Commission du droit d'auteur Canada
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Message des Ministres

Nous sommes heureux de présenter ce rapport sur les activités clés à la Commission du droit d’auteur du Canada en 2014-2015.

Les objectifs primordiaux pour le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique sont d’aider les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter de manière à stimuler le développement économique et créer des emplois de qualité ainsi que de la richesse pour les Canadiens de toutes les régions; d’aider les petites entreprises à prendre de l’expansion grâce au commerce et à l’innovation; de favoriser le tourisme au Canada; et de promouvoir et soutenir la recherche scientifique et l’intégration des considérations scientifiques dans nos décisions relatives aux investissements et aux politiques. Nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec nos collègues et les intervenants de l'ensemble de ces domaines divers afin d'atteindre ces objectifs.

C'est avec plaisir que nous présentons le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur du Canada pour l'exercice 2014-2015.

Minister’s Message

L’honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement

Minister’s Message

L’honorable Kirsty Duncan
Ministre des Sciences

Minister’s Message

L’honorable Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme économique

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L’honorable Navdeep Bains, C.P., député

  • L’honorable James Moore, C.P., député (ministre responsable en 2014-2015)

Ministre des Sciences :
L’honorable Kirsty Duncan, C.P., députée

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme :
L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée

Premier dirigeant :
Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Année de création : 1989

Instrument habilitant : Loi sur le droit d’auteur

N.B. : En Novembre 2015, le nom du ministère du portefeuille a été changé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de prestations et d’œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

    1.1 Programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques
Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

La nécessité d’avoir des décisions en temps opportun provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

En 2014-2015, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, la Commission a tenu une audience conjointe à l’égard des tarifs de la SOCAN, de CSI et de la SODRAC pour les services de musique en ligne. Cela a contribué à réduire les coûts pour les participants.

En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En décembre 2014, le comité a remis un document de travail traitant de la détermination et de la communication des questions à régler dans une instance tarifaire ainsi que des demandes de renseignements. Le document a été rendu public à des fins de consultation en février 2015. Ces consultations se poursuivaient à la fin de la période de référence. La Commission rendra publics les changements qu’elle entend apporter après avoir revu les commentaires et les réponses.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2014-2015, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Neuf décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2014-2015, dont sept étaient des décisions finales et deux étaient provisoires. De ces neuf décisions, sept (ou 78 pour cent) ont été rendues dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. La cible a donc été entièrement atteinte.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2014-2015 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Sept licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2014-2015. Six de ces sept licences, ou 86 pour cent, ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte.

La Commission a demandé à une firme de sondage de mener une enquête auprès des personnes qui ont fait une demande pour une licence lorsque l’ayant droit est introuvable. L’enquête, dans laquelle environ 100 requérants ont été contactés, a eu lieu entre juin et août 2013. Une des questions faisant l’objet de l’enquête était le niveau de la satisfaction générale à l’égard du processus de demande de licence. Le niveau de satisfaction obtenu est de 72 pour cent. La cible de 70 pour cent fixée par la Commission a donc été atteinte.

Priorité Type Résultats stratégiques
Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2014-2015, un des plus importants est le suivant : le congrès de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Bruxelles, septembre 2014). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.

Priorité Type Résultats stratégiques
Améliorer les pratiques de gestion Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

Durant l’exercice financier 2014-2015, la Commission a travaillé à mettre en œuvre une plus grande capacité à prévoir ses dépenses totales au début d’une année financière et à faire le suivi des dépenses réelles durant l’année. L’objectif consistait également à mieux lier cette information avec les données financières transactionnelles qui proviennent d’IFMS.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives clés de GI-TI à l’appui des activités de développement et d’amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l’égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l’embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d’une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l’égard de la planification.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
 

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions révisée. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était révisée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 20134-2015 Dépenses prévues 20134-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 20134-2015 Dépenses réelles autorisations utilisées 2014-2015 Écart (réelles moins prévues) 2014-2015
3 116 312 3 116 312 3 276 294 3 069 506 48 806
 
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
14 14 0
 

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes
(dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-15 2015-16 2016-17 2014-15 2013-14 2012-13
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 2 524 213 2 524 213 2 519 678 2 514 758 2 653 798 2 486 300 2 251 535 2 032 160
Résultat stratégique Total partiel 2 524 213 2 524 213 2 519 678 2 514 758 2 653 798 2 486 300 2 251 535/td> 2 032 160
Services internes Total partiel 592 099 592 099 591 035 589 882 622 496 583 206 528 137 476 679
Total 3 116 312 3 116 312 3 110 713 3 104 640 3 276 294 3 069 506 2 779 672 2 508 839
 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l’innovation et le savoir 2 486 300
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 524 213 2 486 300
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Expenditure Profile

Les dépenses réelles pour l’exercice 2014-2015 étaient d’environ 3 millions de dollars, un accroissement de 200 000 $ par rapport à l’année précédente. Cette hausse est attribuable à des dépenses plus élevées en équipement. Les dépenses prévues s’accroissent en 2015-2016, conséquence du pourvoi prévu de postes additionnels.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.