Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

La réalisation de cet objectif est liée à l’innovation, source principale d’avantage concurrentiel dans tous les domaines d’activités économiques.

L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l’aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L’utilisation d’enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l’achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c’est-à-dire des milliers de pièces musicales. C’est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur.

La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
2 524 213 2 524 213 2 653 798 2 486 300 37 913
 

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2012-13 Financial Resources ($ thousands)
Prévus 2014-2015 Réels 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-­2015
11 11 0
 
Résultats du rendement
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront publiées dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

78 % des décisions ont été publiées dans un délai de 12 mois

86 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 72 %

 

Analyse de rendement et leçons retenues

Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :

TARIFS PROPOSÉS PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

En mars 2015, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2016 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif pour la reproduction par reprographie d’œuvres par les employé(e)s des établissements d’enseignement, 2016-2019

ArtistI

  • Projet de tarif pour la fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d’artistes-interprètes sous forme de phonogrammes, 2016-2018
  • Projet de tarif pour la mise à la disposition du public et la reproduction, au Canada, des prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne, 2016-2018

CMRRA

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2016 (Tarif 4)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2016 (Tarif 5)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de télévision de la Société Radio-Canada, 2016 (Tarif 6)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services audiovisuels, 2016 (Tarif 7)

CSI

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2016
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2016
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2016

SOCAN

  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, 2016 :
    • Tarif 1.A – Radio commerciale
    • Tarif 1.B – Radio non commerciale
    • Tarif 1.C – Radio de la SRC
    • Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales
    • Tarif 2.B – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
    • Tarif 2.C – Société de télédiffusion du Québec
    • Tarif 2.D – Société Radio-Canada
    • Tarif 6 – Cinémas
    • Tarif 9 – Événements sportifs
    • Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Musique de fond
    • Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Attente musicale au téléphone
    • Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond
    • Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
    • Tarif 22 – Internet
    • Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente
    • Tarif 26 – Services sonores payants
  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, 2016 à 2018 :
    • Tarif 25 – Services de radio par satellite

SODRAC

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, 2016 (Tarif 5)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2016 (Tarif 6)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2016 (Tarif 7)

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées de stations de radio commerciales, 2016-2017 (Tarif 1.A.2)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées de la Société Radio-Canada (SRC), 2016 (Tarif 1.C.2)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées de services sonores payants, 2016 (Tarif 2.B)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement, 2016-2018 (Tarif 4.B)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard de l’utilisation de musique pour accompagner des événements en direct, 2016-2020 (Tarif 5.A-J)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse, 2016-2018 (Tarif 6.A)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard de l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes, 2016-2018 (Tarif 6.C)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard des webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2016 (Tarif 8)

DEMANDES D’ARBITRAGE

En 2014-2015, la Commission n’a été saisie d’aucune demande d’arbitrage.

Le 26 mai 2014, la SODRAC a informé la Commission que les parties étaient arrivées à une entente avec Bell Média Inc. Le 14 juillet 2014, la SOCAN a également informé la Commission d’une entente intervenue avec Cous Entertainment Inc. Conformément au paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission n’a pas procédé à l’examen de ces affaires.

AUDIENCES

Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences. La première portait sur la communication au public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne. L’audience a eu lieu en novembre 2013 et les argumentations orales ont été présentées en mai 2014. Les parties impliquées étaient la SOCAN, CSI, SODRAC, Apple Canada Inc. et Apple Inc., l’Association canadienne des radiodiffuseurs, Bell Canada, Rogers Communications, Québecor Média Inc., TELUS, Vidéotron G.P. et Pandora Media Inc.

La seconde audience portait sur le droit de reproduction d’œuvres littéraires par les écoles élémentaires et secondaires. L’audience a eu lieu aux mois d’avril et mai 2014 et les argumentations orales ont été entendues en septembre 2014. Les parties impliquées étaient Access Copyright et plusieurs ministères provinciaux de l’éducation de même que des commissions scolaires, représentées comme un opposant unique.

DÉCISIONS

Au cours de l’exercice financier 2014-2015, les sept décisions suivantes ont été rendues à l’égard des sociétés de gestion et des tarifs indiqués :

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA)
  • 8 août 2014 – Tarif de la CBRA pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication, au Canada, par les entreprises commerciales et par les services non commerciaux de veille médiatique, 2011-2016
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
  • 12 décembre 2014 – Copie privée, 2015-2016
Ré:Sonne
  • 17 avril 2014 – Tarif no 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques, 2008-2012 [décision provisoire]
  • 16 mai 2014 – Tarif no 8 de Ré:Sonne – Webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2009-2012
  • 27 mars 2015 – Tarif no 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques (2008-2012) [Réexamen]
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
  • 18 juillet 2014 – Tarifs 22.D.1 (diffusions Web audiovisuelles) et 22.D.2 (contenu audiovisuel généré par les utilisateurs) de la SOCAN, 2007-2013
  • 25 juillet 2014 – Tarif 4 (Concerts) de la SOCAN, 2009-2014
  • 29 novembre 2014 – Tarifs 22.D.1 (diffusions Web audiovisuelles) et 22.D.2 (contenu audiovisuel généré par les utilisateurs) de la SOCAN, 2007-2013 - Erratum
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • 27 novembre 2014 – SODRAC c. ARTV

TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR INTROUVABLES

La Commission a reçu 29 demandes de licence et délivré 7 licences.

ENTENTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION

En vertu de l’article 70.5 de la Loi, 137 ententes ont été déposées auprès de la Commission.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses autorisées (disponible pour l’utilisation) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart 2014-2015
592 099 592 099 622 496 583 206 8 893
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart 2014-2015
3 3 0
 

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.