Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2012-2013

 
 

Rapport ministériel sur le rendement

 
 

 

Message du Ministre

Message du Ministre C'est avec plaisir que je vous présente le rapport sur les principales activités du portefeuille de l'Industrie en 2012-2013.

Durant cette période, le Portefeuille a continué à former et à recruter des chercheurs talentueux de calibre mondial par l'entremise de programmes administrés par les conseils subventionnaires fédéraux. Il a également pris d'importantes mesures pour améliorer les résultats de commercialisation en procédant à la transformation du Conseil national de recherches du Canada en organisme de recherche et de technologie axé sur l'industrie. Cet objectif a également été soutenu par des réinvestissements dans des programmes comme le Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, et le Programme de centres d'excellence en commercialisation et en recherche.

Plus précisément, la Commission du droit d'auteur du Canada a continué à tenir des audiences, à rendre des décisions, à homologuer des tarifs et à délivrer des licences relativement à l'exécution publique et à la reproduction d'œuvres musicales, ainsi qu'à la reproduction d'œuvres littéraires et à la copie privée. La Commission continuera à soutenir l'industrie et à contribuer à rendre le régime de réglementation plus efficace et efficient.

À compter de maintenant, le portefeuille de l'Industrie continuera à se montrer responsable sur le plan financier, tout en concrétisant les priorités du gouvernement, soit la création d'emplois et la croissance économique. Les membres du Portefeuille continueront à jouer un rôle clé pour encourager la collaboration entre le milieu de la recherche et le secteur privé; renforcer le secteur manufacturier en vue de maintenir et d'attirer au pays des entreprises concurrentielles à l'échelle mondiale; et présenter la réponse du gouvernement à l'Examen des programmes et des politiques de l'aérospatiale et de l'espace en vue de conserver la position de chef de file qu'occupe le Canada dans ces domaines.

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur du Canada pour l'exercice 2012-2013.

Le ministre de l'Industrie,
James Moore

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

La Commission est un organisme de règlementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d'auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores, de prestations et d'œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis.

Finalement, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

O Commission du droit d'auteur du Canada
SO Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
P Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur SP Aucun sous-programme
SO Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation
P Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques
Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Sommaire des progrès

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La nécessité d'avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d'avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d'une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Comment avons-nous réalisé cette priorité?

En 2012-2013, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau règlementaire. Par exemple, la Commission a fusionné les processus d'audience des tarifs de la SOCAN, de CSI et de la SODRAC à l'égard des services de musique en ligne. La Commission a aussi engagé un processus menant à une audience unique liée à cinq tarifs distincts impliquant six sociétés de gestion à l'égard de la radio commerciale. Cela a contribué à réduire les coûts pour les participants.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2012-2013, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Treize décisions ont été rendues par la Commission durant l'exercice financier 2012-2013, dont sept étaient des décisions finales, cinq étaient provisoires et une portait sur une demande de modification. De ces 13 décisions, 11 (ou 85 pour cent) ont été rendues dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. Les deux décisions non rendues dans le délai de 12 mois portaient sur un arbitrage tripartite complexe entre la SODRAC, la SRC, et Astral et sur un tarif de la SODRAC entendu au même moment. La cible a donc été entièrement atteinte.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2012-2013 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Huit licences ont été délivrées pendant l'exercice financier 2012-2013. Sept des huit licences, ou 88 pour cent, ont été octroyées pendant 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte.

Priorité Type Résultats stratégiques
Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Sommaire des progrès

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d'appel fédérale s'en remet à la Commission à l'égard de la compréhension de la preuve d'expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu'en faisant progresser son cadre analytique.

Comment avons-nous réalisé cette priorité?

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2012-2013, les plus importants sont les suivants : la Twentieth Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute (New York, avril 2012); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Kyoto, juin 2012) et le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Washington, juillet 2012). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie.

Priorité Type Résultats stratégiques
Améliorer les pratiques de gestion Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Sommaire des progrès

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La Commission a besoin d'améliorer les pratiques de gestion sur une base continuelle, tel que le font les autres ministères.

Comment avons-nous réalisé cette priorité?

La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines, un document en évolution constante et qui doit être révisé pour tenir compte des priorités changeantes. Elle a également révisé et mis à jour ses politiques d'embauche pour les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La Commission a aussi continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI clés à l'appui des activités de développement et d'amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l'égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l'embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d'une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l'égard de la planification.

1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

 

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2012-2013.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de règlementation pour l'établissement des tarifs.
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2012-2013.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions.
Risque de ressources humaines
  • Mène des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prend des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Crée un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2012-2013.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Améliorer les pratiques de gestion.
 

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était renversée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l'embauche et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Sommaire du rendement

Ressources financières 2012-2013 - Total pour le ministère (milliers de $)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-­2013 Dépenses prévues 2012­-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-­2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012­-2013 Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
3 118 3 118 3 199 2 509 609
 
Ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein -– ETP)
Prévus 2012-­2013 Réels 2012-­2013 Écart 2012-­2013
15 14 1
 

Tableau - Sommaire du rendement pour les objectifs stratégiques et les programmes

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur

Tableau - Sommaire du rendement pour le programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au tarif

Programme Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013) Dépenses prévues Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2012-­2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-20131 2011-2012 2010-2011
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 525 2 525 2 534 2 534 2 591 2 032 2 058 2 078 une économie axée sur l'innovation et le savoir
Résultat stratégique Total partiel 2 525 2 525 2 534 2 534 2 591 2 032 2 058 2 078

1 Pour assurer la concordance avec les autorisations ministérielles par programme, telles qu'elles sont présentées dans le volume II des Comptes publics, les services à l'égard desquels aucun montant n'est imputé au titre de la cotisation de l'employeur à des régimes d'assurance pour les employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des soins dentaires de la fonction publique fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'indemnisation des accidents du travail fournies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et les services juridiques fournis par le ministère de la Justice, ne sont pas compris dans ce montant. Ces renseignements sont uniquement présentés dans les états financiers ministériels.

Tableau - Sommaire du rendement pour les services internes (milliers de $)

Performance Summary Table for Internal Services ($ thousands)
Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012­-2013) Dépenses prévues Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2012­-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-13 2013-14 2014-15 2012-13 2011-12 2010-11
Total partiel 593 592 594 594 608 477 483 488
 

Tableau - Total du sommaire du rendement (milliers de $)

Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012­-2013) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012­-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-13 2013-14 2014-15 2012-13 2011-12 2010-11
Total 3 118 3 118 3 128 3 128 3 199 2 509 2 541 2 566

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses

Profil des dépenses

La moyenne des dépenses réelles pour les dernières trois années a été de 2,54 millions de dollars. Les dépenses réelles de 2010-2011 étaient supérieures d'environ 1 pour cent de ce montant et celles de 2011-2012 étaient inférieures d'environ 1 pour cent. Ces fluctuations sont minimes et ne représentent pas une tendance. Les faibles variations de 20 000 $ à 30 000 $ par année peuvent être expliquées par des variations de dépenses d'achat des matériaux (ordinateurs, meubles, fournitures) et de frais de déplacement.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de la Commission du droit d'auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (volume II)i. Une version électronique des Comptes publics de 2012 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Évaluation environnementale stratégique

La Commission du droit d'auteur du Canada est en conformité avec la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultats stratégiques

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. La réalisation de cet objectif est liée à l'innovation, source principale d'avantage concurrentiel dans tous les domaines d'activités économiques.

L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L'utilisation d'enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l'achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c'est-à-dire des milliers de pièces musicales. C'est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Programmes

Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l'établissement de tarifs liés au droit d'auteur.

La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront publiées dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

85 % des décisions ont été publiées dans un délai de 12 mois

88 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

N'a pas été mesuré de façon quantitative en 2012-2013

 
Ressources financières 2012-2013 (milliers de $)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012­-2013 Dépenses prévues 2012­-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012­-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012­-2013 Écart
2012­-2013
2 525 2 525 2 591 2 032 493
 
Ressources humaines 2012-2013 (équivalent temps plein - ETP )
Prévues 2012-2013 Réels 2012-2013 Écart 2012-2013
12 11 1
 

Analyse de rendement et leçons retenues

1. Exécution publique de musique

La Commission a tenu une audience, à l'égard des tarifs 8.A et 8.B de Ré:Sonne (diffusion simultanée et webdiffusion; webdiffusion semi-interactive) et rendu cinq décisions :

  • Le 25 mai 2012, la Commission homologuait, suite à une entente avec les opposants, un tarif pour la musique enregistrée pour accompagner les évènements en direct;
  • Le 30 juin 2012, la Commission homologuait des tarifs d'application générale de la SOCAN;
  • Le 6 juillet 2012, la Commission homologuait un tarif pour la musique enregistrée pour accompagner les activités physiques, établissant un taux forfaitaire pour les classes d'activité physique;
  • Le 5 octobre 2012, la Commission homologuait un tarif pour les services de musique en ligne;
  • Le 18 janvier 2013, la Commission rejetait une demande de modifier un tarif lié aux sonneries et sonneries d'attente.

2. Reproduction d'œuvres musicales

Trois décisions ont été rendues par la Commission :

  • Le 2 novembre 2012, la Commission homologuait le tarif 5 de la SODRAC, lié à la reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques;
  • Le 20 décembre 2012, la Commission rendait une décision provisoire à l'égard du tarif 5 de la SODRAC, qui annulait le tarif du 2 novembre et rouvrait le dossier pour reconsidération;
  • Le 21 décembre 2012, la Commission rejetait partiellement la demande de l'ACR pour une décision provisoire à l'égard du tarif de la radio commerciale, le rendant provisoire à partir du 7 novembre 2012 à l'égard de CSI.

3. Reproduction d'œuvres littéraires

La Commission a tenu une audience, à l'égard de la reproduction par les gouvernements provinciaux et territoriaux. La Commission a également rendu une décision :

  • Le 18 janvier 2012, la Commission homologuait un nouveau tarif pour la reproduction dans les écoles primaires et secondaires; cela a été rendu nécessaire après que la Cour suprême du Canada ait annulé le tarif précédent.

2. Gestion collective (régime général)

Au cours de l’exercice financier 2012-2013, la Commission a tenu une audience (le 27 septembre 2011), laquelle portait sur la question de savoir si le concept de l’immunité de la Couronne libère les gouvernements provinciaux et territoriaux de l’exigence de payer les redevances pour les reproductions reprographiques des œuvres protégées.

4. Arbitrage

Trois décisions ont été rendues :

  • Le 30 avril 2012, la Commission délivrait des licences dans le cadre d'un arbitrage entre la SODRAC et la SRC, à l'égard entre autres des kiosques interactifs et du service Explora;
  • Le 2 novembre 2012, la Commission délivrait des licences finales à la SRC (du 14 novembre 2008 au 31 mars 2012) et à Astral (du 19 décembre 2008 au 31 août 2012) pour l'utilisation du répertoire de la SODRAC;
  • Le 16 janvier 2013, la Commission rendait une décision provisoire dans le cadre d'un arbitrage entre la SODRAC et la SRC, prolongeant la licence du 2 novembre 2012 à partir du 3 novembre 2012.

5. Copie privée

Une audience a été tenue à l'égard de la copie privée sur supports vierges.

6. Retransmission

Une décision a été rendue :

  • Le 21 décembre 2012, la Commission rendait une décision provisoire à l'égard de la retransmission des signaux éloignés de la télévision à partir du 1er janvier 2013.

7. Titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2012-2013, 24 demandes ont été déposées et 8 licences ont été délivrées.

8. Ententes déposées auprès de la Commission

En 2012-2013, 212 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la sécurité, services de gestion de l'environnement, services de gestion du matériel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières 2012-2013 (milliers de $)

Dépenses prévues 2012­-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012­-2013 Écart 2012­-2013
592 477 115
 

Ressources humaines 2012-2013 (équivalent temps plein –- ETP)

Prévues 2012­-2013 Réels 2012­-2013 Écart 2012­-2013
3 3 0
 

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l'égard des services susmentionnés.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle

Commission du droit d?auteur du Canada
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle
(non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en dollars)
  Résultats prévus 2012-2013 Résultats réels 2012-2013 Résultats réels 2011-2012 Variation en $ (résultats réels contre résultats prévus 2012-2013) Variation en $ (résultats réels 2012-2013 contre résultats réels 2011-2012)
Total des charges 3 466 826 2 863 095 2 848 159 603 731 14 936
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 466 826 2 863 095 2 848 159 603 731 14 936
Situation financière nette du ministère (356 985) (375 075) (389 958) 18 090 14 883
 

Pour l'exercice 2012-2013, le total des charges réelles de la Commission s'est élevé à 2,9 million de dollars, essentiellement le même montant qu'en 2011-2012. Les charges prévues pour 2012-2013 étaient d'environ 3,5 million de dollars, soit 600 000 $ au-dessus des charges réelles pour la même période. Cela est principalement le résultat de postes actuellement vacants à la Commission. Des processus sont présentement en marche visant à pourvoir certains de ces postes.

État condensé de la situation financière

Commission du droit d'auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en dollars)
  2012-2013 2011-2012 Variations en $
Montant total net des passifs 455 497 475 116 (19 619)
Montant total net des actifs financiers 60 463 54 160 6 303
Montant net de la dette du ministère 395 034 420 956 (25 922)
Montant total des actifs non financiers 19 959 30 998 (11 039)
Situation financière nette du ministère (375 075) (389 958) 14 883
 

La situation financière nette de la Commission pour l'exercice 2012-2013 est de - 375 075 $, une baisse légère comparée à l'exercice 2011-2012. Ceci reflète principalement la baisse du montant total net des passifs de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 142 000 $ pour l'exercice financier 2012-2013. Ce montant comporte des immobilisations corporelles (14 % ou 20 000 $), des montants à recevoir du Trésor (43 % ou 60 000 $) et des comptes à recevoir (43 % ou 62 000 $).

 

Total assetsLes dettes sont estimées à environ 455 000 $ pour l'exercice financier 2012-2013. Elles sont composées d'avantages sociaux futurs (47 % ou 212 000 $), d'indemnités de vacances et congés compensatoires (26 % ou 121 000 $) et des comptes et charges à payer (27 % ou 122 000 $).

 

Total assetsPour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses totales sont estimées à 2,9 millions de dollars. Ces dépenses comportent principalement des salaires et des avantages sociaux (65 % ou 1,9 million de dollars) et des dépenses d'opération (35 % ou 1 million de dollars). La majorité des dépenses d'opération sont requises pour l'unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission États financiersii.

Rapport des dépenses fiscales et évaluation

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsiii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’'organisation

Commission du droit d’'auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Commissaires de la Commission

Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi précise que la présidence doit être assumée par un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Le président ou la présidente dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.

La Loi désigne le vice-président ou la vice-présidente comme premier dirigeant ou première dirigeante de la Commission. À ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur.

Employés de la Commission

Le personnel de la Commission est composé de 14 employés, organisés en cinq groupes opérationnels :

  1. Le Secrétariat planifie et gère l'ensemble des activités et des ressources liées aux audiences publiques et à la délivrance de licences pour l'utilisation des œuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Ces activités incluent la réception, l'organisation et la revue de la preuve et de l'information documentaire et l'organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la bibliothèque de la Commission.
  2. Le groupe d'analyse et de recherche, qui s'occupe de la préparation et de l'analyse de rapports et de documents de recherche et de documents d'analyse de scénarios et de recommandations. Le groupe fournit également des conseils économiques aux commissaires et à l'égard des décisions.
  3. Le groupe d'analyse juridique, qui fournit l'analyse juridique et des avis sur les demandes de tarifs et de licences devant la Commission, et représente la Commission dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction.
  4. Le groupe des services ministériels, responsable des politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes compatibles avec la fonction de contrôleur moderne.
  5. Le groupe de soutien technique, qui fournit en particulier des conseils en matière d'informatique et de bureautique.

Notes finales

i. Comptes publics du Canada 2012, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2013/index-fra.html

ii. États financiers de la Commission du droit d'auteur, http://cb-cda.gc.ca/about-apropos/annual-annuel/2011- 2012-financial-statements-etats-financiers-f.html

iii. Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp