Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultats stratégiques

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. La réalisation de cet objectif est liée à l'innovation, source principale d'avantage concurrentiel dans tous les domaines d'activités économiques.

L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L'utilisation d'enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l'achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c'est-à-dire des milliers de pièces musicales. C'est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Programmes

Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l'établissement de tarifs liés au droit d'auteur.

La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront publiées dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

85 % des décisions ont été publiées dans un délai de 12 mois

88 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

N'a pas été mesuré de façon quantitative en 2012-2013

 
Ressources financières 2012-2013 (milliers de $)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012­-2013 Dépenses prévues 2012­-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012­-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012­-2013 Écart
2012­-2013
2 525 2 525 2 591 2 032 493
 
Ressources humaines 2012-2013 (équivalent temps plein - ETP )
Prévues 2012-2013 Réels 2012-2013 Écart 2012-2013
12 11 1
 

Analyse de rendement et leçons retenues

1. Exécution publique de musique

La Commission a tenu une audience, à l'égard des tarifs 8.A et 8.B de Ré:Sonne (diffusion simultanée et webdiffusion; webdiffusion semi-interactive) et rendu cinq décisions :

  • Le 25 mai 2012, la Commission homologuait, suite à une entente avec les opposants, un tarif pour la musique enregistrée pour accompagner les évènements en direct;
  • Le 30 juin 2012, la Commission homologuait des tarifs d'application générale de la SOCAN;
  • Le 6 juillet 2012, la Commission homologuait un tarif pour la musique enregistrée pour accompagner les activités physiques, établissant un taux forfaitaire pour les classes d'activité physique;
  • Le 5 octobre 2012, la Commission homologuait un tarif pour les services de musique en ligne;
  • Le 18 janvier 2013, la Commission rejetait une demande de modifier un tarif lié aux sonneries et sonneries d'attente.

2. Reproduction d'œuvres musicales

Trois décisions ont été rendues par la Commission :

  • Le 2 novembre 2012, la Commission homologuait le tarif 5 de la SODRAC, lié à la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques;
  • Le 20 décembre 2012, la Commission rendait une décision provisoire à l'égard du tarif 5 de la SODRAC, qui annulait le tarif du 2 novembre et rouvrait le dossier pour reconsidération;
  • Le 21 décembre 2012, la Commission rejetait partiellement la demande de l'ACR pour une décision provisoire à l'égard du tarif de la radio commerciale, le rendant provisoire à partir du 7 novembre 2012 à l'égard de CSI.

3. Reproduction d'œuvres littéraires

La Commission a tenu une audience, à l'égard de la reproduction par les gouvernements provinciaux et territoriaux. La Commission a également rendu une décision :

  • Le 18 janvier 2012, la Commission homologuait un nouveau tarif pour la reproduction dans les écoles primaires et secondaires; cela a été rendu nécessaire après que la Cour suprême du Canada ait annulé le tarif précédent.

2. Gestion collective (régime général)

Au cours de l’exercice financier 2012-2013, la Commission a tenu une audience (le 27 septembre 2011), laquelle portait sur la question de savoir si le concept de l’immunité de la Couronne libère les gouvernements provinciaux et territoriaux de l’exigence de payer les redevances pour les reproductions reprographiques des œuvres protégées.

4. Arbitrage

Trois décisions ont été rendues :

  • Le 30 avril 2012, la Commission délivrait des licences dans le cadre d'un arbitrage entre la SODRAC et la SRC, à l'égard entre autres des kiosques interactifs et du service Explora;
  • Le 2 novembre 2012, la Commission délivrait des licences finales à la SRC (du 14 novembre 2008 au 31 mars 2012) et à Astral (du 19 décembre 2008 au 31 août 2012) pour l'utilisation du répertoire de la SODRAC;
  • Le 16 janvier 2013, la Commission rendait une décision provisoire dans le cadre d'un arbitrage entre la SODRAC et la SRC, prolongeant la licence du 2 novembre 2012 à partir du 3 novembre 2012.

5. Copie privée

Une audience a été tenue à l'égard de la copie privée sur supports vierges.

6. Retransmission

Une décision a été rendue :

  • Le 21 décembre 2012, la Commission rendait une décision provisoire à l'égard de la retransmission des signaux éloignés de la télévision à partir du 1er janvier 2013.

7. Titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2012-2013, 24 demandes ont été déposées et 8 licences ont été délivrées.

8. Ententes déposées auprès de la Commission

En 2012-2013, 212 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la sécurité, services de gestion de l'environnement, services de gestion du matériel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières 2012-2013 (milliers de $)

Dépenses prévues 2012­-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012­-2013 Écart 2012­-2013
592 477 115
 

Ressources humaines 2012-2013 (équivalent temps plein –- ETP)

Prévues 2012­-2013 Réels 2012­-2013 Écart 2012­-2013
3 3 0
 

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l'égard des services susmentionnés.