les ondes de la radio de la SRC pour les années 2006 à 2011. Cette décision a homologué une nouvelle formule pour les redevances payables par la radio de la SRC, remplaçant ainsi la formule antérieure qui liait ces redevances à celles payées par les stations de radio commerciale. De plus, les questions du rajustement des redevances pour l’inflation et du calcul de l’intérêt pour les redevances à l’égard des périodes passées ont été examinées.

Le 15 juillet 2011, la Commission a rendu une décision portant sur l’exécution publique des enregistrements sonores pour accompagner des activités de danse pour les années 2008 à 2012. Dans cette décision, la Commission a décidé de traiter séparément les questions liées au tarif à l’égard des exercices physiques. Le tarif à l’égard des activités de danse est fortement lié à celui homologué à l’égard des activités de danse pour les œuvres musicales.

2. Gestion collective (régime général)

Au cours de l’exercice financier 2011-2012, la Commission a tenu une audience (le 27 septembre 2011), laquelle portait sur la question de savoir si le concept de l’immunité de la Couronne libère les gouvernements provinciaux et territoriaux de l’exigence de payer les redevances pour les reproductions reprographiques des œuvres protégées.

3. Arbitrage

En 2011-2012, la Commission n’a tenu aucune audience liée à une demande d’arbitrage, mais a été saisie de cinq demandes d’arbitrage. De plus, la Commission a rendu le 5 janvier 2012 une décision provisoire à l’égard de SODRAC c. ARTV.

4. Droits éducatifs

Aucune audience à l’égard des droits éducatifs n’a eu lieu en 2011-2012.

Le 24 décembre 2011, la Commission a homologué le Tarif des droits éducatifs, pour les années 2012-2016. Le tarif est essentiellement identique à celui homologué par la Commission pour les années 2007 à 2011. Il offre deux options : les droits de reproduction sont libérés sur une base transactionnelle sauf si l’établissement d’enseignement choisit de se conformer au tarif forfaitaire.

5. Copie pour usage priv

Aucune audience n’a eu lieu au cours de l’exercice financier. La Commission a rendu le 19 décembre 2011 une décision à l’égard du tarif provisoire pour la copie privée pour les années 2012-2013.

6. Titulaires de droits d’auteur introuvables

En 2011-2012, 28 demandes ont été déposées auprès de la Commission pour l’utilisation d’œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur étaient introuvables et sept licences non exclusives ont été délivrées pour l’utilisation de telles œuvres.

7. Ententes déposées auprès de la Commission

En 2011-2012, 144 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, qui gère les droits de reproduction, tels la numérisation et la photocopie, au nom d’auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 46 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues, entre autres, avec des établissements d’enseignement, des écoles de langues, des organismes à but non lucratif et des centres de reprographie.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 97 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d’une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2011-2012 ont été conclues, entres autres, avec divers établissements d’enseignement, municipalités et organismes à but non lucratif.

Enfin, une seule entente a été déposée conjointement par Access Copyright et COPIBEC.

Leçons apprises

La charge de travail de la Commission a augmenté, ce qui a mené à des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de décision, ainsi qu’à une accumulation de tarifs non contestés à homologuer. La Commission a reconnu la nécessité de relever ces défis dans un environnement de stabilité. Dans un premier temps, la Commission a établi des plans de succession, ce qui permet d’assurer une stabilité dans la conduite de ses activités.

La deuxième étape visait plus spécifiquement les délais et les accumulations de tarifs à homologuer. À cet égard, la Commission procède présentement à l’embauche de personnel additionnel qui pourra travailler sur ces questions. Toutefois, parce que la Commission est un micro-organisme, le départ ou la retraite de personnes-clés constituent toujours un défi.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la sécurité, services de gestion de l’environnement, services de gestion du matériel, services d’approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
611 600 483
 
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein – ETP)
Prévues Réelles Écart
2 2 0
 

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.