Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2011-2012

 
 

Rapport ministériel sur le rendement

 
 

 

Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et Ministre d'État (Agriculture)


Message du Ministre

Message du Ministre Le ministère de l'Industrie et les autres membres du portefeuille de l'Industrie ont accompli des progrès remarquables dans plusieurs dossiers prioritaires au cours de l'exercice 2011 2012.

Tout au long de l'exercice, le portefeuille de l'Industrie s'est employé à renforcer l'environnement commercial du Canada, à appuyer la recherche-développement scientifique, à encourager l'innovation au sein des entreprises et à moderniser le cadre législatif entourant l'économie numérique au pays. Le gouvernement du Canada a mis les sciences, la technologie et l'innovation au rang de ses priorités depuis 2006, et comme le démontre ce rapport, nous respectons nos engagements.

Au cours de l'exercice 2011-2012, la Commission du droit d'auteur du Canada a tenu des audiences et rendu des décisions; elle a homologué des tarifs; et elle a délivré des licences relatives à l'exécution publique d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores, à la reproduction d'oeuvres littéraires et au régime de copie privée. La Commission a aussi rendu des décisions et délivré des licences relativement à l'utilisation d'oeuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur était introuvable.

Notre gouvernement est conscient que l'innovation est l'un des éléments clés sous-tendant la croissance économique future. En créant de nouveaux produits et services, en ouvrant les portes de nouveaux marchés et en repensant les technologies d'aujourd'hui, les chercheurs, les entrepreneurs et les entreprises de tout le pays contribueront à créer de nouveaux emplois, à stimuler la croissance économique et à garantir la prospérité économique à long terme du Canada.

Le portefeuille de l'Industrie continuera d'appuyer les priorités du gouvernement tout en tenant compte des restrictions budgétaires et des exigences liées au retour à l'équilibre budgétaire. En établissant le juste équilibre entre des investissements stratégiques, des cadres du marché et des programmes et services modernes, Industrie Canada continuera de créer un environnement propice au succès des entreprises, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale.

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada pour l'exercice 2011-2012.

L'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et
ministre d'État (Agriculture)

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Responsabilités

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

  • homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
  • homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
  • homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77]
  • examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
  • fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

RÉSULTATS STRATÉGIQUES   ACTIVITÉ DE PROGRAMME
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur fleche Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
    Services internes

Priorités organisationnelles

Sommaire des progrès par rapport aux propriétés

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Améliorer les pratiques de gestion Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
 

Note : Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices précédant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé par le rapport sur le rendement.

1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions

En 2011-2012, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies. Ce fut le cas pour les tarifs de la SOCAN, de Ré:Sonne, et de CSI à l'égard de la radio par satellite. De plus, la Commission a également entrepris un processus d'audience par écrit pour le tarif 4 de la SOCAN à l'égard des concerts pour les années 2009 à 2011. Ces mesures ont contribué à réduire les coûts pour les parties.

La Commission a tenu des rencontres avec les intervenants clés dans le but de mettre en œuvre un groupe de travail pour examiner les options qui lui permettraient d'améliorer ses règles de fonctionnement et procédures. La Commission n'a cependant pas été en mesure de mettre en œuvre ce groupe de travail à cause d'une charge de travail plus lourde que prévu. Ce projet demeure toutefois prioritaire.

Pour contribuer à la priorité qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aidée à tenir des délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d'auteur.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n'est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

La Commission continuera de faire rapport à l'égard de deux indicateurs qui mesurent les délais quant à la publication des décisions et à la délivrance des licences.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, la Commission a colligé des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012, la Commission s'est fixé une cible de 12 mois, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu de ses ressources et du fait que les décisions sont de nature complexe, la Commission croit que cette cible de 12 mois est raisonnable.

La Commission a rendu 12 décisions durant l'année financière 2011-2012, dont trois étaient finales, quatre étaient provisoires, quatre portaient sur des demandes de modification et une sur une question préliminaire. De ces 12 décisions, 10 (ou 83 pour cent) ont été rendues dans un délai d'au plus 12 mois. Les deux décisions non rendues dans un délai de 12 mois étaient à l'égard de la radio de la SRC et de la musique enregistrée pour accompagner la danse. Dans sa décision à l'égard de la radio de la SRC, la Commission a homologué une formule entièrement nouvelle qui ne lie pas les redevances de la SRC à celles payables par la radio commerciale. La décision à l'égard de la danse a été retardée jusqu'à ce que la Commission décide de traiter en deux tarifs distincts la danse et l'activité physique. Le délai moyen à partir de la clôture du dossier était de 5,0 mois, un peu moins que la moyenne de 5,8 mois obtenue en 2010-2011. Pour toutes les catégories de décisions mentionnées ci-haut, le délai moyen à partir de la clôture du dossier était de moins que 12 mois. Notre cible a donc été entièrement atteinte.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le rapport sur les plans et priorités de 2010-2011 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas. Le délai cible de 45 jours, annoncé publiquement, a été établi en fonction des ressources de la Commission.

La Commission a délivré sept licences au cours de l'exercice 2011-2012. Cinq (71 pour cent) ont été délivrées dans un délai inférieur à 45 jours. Notre cible a donc été entièrement atteinte.

La satisfaction des participants est étroitement liée à l'opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d'organiser les auditions de témoins et les phases d'audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l'essentiel du temps d'audience à des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d'établissement des tarifs.

En outre, la Commission a continué d'évaluer des alternatives à l'égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l'équité du processus.

À partir du rapport sur le rendement de l'année 2012-2013, la Commission entend également faire rapport à l'égard du degré de satisfaction des participants, en particulier à l'égard des services fournis dans le cadre des processus formels d'audiences menant à l'homologation d'un tarif ou d'un processus informel menant à la délivrance d'une licence. La Commission avait prévu commencer à faire rapport à cet égard dès l'année financière 2010-2011. Toutefois, à cause d'une charge de travail élevée associée au grand nombre de décisions présentement en délibéré, la mise en œuvre du sondage mesurant le niveau de satisfaction des participants a été retardée. La Commission planifie maintenant être en mesure de faire rapport sur la satisfaction des participants au processus menant à la délivrance d'une licence. Des méthodes alternatives sont à l'étude pour pouvoir mesurer le niveau de satisfaction des participants au processus menant à l'homologation d'un tarif.

2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2011-2012, les plus importants sont les suivants : la Nineteenth Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute (New York, avril 2011); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Dublin, juin 2011); le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Bilbao, juillet 2011); et le Future of Music Coalition Summit (Washington, octobre 2011). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d'auteur.

Dans le but de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur, le personnel de la Commission a pu travailler, compléter et publier plusieurs études à l'égard de questions de droit d'auteur juridiques ou économiques importantes.

3. Améliorer les pratiques de gestion

La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines, un document en évolution constante et qui doit être révisé pour tenir compte des priorités changeantes. La Commission a également continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement, qu'elle prévoit terminer pour 2012-2013.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI clés à l'appui des activités de développement et d'amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l'égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l'embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d'une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l'égard de la planification.

Analyse des risques

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la azette du Canada. Un tarif prend effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

Évaluation des risques

Les décisions et les licences de la Commission établissent des taux justes et équitables et des modalités pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Au total, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 400 millions de dollars par année. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à 7,4 pour cent du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie.

Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées. La Commission doit être en mesure d'évaluer l'environnement technologique en évolution constante (tel qu'Internet, la radiodiffusion numérique et les communications par satellite), les facteurs économiques mondiaux, les nouveaux modèles du monde des affaires et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de l'industrie canadienne du savoir.

Les décisions et les tarifs de la Commission doivent également tenir compte de l'environnement spécifique dans lequel ils prévalent. La structure et les modalités d'un tarif doivent donc être établies en fonction des technologies de l'industrie, de ses modèles d'affaires et de son environnement économique. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages. Elles ont également un impact positif sur la croissance des différents secteurs impliqués, et par le fait même sur l'ensemble de l'économie.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d'auteur, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceuxci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentielle à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques tels que la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait difficile dans un marché donné, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
3 125 3 065 2 541
 
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein - ETP)
Dépenses prévues Ressources réelles Écart
16 14 2
 

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2011-2012
Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois 83 % des décisions
Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours 71 % des décisions
Niveau de satisfaction des participants Taux de satisfaction de 70 % Non mesuré
 

Sommaire du rendement, excluant les Services internes

Activité de programme Dépenses
réelles en
2010-2011
(milliers de
dollars)
2011-2012 (en milliers de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget
principal
des
dépenses
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 078 2 514 2 514 2 465 2 058 Une économie axée sur l'innovation et le savoir
 

Sommaire du rendement des Services internes

Activité de programme Dépenses
réelles en
2010-2011
(milliers de
dollars)
2011-2012 (en milliers de dollars)
Budget
principal
des
dépenses
Dépenses
prévues
Autorisations
totales*
Dépenses
réelles*
Services internes 488 611 611 600 483
 

Profil des dépenses

Les dépenses réelles de la Commission pour l'année 2011-2012 s'élèvent à 2,54 millions de dollars, un montant similaire aux dépenses réelles pour l'année 2010-2011.

Le tableau ci-dessous illustre les tendances dans le temps des dépenses réelles et prévues pour l'unique activité de programme. Bien que les dépenses prévues pour l'année 2011-2012 étaient de 3,24 millions de dollars, les dépenses réelles n'ont été que de 2,54 millions de dollars. Cela est dû au fait que plusieurs postes n'ont pas été pourvus, et au cumul des économies réalisées suite aux mesures de limitations des coûts.

Expenditure Profile

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de la Commission du droit d'auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.i

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L'utilisation d'enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l'achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c'est-à-dire des milliers de pièces musicales. C'est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
2 514 2 465 2 058
 
Ressources humaines 2011-2012 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
14 12 2
 
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement
Des tarifs et conditions justes et équitables Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois 83 % des décisions
Des tarifs et conditions justes et équitables Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours 71 % des licences

Sommaire du rendement et analyse de l'activité de programme

En 2011-2012, la Commission a tenu une seule audience, à l'égard de la question de l'immunité de la Couronne qu'ont fait valoir les utilisateurs du Tarif des gouvernements provinciaux et territoriaux d'Access Copyright. Cette audience a eu lieu le 27 septembre 2011.

La Commission a rendu trois décisions finales durant l'année financière. La première portait sur le droit de reproduire et d'exécuter des œuvres par les établissements d'enseignement. La seconde portait sur le droit de jouer les enregistrements sonores pour accompagner la danse et la dernière portait sur les œuvres musicales et les enregistrements sonores tels que diffusés par la radio conventionnelle de la SRC.

En outre, la Commission a rendu neuf décisions interlocutoires, soit provisoires, sur requête de modification ou sur une question préliminaire. Ces décisions portaient sur un arbitrage entre la SODRAC et ARTV, un tarif provisoire pour la copie privée, un tarif provisoire pour certaines utilisations sur Internet (Tarifs de la SOCAN 22.D sur les diffusions Web audiovisuelles et 22.G sur le contenu audiovisuel généré par l'utilisateur), une demande de modification du tarif de danse de Ré:Sonne, la question de l'immunité de la Couronne mentionnée ci-haut, et trois requêtes de modification de même qu'un tarif provisoire à l'égard du Tarif d'Access Copyright pour les établissements d'enseignement postsecondaires.

Au cours du dernier exercice financier, sept licences ont également été délivrées en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui permettent l'utilisation d'œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur étaient introuvables.

Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique applicable à chaque catégorie. Pour plus d'information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2011-2012 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Exécution publique de la musique

Le 8 juillet 2011, la Commission a rendu une décision portant sur l'exécution publique des œuvres musicales et des enregistrements sonores sur les ondes de la radio de la SRC pour les années 2006 à 2011. Cette décision a homologué une nouvelle formule pour les redevances payables par la radio de la SRC, remplaçant ainsi la formule antérieure qui liait ces redevances à celles payées par les stations de radio commerciale. De plus, les questions du rajustement des redevances pour l'inflation et du calcul de l'intérêt pour les redevances à l'égard des périodes passées ont été examinées.

Le 15 juillet 2011, la Commission a rendu une décision portant sur l'exécution publique des enregistrements sonores pour accompagner des activités de danse pour les années 2008 à 2012. Dans cette décision, la Commission a décidé de traiter séparément les questions liées au tarif à l'égard des exercices physiques. Le tarif à l'égard des activités de danse est fortement lié à celui homologué à l'égard des activités de danse pour les œuvres musicales.

2. Gestion collective (régime général)

Au cours de l'exercice financier 2011-2012, la Commission a tenu une audience (le 27 septembre 2011), laquelle portait sur la question de savoir si le concept de l'immunité de la Couronne libère les gouvernements provinciaux et territoriaux de l'exigence de payer les redevances pour les reproductions reprographiques des œuvres protégées.

3. Arbitrage

En 2011-2012, la Commission n'a tenu aucune audience liée à une demande d'arbitrage, mais a été saisie de cinq demandes d'arbitrage. De plus, la Commission a rendu le 5 janvier 2012 une décision provisoire à l'égard de SODRAC c. ARTV.

4. Droits éducatifs

Aucune audience à l'égard des droits éducatifs n'a eu lieu en 2011-2012.

Le 24 décembre 2011, la Commission a homologué le Tarif des droits éducatifs, pour les années 2012-2016. Le tarif est essentiellement identique à celui homologué par la Commission pour les années 2007 à 2011. Il offre deux options : les droits de reproduction sont libérés sur une base transactionnelle sauf si l'établissement d'enseignement choisit de se conformer au tarif forfaitaire.

5. Copie pour usage priv

Aucune audience n'a eu lieu au cours de l'exercice financier. La Commission a rendu le 19 décembre 2011 une décision à l'égard du tarif provisoire pour la copie privée pour les années 2012-2013.

6. Titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2011-2012, 28 demandes ont été déposées auprès de la Commission pour l'utilisation d'œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur étaient introuvables et sept licences non exclusives ont été délivrées pour l'utilisation de telles œuvres.

7. Ententes déposées auprès de la Commission

En 2011-2012, 144 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, qui gère les droits de reproduction, tels la numérisation et la photocopie, au nom d'auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 46 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues, entre autres, avec des établissements d'enseignement, des écoles de langues, des organismes à but non lucratif et des centres de reprographie.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 97 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2011-2012 ont été conclues, entres autres, avec divers établissements d'enseignement, municipalités et organismes à but non lucratif.

Enfin, une seule entente a été déposée conjointement par Access Copyright et COPIBEC.

Leçons apprises

La charge de travail de la Commission a augmenté, ce qui a mené à des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de décision, ainsi qu'à une accumulation de tarifs non contestés à homologuer. La Commission a reconnu la nécessité de relever ces défis dans un environnement de stabilité. Dans un premier temps, la Commission a établi des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilité dans la conduite de ses activités.

La deuxième étape visait plus spécifiquement les délais et les accumulations de tarifs à homologuer. À cet égard, la Commission procède présentement à l'embauche de personnel additionnel qui pourra travailler sur ces questions. Toutefois, parce que la Commission est un micro-organisme, le départ ou la retraite de personnes-clés constituent toujours un défi.

Activité de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la sécurité, services de gestion de l'environnement, services de gestion du matériel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
611 600 483
 
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein - ETP)
Prévues Réelles Écart
2 2 0
 

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l'égard des services susmentionnés.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les faits saillants de la situation financière prospective présentés dans ce Rapport sur les plans et priorités sont destinés à donner un aperçu général de la situation financière et des activités financières de la Commission. Ils sont présentés en utilisant la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Principales données financières

État condensé prospectif des résultats (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en dollars)
  Variation
%
2011-2012 2010-2011
Montant total net des passifs -1 % 475 116 478 553
Montant total net des actifs financiers 40 % 54 160 38 765
Montant net de la dette du ministère 4 % 420 956 439 788
Montant total des actifs non financiers -26 % 30 998 43 037
Situation financière nette du ministère -2 % (389 958) (397 751)
 
État condensé des opérations et situation financière nette du ministère (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012
(en dollars)
  Viariation
%
2011-2012 2010-2011
Montant total des dépenses -5 % 2 848 159 3 003 938
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement -5 % 2 848 159 3 003 938
Situation financière nette du ministère -2% (389 958) (397 751)
 

Graphiques des principales données financières

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 116 000 $ pour l'exercice financier 2011-2012. Ce montant comporte des immobilisations corporelles (37 % ou 42 000 $), des montants à recevoir du Trésor (33 % ou 39 000 $) et des comptes à recevoir (30 % ou 35 000 $).

 

Total assetsLes dettes totales sont estimées à environ 478 000 $ pour l'exercice financier 2011- 2012. Elles sont composées d'avantages sociaux futurs (68 % ou 322 000 $), d'indemnités de vacances et congés compensatoires (17 % ou 82 000 $) et des comptes et charges à payer (15 % ou 74 000 $).

 

Total assetsPour l'exercice financier 2011-2012, les dépenses totales sont estimées à 3 millions de dollars. Ces dépenses comportent principalement des salaires et des avantages sociaux (67 % ou 2 millions de dollars), et des dépenses d'opération (33 % ou 1 million de dollars). La majorité des dépenses d'opération sont requises pour permettre à la Commission de remplir son rôle de politiques. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission se trouvent sur le site Web de la Commission à
www.cb-cda.gc.ca.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Commission du droit d'auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Telephone : 613.952.8621
E-mail : secretariat@cb-cda.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Commissaires de la Commission

Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi précise que la présidence doit être assumée par un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Le président ou la présidente dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.

La Loi désigne le vice-président ou la vice-présidente comme premier dirigeant ou première dirigeante de la Commission. À ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur.

Employés de la Commission

Le personnel de la Commission est composé de 13 employés, organisés en cinq groupes opérationnels :

  1. Le Secrétariat planifie et gère l'ensemble des activités et des ressources liées aux audiences publiques et à la délivrance de licences pour l'utilisation des œuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Ces activités incluent la réception, l'organisation et la revue de la preuve et de l'information documentaires et l'organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la bibliothèque de la Commission.
  2. Le groupe d'analyse et de recherche, qui s'occupe de la préparation et de l'analyse de rapports et de documents de recherche et de documents d'analyse de scénarios et de recommandations. Le groupe fournit également des conseils économiques aux commissaires et à l'égard des décisions.
  3. Le groupe d'analyse juridique, qui fournit l'analyse juridique et des avis sur les demandes de tarifs et de licences devant la Commission, et représente la Commission dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction
  4. Le groupe des services ministériels, responsable des politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes compatibles avec la fonction de contrôleur moderne.
  5. Le groupe de soutien technique, qui fournit en particulier des conseils en matière d'informatique et de bureautique.

Notes de fin de document

i Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web suivant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2013/index-fra.html.