Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013 2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du Ministre

Minister’s Message Je suis heureux de présenter ce rapport sur les activités clés du portefeuille de l’Industrie en 2013-2014.

Au nombre de nos plus importantes réalisations au cours de cette période, nous avons apporté un soutien à l’innovation en entreprise, renforcé les investissements du secteur privé dans la création d’emplois, et favorisé l’établissement de partenariats durables avec le milieu de la recherche.

En 2013-2014, la Commission du droit d’auteur du Canada a tenu des audiences, rendu des décisions et certifié des tarifs relatifs à la radiodiffusion d’œuvres musicales, à leur exécution publique et à leur reproduction; à la reproduction d’œuvres littéraires; au régime de copie privée d’enregistrements sonores; à la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision; et à l’utilisation d’émissions de radio et de télévision par des établissements d’enseignement. La Commission a aussi rendu des décisions et délivré des licences relativement à l’utilisation d’œuvres lorsque le titulaire du droit d’auteur était introuvable.

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur du Canada pour l’exercice 2013-2014.

Le ministre de l’Industrie,

James Moore

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable James Moore

Premier dirigeant : Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Industrie Canada

Instrument habilitant : Loi sur le droit d’auteur

Année de création : 1989

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission est un organisme de règlementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de prestations et d’œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

    1.1 Programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Priorité1 Résultats stratégiques
Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

En 2013-2014, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau règlementaire. Par exemple, la Commission a tenu une audience conjointe à l’égard des tarifs de la SOCAN, de CSI et de la SODRAC pour les services de musique en ligne. La Commission a aussi tenu une audience unique liée à cinq tarifs distincts impliquant six sociétés de gestion à l’égard de la radio commerciale. Cela a contribué à réduire les coûts pour les participants.

En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En 2013-2014, le cadre de référence du Groupe a été a mis au point. Le Groupe a identifié trois aspects pouvant faire l’objet d’améliorations importantes en assez peu de temps, soit : l’identification et la divulgation des questions soulevées par l’examen d’un projet de tarif, les demandes de renseignements et le traitement confidentiel de l’information. À la fin de l’exercice visé, on s’apprêtait à circuler au Groupe un projet de document de discussion traitant des deux premiers aspects pendant qu’un sous-comité s’attaquait aux questions complexes soulevées par le troisième. On avait par ailleurs amorcé la rédaction d’un document étoffant des pistes de solutions aux autres questions soulevées dans le cadre de référence.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2013-2014, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Sept décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2013-2014, dont trois étaient des décisions finales, trois étaient provisoires et une portait sur une demande de modification. De ces sept décisions, toutes (ou 100 pour cent) ont été rendues dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. La cible a donc été entièrement atteinte.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2013-2014 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Neuf licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2013-2014. Huit des neuf licences, ou 89 pour cent, ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte.

La Commission a demandé à une firme de sondage de mener une enquête auprès des personnes qui ont fait une demande pour une licence lorsque l’ayant droit est introuvable. L’enquête, dans laquelle environ 100 requérants ont été contactés, a eu lieu entre juin et août 2013. Une des questions faisant l’objet de l’enquête était le niveau de la satisfaction générale à l’égard du processus de demande de licence. Le niveau de satisfaction obtenu est de 72 pour cent. La cible de 70 pour cent fixée par la Commission a donc été atteinte.

Priorité Type Résultats stratégiques
Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2013-2014, les plus importants sont les suivants : la Twenty-First Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute (New York, avril 2013); la conférence annuelle de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Carthagène, juin 2013). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.

Priorité Type Résultats stratégiques
Améliorer les pratiques de gestion Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

La Commission a besoin d’améliorer les pratiques de gestion sur une base continuelle, tel que le font les autres ministères.

La Commission a adopté son propre Code des valeurs et d’éthique, en conformité avec le Code du secteur public. La Commission a également adopté ses politiques d’embauche pour les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La Commission a aussi continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI clés à l’appui des activités de développement et d’amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l’égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l’embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d’une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l’égard de la planification.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
 

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était renversée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013­-2014 Dépenses prévues 2013­-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013­-2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2013-2014 Écart (réelles moins prévues) 2013-2014
3 127 995 3 127 995 3 191 634 2 779 672 348 324
 
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu) 2013-2014
16 16 0
 

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes
(dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-14 2014-15 2015-16 2013-14 2012-13 2011-12
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 2 533 676 2 533 676 2 524 214 2 531 447 2 585 224 2 251 535 2 032 160 2 058 104
Résultat stratégique Total partiel 2 533 676 2 533 676 2 524 214 2 531 447 2 585 224 2 251 535 2 032 160 2 058 104
Services internes Total partiel 594 319 594 319 592 099 593 796 606 410 528 137 476 679 482 765
Total 3 127 995 3 127 995 3 116 313 3 125 243 3 191 634 2 779 672 2 508 839 2 540 869
 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013 2014 avec le Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l’innovation et le savoir 2 251 535
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 533 676 2 251 535
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Expenditure Profile

Les dépenses réelles se sont accrues d’environ 270 000 $ en 2013-2014. Cette hausse reflète des dépenses plus élevées en services professionnels de même que des postes additionnels qui ont été pourvus. Le pourvoi additionnel de poste vacant est également prévu en 2014-2015.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.