Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2014-2015

 
 

Rapport ministériel sur le rendement

 
 

 

L’honorable Navdeep Singh Bains, C.P., député

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique





Message des Ministres

Nous sommes heureux de présenter ce rapport sur les activités clés à la Commission du droit d’auteur du Canada en 2014-2015.

Les objectifs primordiaux pour le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique sont d’aider les entreprises canadiennes à croître, à innover et à exporter de manière à stimuler le développement économique et créer des emplois de qualité ainsi que de la richesse pour les Canadiens de toutes les régions; d’aider les petites entreprises à prendre de l’expansion grâce au commerce et à l’innovation; de favoriser le tourisme au Canada; et de promouvoir et soutenir la recherche scientifique et l’intégration des considérations scientifiques dans nos décisions relatives aux investissements et aux politiques. Nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec nos collègues et les intervenants de l'ensemble de ces domaines divers afin d'atteindre ces objectifs.

C'est avec plaisir que nous présentons le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur du Canada pour l'exercice 2014-2015.

Minister’s Message

L’honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement

Minister’s Message

L’honorable Kirsty Duncan
Ministre des Sciences

Minister’s Message

L’honorable Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme économique

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L’honorable Navdeep Bains, C.P., député

  • L’honorable James Moore, C.P., député (ministre responsable en 2014-2015)

Ministre des Sciences :
L’honorable Kirsty Duncan, C.P., députée

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme :
L’honorable Bardish Chagger, C.P., députée

Premier dirigeant :
Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Année de création : 1989

Instrument habilitant : Loi sur le droit d’auteur

N.B. : En Novembre 2015, le nom du ministère du portefeuille a été changé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de prestations et d’œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

    1.1 Programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques
Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

La nécessité d’avoir des décisions en temps opportun provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

En 2014-2015, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, la Commission a tenu une audience conjointe à l’égard des tarifs de la SOCAN, de CSI et de la SODRAC pour les services de musique en ligne. Cela a contribué à réduire les coûts pour les participants.

En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En décembre 2014, le comité a remis un document de travail traitant de la détermination et de la communication des questions à régler dans une instance tarifaire ainsi que des demandes de renseignements. Le document a été rendu public à des fins de consultation en février 2015. Ces consultations se poursuivaient à la fin de la période de référence. La Commission rendra publics les changements qu’elle entend apporter après avoir revu les commentaires et les réponses.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2014-2015, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Neuf décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2014-2015, dont sept étaient des décisions finales et deux étaient provisoires. De ces neuf décisions, sept (ou 78 pour cent) ont été rendues dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. La cible a donc été entièrement atteinte.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2014-2015 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Sept licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2014-2015. Six de ces sept licences, ou 86 pour cent, ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte.

La Commission a demandé à une firme de sondage de mener une enquête auprès des personnes qui ont fait une demande pour une licence lorsque l’ayant droit est introuvable. L’enquête, dans laquelle environ 100 requérants ont été contactés, a eu lieu entre juin et août 2013. Une des questions faisant l’objet de l’enquête était le niveau de la satisfaction générale à l’égard du processus de demande de licence. Le niveau de satisfaction obtenu est de 72 pour cent. La cible de 70 pour cent fixée par la Commission a donc été atteinte.

Priorité Type Résultats stratégiques
Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2014-2015, un des plus importants est le suivant : le congrès de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Bruxelles, septembre 2014). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.

Priorité Type Résultats stratégiques
Améliorer les pratiques de gestion Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès

Durant l’exercice financier 2014-2015, la Commission a travaillé à mettre en œuvre une plus grande capacité à prévoir ses dépenses totales au début d’une année financière et à faire le suivi des dépenses réelles durant l’année. L’objectif consistait également à mieux lier cette information avec les données financières transactionnelles qui proviennent d’IFMS.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives clés de GI-TI à l’appui des activités de développement et d’amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l’égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l’embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d’une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l’égard de la planification.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
 

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions révisée. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était révisée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 20134-2015 Dépenses prévues 20134-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 20134-2015 Dépenses réelles autorisations utilisées 2014-2015 Écart (réelles moins prévues) 2014-2015
3 116 312 3 116 312 3 276 294 3 069 506 48 806
 
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
14 14 0
 

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes
(dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-15 2015-16 2016-17 2014-15 2013-14 2012-13
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 2 524 213 2 524 213 2 519 678 2 514 758 2 653 798 2 486 300 2 251 535 2 032 160
Résultat stratégique Total partiel 2 524 213 2 524 213 2 519 678 2 514 758 2 653 798 2 486 300 2 251 535/td> 2 032 160
Services internes Total partiel 592 099 592 099 591 035 589 882 622 496 583 206 528 137 476 679
Total 3 116 312 3 116 312 3 110 713 3 104 640 3 276 294 3 069 506 2 779 672 2 508 839
 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l’innovation et le savoir 2 486 300
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 524 213 2 486 300
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Expenditure Profile

Les dépenses réelles pour l’exercice 2014-2015 étaient d’environ 3 millions de dollars, un accroissement de 200 000 $ par rapport à l’année précédente. Cette hausse est attribuable à des dépenses plus élevées en équipement. Les dépenses prévues s’accroissent en 2015-2016, conséquence du pourvoi prévu de postes additionnels.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

La réalisation de cet objectif est liée à l’innovation, source principale d’avantage concurrentiel dans tous les domaines d’activités économiques.

L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l’aide de logiciels de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou passive. L’utilisation d’enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l’achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de musique, c’est-à-dire des milliers de pièces musicales. C’est dans cet environnement que la Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.

La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur.

La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
2 524 213 2 524 213 2 653 798 2 486 300 37 913
 

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2012-13 Financial Resources ($ thousands)
Prévus 2014-2015 Réels 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-­2015
11 11 0
 
Résultats du rendement
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront publiées dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

78 % des décisions ont été publiées dans un délai de 12 mois

86 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 72 %

 

Analyse de rendement et leçons retenues

Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :

TARIFS PROPOSÉS PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

En mars 2015, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2016 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif pour la reproduction par reprographie d’œuvres par les employé(e)s des établissements d’enseignement, 2016-2019

ArtistI

  • Projet de tarif pour la fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d’artistes-interprètes sous forme de phonogrammes, 2016-2018
  • Projet de tarif pour la mise à la disposition du public et la reproduction, au Canada, des prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne, 2016-2018

CMRRA

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2016 (Tarif 4)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2016 (Tarif 5)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de télévision de la Société Radio-Canada, 2016 (Tarif 6)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services audiovisuels, 2016 (Tarif 7)

CSI

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2016
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2016
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2016

SOCAN

  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, 2016 :
    • Tarif 1.A – Radio commerciale
    • Tarif 1.B – Radio non commerciale
    • Tarif 1.C – Radio de la SRC
    • Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales
    • Tarif 2.B – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
    • Tarif 2.C – Société de télédiffusion du Québec
    • Tarif 2.D – Société Radio-Canada
    • Tarif 6 – Cinémas
    • Tarif 9 – Événements sportifs
    • Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Musique de fond
    • Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Attente musicale au téléphone
    • Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond
    • Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
    • Tarif 22 – Internet
    • Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente
    • Tarif 26 – Services sonores payants
  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, 2016 à 2018 :
    • Tarif 25 – Services de radio par satellite

SODRAC

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, 2016 (Tarif 5)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2016 (Tarif 6)
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service, 2016 (Tarif 7)

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées de stations de radio commerciales, 2016-2017 (Tarif 1.A.2)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées de la Société Radio-Canada (SRC), 2016 (Tarif 1.C.2)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées de services sonores payants, 2016 (Tarif 2.B)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par les diffusions simultanées des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement, 2016-2018 (Tarif 4.B)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard de l’utilisation de musique pour accompagner des événements en direct, 2016-2020 (Tarif 5.A-J)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres par l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse, 2016-2018 (Tarif 6.A)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard de l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes, 2016-2018 (Tarif 6.C)
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard des webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2016 (Tarif 8)

DEMANDES D’ARBITRAGE

En 2014-2015, la Commission n’a été saisie d’aucune demande d’arbitrage.

Le 26 mai 2014, la SODRAC a informé la Commission que les parties étaient arrivées à une entente avec Bell Média Inc. Le 14 juillet 2014, la SOCAN a également informé la Commission d’une entente intervenue avec Cous Entertainment Inc. Conformément au paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission n’a pas procédé à l’examen de ces affaires.

AUDIENCES

Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences. La première portait sur la communication au public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne. L’audience a eu lieu en novembre 2013 et les argumentations orales ont été présentées en mai 2014. Les parties impliquées étaient la SOCAN, CSI, SODRAC, Apple Canada Inc. et Apple Inc., l’Association canadienne des radiodiffuseurs, Bell Canada, Rogers Communications, Québecor Média Inc., TELUS, Vidéotron G.P. et Pandora Media Inc.

La seconde audience portait sur le droit de reproduction d’œuvres littéraires par les écoles élémentaires et secondaires. L’audience a eu lieu aux mois d’avril et mai 2014 et les argumentations orales ont été entendues en septembre 2014. Les parties impliquées étaient Access Copyright et plusieurs ministères provinciaux de l’éducation de même que des commissions scolaires, représentées comme un opposant unique.

DÉCISIONS

Au cours de l’exercice financier 2014-2015, les sept décisions suivantes ont été rendues à l’égard des sociétés de gestion et des tarifs indiqués :

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA)
  • 8 août 2014 – Tarif de la CBRA pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication, au Canada, par les entreprises commerciales et par les services non commerciaux de veille médiatique, 2011-2016
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
  • 12 décembre 2014 – Copie privée, 2015-2016
Ré:Sonne
  • 17 avril 2014 – Tarif no 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques, 2008-2012 [décision provisoire]
  • 16 mai 2014 – Tarif no 8 de Ré:Sonne – Webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2009-2012
  • 27 mars 2015 – Tarif no 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques (2008-2012) [Réexamen]
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
  • 18 juillet 2014 – Tarifs 22.D.1 (diffusions Web audiovisuelles) et 22.D.2 (contenu audiovisuel généré par les utilisateurs) de la SOCAN, 2007-2013
  • 25 juillet 2014 – Tarif 4 (Concerts) de la SOCAN, 2009-2014
  • 29 novembre 2014 – Tarifs 22.D.1 (diffusions Web audiovisuelles) et 22.D.2 (contenu audiovisuel généré par les utilisateurs) de la SOCAN, 2007-2013 - Erratum
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
  • 27 novembre 2014 – SODRAC c. ARTV

TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR INTROUVABLES

La Commission a reçu 29 demandes de licence et délivré 7 licences.

ENTENTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION

En vertu de l’article 70.5 de la Loi, 137 ententes ont été déposées auprès de la Commission.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses autorisées (disponible pour l’utilisation) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart 2014-2015
592 099 592 099 622 496 583 206 8 893
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart 2014-2015
3 3 0
 

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Commission du droit d’auteur du Canada
Condensed Statement of Operations and Departmental Net Financial Position (Unaudited)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(dollars)
  Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2012-2013 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 3 116 312 3 069 506 2 779 672 (46 806) 289 834
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 116 312 3 069 506 2 779 672 (46 806) 289 834
 

Pour l’exercice 2014-2015, les dépenses réelles totales de la Commission sont de 3 millions de $, une hausse d’environ 200 0000 $ par rapport à l’année dernière. Cela reflète principalement des dépenses accrues en machinerie et équipement.

Commission du droit d’auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2015 (dollars)
  2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Montant total net des passifs 639 287 318 136 321 151
Montant total net des actifs financiers 388 893 94 474 294 419
Montant net de la dette du ministère 250 394 223 662 26 732
Montant total des actifs non financiers - 9 980 (9 980)
Situation financière nette du ministère (250 394) (213 682) (36 712)
 

La situation financière nette de la Commission pour l’exercice 2014-2015 est de ˗250 000 $, une baisse d’environ 37 000 $ comparée à l’exercice 2013-2014. Ceci reflète principalement la hausse du montant net de la dette de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 420 000 $ pour l’exercice financier 2014-2015. Ce montant comporte des montants à recevoir du Trésor (93 % ou 389 000 $) et des comptes à recevoir (7 % ou 31 000 $).

 

Dettes par type

LiabilitiesLes dettes sont estimées à environ 318 000 $ pour l’exercice financier 2014-2015. Elles sont composées d’avantages sociaux futurs (24 % ou 75 000 $), d’indemnités de vacances et congés compensatoires (28 % ou 88 000 $) et des comptes et charges à payer (49 % ou 155 000 $).

 

Dépenses par type

Fiscal yearPour l’exercice financier 2014-2015, les dépenses totales sont estimées à 3,5 millions de dollars. Ces dépenses sont composées des salaires et des avantages sociaux (63 % ou 2,2 millions de dollars) et des dépenses d’opération (37 % ou 1,3 million de dollars). La majorité de ces dépenses sont requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

États financiers

Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission au lien suivant : États financiersiv.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsvi. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées voted expenditures : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program): Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) ) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

i. Loi sur le droit d’auteur : : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html

ii. Cadre pangouvernemental : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

iii. Comptes publics du Canada 2015 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

iv. Site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

v. États financiers de la Commission du droit d’auteur : http://cb-cda.gc.ca/about-apropos/annual-annuel/2014-2015-financial-statements-etats-financiers-f.html

vi. Dépenses fiscales et évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp