Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission du droit d’auteur du Canada
Condensed Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(dollars)
  Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2012-2013 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 3 116 312 3 069 506 2 779 672 (46 806) 289 834
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 116 312 3 069 506 2 779 672 (46 806) 289 834
 

Pour l’exercice 2014-2015, les dépenses réelles totales de la Commission sont de 3 millions de $, une hausse d’environ 200 0000 $ par rapport à l’année dernière. Cela reflète principalement des dépenses accrues en machinerie et équipement.

Commission du droit d’auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2015 (dollars)
  2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Montant total net des passifs 639 287 318 136 321 151
Montant total net des actifs financiers 388 893 94 474 294 419
Montant net de la dette du ministère 250 394 223 662 26 732
Montant total des actifs non financiers - 9 980 (9 980)
Situation financière nette du ministère (250 394) (213 682) (36 712)
 

La situation financière nette de la Commission pour l’exercice 2014-2015 est de ˗250 000 $, une baisse d’environ 37 000 $ comparée à l’exercice 2013-2014. Ceci reflète principalement la hausse du montant net de la dette de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 420 000 $ pour l’exercice financier 2014-2015. Ce montant comporte des montants à recevoir du Trésor (93 % ou 389 000 $) et des comptes à recevoir (7 % ou 31 000 $).

 

Dettes par type

LiabilitiesLes dettes sont estimées à environ 318 000 $ pour l’exercice financier 2014-2015. Elles sont composées d’avantages sociaux futurs (24 % ou 75 000 $), d’indemnités de vacances et congés compensatoires (28 % ou 88 000 $) et des comptes et charges à payer (49 % ou 155 000 $).

 

Dépenses par type

Fiscal yearPour l’exercice financier 2014-2015, les dépenses totales sont estimées à 3,5 millions de dollars. Ces dépenses sont composées des salaires et des avantages sociaux (63 % ou 2,2 millions de dollars) et des dépenses d’opération (37 % ou 1,3 million de dollars). La majorité de ces dépenses sont requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission au lien suivant : États financiersiv.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsvi. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.