Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2013-2014

 
 

Rapport ministériel sur le rendement

 
 

 

Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013 2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du Ministre

Minister’s Message Je suis heureux de présenter ce rapport sur les activités clés du portefeuille de l’Industrie en 2013-2014.

Au nombre de nos plus importantes réalisations au cours de cette période, nous avons apporté un soutien à l’innovation en entreprise, renforcé les investissements du secteur privé dans la création d’emplois, et favorisé l’établissement de partenariats durables avec le milieu de la recherche.

En 2013-2014, la Commission du droit d’auteur du Canada a tenu des audiences, rendu des décisions et certifié des tarifs relatifs à la radiodiffusion d’œuvres musicales, à leur exécution publique et à leur reproduction; à la reproduction d’œuvres littéraires; au régime de copie privée d’enregistrements sonores; à la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision; et à l’utilisation d’émissions de radio et de télévision par des établissements d’enseignement. La Commission a aussi rendu des décisions et délivré des licences relativement à l’utilisation d’œuvres lorsque le titulaire du droit d’auteur était introuvable.

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur du Canada pour l’exercice 2013-2014.

Le ministre de l’Industrie,

James Moore

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable James Moore

Premier dirigeant : Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Industrie Canada

Instrument habilitant : Loi sur le droit d’auteur

Année de création : 1989

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission est un organisme de règlementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de prestations et d’œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

    1.1 Programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Priorité1 Résultats stratégiques
Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

En 2013-2014, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau règlementaire. Par exemple, la Commission a tenu une audience conjointe à l’égard des tarifs de la SOCAN, de CSI et de la SODRAC pour les services de musique en ligne. La Commission a aussi tenu une audience unique liée à cinq tarifs distincts impliquant six sociétés de gestion à l’égard de la radio commerciale. Cela a contribué à réduire les coûts pour les participants.

En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En 2013-2014, le cadre de référence du Groupe a été a mis au point. Le Groupe a identifié trois aspects pouvant faire l’objet d’améliorations importantes en assez peu de temps, soit : l’identification et la divulgation des questions soulevées par l’examen d’un projet de tarif, les demandes de renseignements et le traitement confidentiel de l’information. À la fin de l’exercice visé, on s’apprêtait à circuler au Groupe un projet de document de discussion traitant des deux premiers aspects pendant qu’un sous-comité s’attaquait aux questions complexes soulevées par le troisième. On avait par ailleurs amorcé la rédaction d’un document étoffant des pistes de solutions aux autres questions soulevées dans le cadre de référence.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2013-2014, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Sept décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2013-2014, dont trois étaient des décisions finales, trois étaient provisoires et une portait sur une demande de modification. De ces sept décisions, toutes (ou 100 pour cent) ont été rendues dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. La cible a donc été entièrement atteinte.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2013-2014 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Neuf licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2013-2014. Huit des neuf licences, ou 89 pour cent, ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte.

La Commission a demandé à une firme de sondage de mener une enquête auprès des personnes qui ont fait une demande pour une licence lorsque l’ayant droit est introuvable. L’enquête, dans laquelle environ 100 requérants ont été contactés, a eu lieu entre juin et août 2013. Une des questions faisant l’objet de l’enquête était le niveau de la satisfaction générale à l’égard du processus de demande de licence. Le niveau de satisfaction obtenu est de 72 pour cent. La cible de 70 pour cent fixée par la Commission a donc été atteinte.

Priorité Type Résultats stratégiques
Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2013-2014, les plus importants sont les suivants : la Twenty-First Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute (New York, avril 2013); la conférence annuelle de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Carthagène, juin 2013). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.

Priorité Type Résultats stratégiques
Améliorer les pratiques de gestion Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

La Commission a besoin d’améliorer les pratiques de gestion sur une base continuelle, tel que le font les autres ministères.

La Commission a adopté son propre Code des valeurs et d’éthique, en conformité avec le Code du secteur public. La Commission a également adopté ses politiques d’embauche pour les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La Commission a aussi continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI clés à l’appui des activités de développement et d’amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l’égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l’embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d’une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l’égard de la planification.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
 

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était renversée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2013­-2014 Dépenses prévues 2013­-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013­-2014 Dépenses réelles autorisations utilisées 2013-2014 Écart (réelles moins prévues) 2013-2014
3 127 995 3 127 995 3 191 634 2 779 672 348 324
 
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (réel moins prévu) 2013-2014
16 16 0
 

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes
(dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-14 2014-15 2015-16 2013-14 2012-13 2011-12
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 2 533 676 2 533 676 2 524 214 2 531 447 2 585 224 2 251 535 2 032 160 2 058 104
Résultat stratégique Total partiel 2 533 676 2 533 676 2 524 214 2 531 447 2 585 224 2 251 535 2 032 160 2 058 104
Services internes Total partiel 594 319 594 319 592 099 593 796 606 410 528 137 476 679 482 765
Total 3 127 995 3 127 995 3 116 313 3 125 243 3 191 634 2 779 672 2 508 839 2 540 869
 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013 2014 avec le Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l’innovation et le savoir 2 251 535
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 533 676 2 251 535
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Expenditure Profile

Les dépenses réelles se sont accrues d’environ 270 000 $ en 2013-2014. Cette hausse reflète des dépenses plus élevées en services professionnels de même que des postes additionnels qui ont été pourvus. Le pourvoi additionnel de poste vacant est également prévu en 2014-2015.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

La réalisation de cet objectif est liée à l’innovation, source principale d’avantage concurrentiel dans tous les domaines d’activités économiques.

L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l’aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L’utilisation d’enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l’achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c’est-à-dire des milliers de pièces musicales. C’est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur.

La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
2 533 676 2 533 676 2 585 224 2 251 535 282 141
 

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2012-13 Financial Resources ($ thousands)
Prévus 2013-2014 Réels 2013­-2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-­2014
14 14 0
 
Résultats du rendement
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront publiées dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

100 % des décisions ont été publiées dans un délai de 12 mois

89 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 72 pour cent

 

Analyse de rendement et leçons retenues

Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :

TARIFS PROPOSÉS PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

En mars 2014, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2015 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif pour la reproduction par reprographie d’œuvres par les fonctionnaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, 2015-2018.

ArtistI

  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes que la SRC effectue dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct, de diffusion en simultané sur l’Internet et de webdiffusion, 2015-2017.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes par les stations de radio commerciales, 2015-2017.

COPIBEC

  • Projet de tarif pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada des œuvres par les établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité, 2015-2019.

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2015 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2015 (Tarif 5).

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2015.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2015.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2015.

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales :

Pour 2015:

  • Tarif 1.A – Radio commerciale
  • Tarif 1.B – Radio non commerciale
  • Tarif 1.C – Radio de la SRC
  • Tarif 2 – Télévision
  • Tarif 6 – Cinémas
  • Tarif 9 – Événements sportifs
  • Tarif 15 – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif No 16
  • Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond
  • Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
  • Tarif 22 – Internet
  • Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente
  • Tarif 25 – Services de radio par satellite
  • Tarif à l’égard des services sonores payants

Pour 2015 à 2017 :

  • Tarif 3 – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre.
  • Tarif 4 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement
  • Tarif 5 – Expositions et foires
  • Tarif 7 – Patinoires
  • Tarif 8 – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
  • Tarif 10 – Parcs, parades, rues et autres endroits publics
  • Tarif 11 – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires; spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
  • Tarif 12 – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre; Paramount Canada’s Wonderland et établissements du même genre
  • Tarif 13 – Transports en commun
  • Tarif 14 – Exécutions d’œuvres particulières
  • Tarif 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
  • Tarif 19 – Exercices physiques et cours de danse
  • Tarif 20 – Bars karaoké et établissements du même genre
  • Tarif 21 – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre
  • Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel

Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, 2015 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2015 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2015 (Tarif 7).

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les stations de radio commerciales, 2015-2017 (Tarif 1.A).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement, 2015-2018 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard de la diffusion simultanée, de la webdiffusion non interactive et de la webdiffusion semi-interactive, 2015 (Tarif 8).

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

En novembre 2013, la Société canadienne de perception de la copie privée a déposé le projet de tarif des redevances suivant :

  • Projet de tarif des redevances à percevoir par la SCPCP sur la vente, au Canada, de supports audio vierges pour les années 2015 et 2016.

DEMANDES D’ARBITRAGE

En 2013-2014, la Commission n’a été saisie d’aucune demande d’arbitrage.

Le 19 mars 2009, la Commission était saisie d’une demande d’arbitrage entre la SODRAC et l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). Le 23 mai 2013, la SODRAC a informé la Commission que les parties étaient arrivées à une entente. Conformément au paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission est dessaisie de cette affaire.

AUDIENCES

Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences. La première portait sur les droits utilisés pour opérer une station de radio commerciale et impliquait la communication au public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales, de prestations et d’enregistrements sonores. Elle a eu lieu en octobre 2013 et mars 2014. Cinq sociétés de gestion (SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI) et l’Association canadienne des radiodiffuseurs y ont participé.

La deuxième audience portait sur la communication au public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne. Elle a eu lieu en novembre 2013 et mai 2014. Les parties impliquées étaient la SOCAN, Ré:Sonne, SODRAC, Apple Canada Inc. et Apple Inc., l’Association canadienne des radiodiffuseurs, Bell Canada, Rogers Communications, Québecor Média Inc., TELUS, Vidéotron G.P. et Pandora Media Inc.

DÉCISIONS

Au cours de l’exercice financier 2013-2014, les sept décisions suivantes ont été rendues à l’égard des sociétés de gestion et des tarifs indiqués :

Access Copyright
  • Le 29 mai 2013, la Commission a homologué un tarif provisoire à l’égard des photocopies dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire.
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
  • Le 30 août 2013, la Commission a rendu une décision à l’égard de la copie privée pour 2012-2014.
Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)
  • Le 19 décembre 2013, la Commission a accordé une demande de modification du tarif.
Sociétés de gestion multiples, retransmission de signaux éloignés
  • Le 29 novembre 2013, la Commission a rendu une décision à l’égard de la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2009 à 2013.
  • Le 19 décembre 2013, la Commission a rendu une décision provisoire à l’égard de la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2014 à 2018.
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • Le 26 avril 2013, la Commission a publié ses motifs à l’égard d’une décision provisoire portant sur le tarif 5 de la SODRAC, visant la reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques.
  • Le 5 juillet 2013, la Commission a rendu une décision portant sur le réexamen du tarif 5 de la SODRAC visant la reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques.

TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR INTROUVABLES

La Commission a reçu 21 demandes de licence et délivré 9 licences.

ENTENTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION

177 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2013­-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013­-2014 Dépenses autorisées (disponible pour l’utilisation) 2013­-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013­-2014 Écart 2013­-2014
594 319 594 319 606 410 528 137 66 182
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart 2013-2014
2 2 0
 

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission du droit d’auteur du Canada
Condensed Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus 2013-2014 Résultats réels 2013-2014 Résultats réels 2012-2013 Écart (résultats réels 2013 2014 moins résultats attendus 2013 2014) Écart (résultats réels 2013 2014 moins résultats réels 2012 2013)
Total des charges 3 514 185 2 985 939 2 863 095 (528 246) 122 844
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 514 185 2 985 939 2 863 095 (528 246) 122 844
Situation financière nette du ministère (429 161) (213 682) (375 075) 215 479 161 393
 

Pour l’exercice 2013-2014, le total des charges réelles de la Commission s’est élevé à 3,0 millions de dollars, une légère augmentation par rapport à 2012-2013. Les charges prévues pour 2013-2014 étaient d’environ 3,5 millions de dollars, soit environ 500 000 $ au-dessus des charges réelles pour la même période. Cela est principalement le résultat de postes actuellement vacants à la Commission. Des processus sont en marche visant à pourvoir certains de ces postes.

Commission du droit d’auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2014 (dollars)
  2013-14 2012-13 Écart (2013 2014 moins 2012 2013)
Montant total net des passifs 318 136 455 497 (137 361)
Montant total net des actifs financiers 94 474 60 463 34 011
Montant net de la dette du ministère 223 662 395 034 (171 372)
Montant total des actifs non financiers 9 980 19 959 (9 979)
Situation financière nette du ministère (213 682) (375 075) 161 393
 

La situation financière nette de la Commission pour l’exercice 2013-2014 est de - 214 000 $, une baisse d’environ 160 000 $ comparée à l’exercice 2012-2013. Ceci reflète principalement la baisse du montant total net des passifs de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 165 000 $ pour l’exercice financier 2013-2014. Ce montant comporte des immobilisations corporelles (6 % ou 10 000 $), des montants à recevoir du Trésor (57 % ou 94 000 $) et des comptes à recevoir (37 % ou 60 000 $).

 

Dettes par type

LiabilitiesLes dettes sont estimées à environ 318 000 $ pour l’exercice financier 2013-2014. Elles sont composées d’avantages sociaux futurs (24 % ou 75 000 $), d’indemnités de vacances et congés compensatoires (28 % ou 88 000 $) et des comptes et charges à payer (49 % ou 155 000 $).

 

Dépenses par type

Fiscal yearPour l’exercice financier 2013-2014, les dépenses totales sont estimées à 3,0 millions de dollars. Ces dépenses sont composées des salaires et des avantages sociaux (58 % ou 1,7 million de dollars) et des dépenses d’opération (42 % ou 1,2 million de dollars). La majorité de ces dépenses sont requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission au lien suivant : États financiersiv.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsv publication. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

results: An external consequence attributed, in part, to an organization, policy, program or initiative. Results are not within the control of a single organization, policy, program or initiative; instead they are within the area of the organization’s influence.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

i. Loi sur le droit d’auteur : : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html

ii. Cadre pangouvernemental : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

iii. Comptes publics du Canada 2012 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html

iv. États financiers de la Commission du droit d’auteur : http://cb-cda.gc.ca/about-apropos/annual-annuel/2013-2014-financial-statements-etats-financiers-f.html

v. Dépenses fiscales et évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp