Commission du droit d'auteur Canada
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Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle

Commission du droit d'auteur du Canada
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle
(non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en dollars)
  Résultats prévus 2012-2013 Résultats réels 2012-2013 Résultats réels 2011-2012 Variation en $ (résultats réels contre résultats prévus 2012-2013) Variation en $ (résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012)
Total des charges 3 466 826 2 863 095 2 848 159 603 731 14 936
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 466 826 2 863 095 2 848 159 603 731 14 936
Situation financière nette du ministère (356 985) (375 075) (389 958) 18 090 14 883
 

Pour l'exercice 2012-2013, le total des charges réelles de la Commission s'est élevé à 2,9 million de dollars, essentiellement le même montant qu'en 2011-2012. Les charges prévues pour 2012-2013 étaient d'environ 3,5 million de dollars, soit 600 000 $ au-dessus des charges réelles pour la même période. Cela est principalement le résultat de postes actuellement vacants à la Commission. Des processus sont présentement en marche visant à pourvoir certains de ces postes.

État condensé de la situation financière

Commission du droit d'auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en dollars)
  2012-2013 2011-2012 Variations en $
Montant total net des passifs 455 497 475 116 (19 619)
Montant total net des actifs financiers 60 463 54 160 6 303
Montant net de la dette du ministère 395 034 420 956 (25 922)
Montant total des actifs non financiers 19 959 30 998 (11 039)
Situation financière nette du ministère (375 075) (389 958) 14 883
 

La situation financière nette de la Commission pour l'exercice 2012-2013 est de - 375 075 $, une baisse légère comparée à l'exercice 2011-2012. Ceci reflète principalement la baisse du montant total net des passifs de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 142 000 $ pour l'exercice financier 2012-2013. Ce montant comporte des immobilisations corporelles (14 % ou 20 000 $), des montants à recevoir du Trésor (43 % ou 60 000 $) et des comptes à recevoir (43 % ou 62 000 $).

 

Total assetsLes dettes sont estimées à environ 455 000 $ pour l'exercice financier 2012-2013. Elles sont composées d'avantages sociaux futurs (47 % ou 212 000 $), d'indemnités de vacances et congés compensatoires (26 % ou 121 000 $) et des comptes et charges à payer (27 % ou 122 000 $).

 

Total assetsPour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses totales sont estimées à 2,9 millions de dollars. Ces dépenses comportent principalement des salaires et des avantages sociaux (65 % ou 1,9 million de dollars) et des dépenses d'opération (35 % ou 1 million de dollars). La majorité des dépenses d'opération sont requises pour l'unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission États financiersii.

Rapport des dépenses fiscales et évaluation

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsiii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.