Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission du droit d’auteur du Canada
Condensed Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus 2013-2014 Résultats réels 2013-2014 Résultats réels 2012-2013 Écart (résultats réels 2013 2014 moins résultats attendus 2013 2014) Écart (résultats réels 2013 2014 moins résultats réels 2012 2013)
Total des charges 3 514 185 2 985 939 2 863 095 (528 246) 122 844
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 514 185 2 985 939 2 863 095 (528 246) 122 844
Situation financière nette du ministère (429 161) (213 682) (375 075) 215 479 161 393
 

Pour l’exercice 2013-2014, le total des charges réelles de la Commission s’est élevé à 3,0 millions de dollars, une légère augmentation par rapport à 2012-2013. Les charges prévues pour 2013-2014 étaient d’environ 3,5 millions de dollars, soit environ 500 000 $ au-dessus des charges réelles pour la même période. Cela est principalement le résultat de postes actuellement vacants à la Commission. Des processus sont en marche visant à pourvoir certains de ces postes.

Commission du droit d’auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2014 (dollars)
  2013-14 2012-13 Écart (2013 2014 moins 2012 2013)
Montant total net des passifs 318 136 455 497 (137 361)
Montant total net des actifs financiers 94 474 60 463 34 011
Montant net de la dette du ministère 223 662 395 034 (171 372)
Montant total des actifs non financiers 9 980 19 959 (9 979)
Situation financière nette du ministère (213 682) (375 075) 161 393
 

La situation financière nette de la Commission pour l’exercice 2013-2014 est de - 214 000 $, une baisse d’environ 160 000 $ comparée à l’exercice 2012-2013. Ceci reflète principalement la baisse du montant total net des passifs de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 165 000 $ pour l’exercice financier 2013-2014. Ce montant comporte des immobilisations corporelles (6 % ou 10 000 $), des montants à recevoir du Trésor (57 % ou 94 000 $) et des comptes à recevoir (37 % ou 60 000 $).

 

Dettes par type

LiabilitiesLes dettes sont estimées à environ 318 000 $ pour l’exercice financier 2013-2014. Elles sont composées d’avantages sociaux futurs (24 % ou 75 000 $), d’indemnités de vacances et congés compensatoires (28 % ou 88 000 $) et des comptes et charges à payer (49 % ou 155 000 $).

 

Dépenses par type

Fiscal yearPour l’exercice financier 2013-2014, les dépenses totales sont estimées à 3,0 millions de dollars. Ces dépenses sont composées des salaires et des avantages sociaux (58 % ou 1,7 million de dollars) et des dépenses d’opération (42 % ou 1,2 million de dollars). La majorité de ces dépenses sont requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission au lien suivant : États financiersiv.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsv publication. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.