Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

La réalisation de cet objectif est liée à l’innovation, source principale d’avantage concurrentiel dans tous les domaines d’activités économiques.

L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l’aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L’utilisation d’enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l’achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c’est-à-dire des milliers de pièces musicales. C’est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur.

La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
2 533 676 2 533 676 2 585 224 2 251 535 282 141
 

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2012-13 Financial Resources ($ thousands)
Prévus 2013-2014 Réels 2013­-2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-­2014
14 14 0
 
Résultats du rendement
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront publiées dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

100 % des décisions ont été publiées dans un délai de 12 mois

89 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 72 pour cent

 

Analyse de rendement et leçons retenues

Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :

TARIFS PROPOSÉS PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

En mars 2014, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2015 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif pour la reproduction par reprographie d’œuvres par les fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, 2015-2018.

ArtistI

  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes que la SRC effectue dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct, de diffusion en simultané sur l’Internet et de webdiffusion, 2015-2017.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes par les stations de radio commerciales, 2015-2017.

COPIBEC

  • Projet de tarif pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada des œuvres par les établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité, 2015-2019.

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2015 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2015 (Tarif 5).

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2015.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2015.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2015.

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales :

Pour 2015:

  • Tarif 1.A – Radio commerciale
  • Tarif 1.B – Radio non commerciale
  • Tarif 1.C – Radio de la SRC
  • Tarif 2 – Télévision
  • Tarif 6 – Cinémas
  • Tarif 9 – Événements sportifs
  • Tarif 15 – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif No 16
  • Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond
  • Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
  • Tarif 22 – Internet
  • Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente
  • Tarif 25 – Services de radio par satellite
  • Tarif à l’égard des services sonores payants

Pour 2015 à 2017 :

  • Tarif 3 – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre.
  • Tarif 4 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement
  • Tarif 5 – Expositions et foires
  • Tarif 7 – Patinoires
  • Tarif 8 – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
  • Tarif 10 – Parcs, parades, rues et autres endroits publics
  • Tarif 11 – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires; spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
  • Tarif 12 – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre; Paramount Canada’s Wonderland et établissements du même genre
  • Tarif 13 – Transports en commun
  • Tarif 14 – Exécutions d’œuvres particulières
  • Tarif 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
  • Tarif 19 – Exercices physiques et cours de danse
  • Tarif 20 – Bars karaoké et établissements du même genre
  • Tarif 21 – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre
  • Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel

Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, 2015 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2015 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2015 (Tarif 7).

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les stations de radio commerciales, 2015-2017 (Tarif 1.A).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement, 2015-2018 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard de la diffusion simultanée, de la webdiffusion non interactive et de la webdiffusion semi-interactive, 2015 (Tarif 8).

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

En novembre 2013, la Société canadienne de perception de la copie privée a déposé le projet de tarif des redevances suivant :

  • Projet de tarif des redevances à percevoir par la SCPCP sur la vente, au Canada, de supports audio vierges pour les années 2015 et 2016.

DEMANDES D’ARBITRAGE

En 2013-2014, la Commission n’a été saisie d’aucune demande d’arbitrage.

Le 19 mars 2009, la Commission était saisie d’une demande d’arbitrage entre la SODRAC et l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). Le 23 mai 2013, la SODRAC a informé la Commission que les parties étaient arrivées à une entente. Conformément au paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission est dessaisie de cette affaire.

AUDIENCES

Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences. La première portait sur les droits utilisés pour opérer une station de radio commerciale et impliquait la communication au public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales, de prestations et d’enregistrements sonores. Elle a eu lieu en octobre 2013 et mars 2014. Cinq sociétés de gestion (SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI) et l’Association canadienne des radiodiffuseurs y ont participé.

La deuxième audience portait sur la communication au public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne. Elle a eu lieu en novembre 2013 et mai 2014. Les parties impliquées étaient la SOCAN, Ré:Sonne, SODRAC, Apple Canada Inc. et Apple Inc., l’Association canadienne des radiodiffuseurs, Bell Canada, Rogers Communications, Québecor Média Inc., TELUS, Vidéotron G.P. et Pandora Media Inc.

DÉCISIONS

Au cours de l’exercice financier 2013-2014, les sept décisions suivantes ont été rendues à l’égard des sociétés de gestion et des tarifs indiqués :

Access Copyright
  • Le 29 mai 2013, la Commission a homologué un tarif provisoire à l’égard des photocopies dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire.
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
  • Le 30 août 2013, la Commission a rendu une décision à l’égard de la copie privée pour 2012-2014.
Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)
  • Le 19 décembre 2013, la Commission a accordé une demande de modification du tarif.
Sociétés de gestion multiples, retransmission de signaux éloignés
  • Le 29 novembre 2013, la Commission a rendu une décision à l’égard de la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2009 à 2013.
  • Le 19 décembre 2013, la Commission a rendu une décision provisoire à l’égard de la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2014 à 2018.
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • Le 26 avril 2013, la Commission a publié ses motifs à l’égard d’une décision provisoire portant sur le tarif 5 de la SODRAC, visant la reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques.
  • Le 5 juillet 2013, la Commission a rendu une décision portant sur le réexamen du tarif 5 de la SODRAC visant la reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques.

TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR INTROUVABLES

La Commission a reçu 21 demandes de licence et délivré 9 licences.

ENTENTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION

177 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2013­-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013­-2014 Dépenses autorisées (disponible pour l’utilisation) 2013­-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013­-2014 Écart 2013­-2014
594 319 594 319 606 410 528 137 66 182
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart 2013-2014
2 2 0
 

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.