Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Message des Ministres

Nous sommes heureux de faire rapport des principaux résultats de la Commission du droit d’auteur du Canada en 2015-2016.

Le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique réalise ses programmes de manière synergique afin de procurer au Canada ce dont le pays a besoin pour améliorer sa productivité, faire croître son économie et améliorer la prospérité et le bien être. Cela implique de soutenir le gouvernement dans l’engagement qu’il a pris de dresser un programme d’innovation, programme qui créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, générera de la croissance pour toutes les industries et améliorera la vie des Canadiens. Le travail du Portefeuille consiste notamment à aider les petites entreprises à croître grâce au commerce et à l’innovation, à favoriser la croissance du tourisme au Canada et à appuyer la recherche scientifique et l’intégration des questions d’ordre scientifique dans nos choix d’investissement et d’orientation.

À la veille du 150e anniversaire du Canada, nous nous engageons à collaborer avec les intervenants de tout le pays pour renforcer la place que nous occupons dans l’économie mondiale.

C’est un honneur pour nous de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 de la Commission du droit d’auteur du Canada.

Minister’s Message

L’honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Minister’s Message

L’honorable Kirsty Duncan
Ministre des Sciences

Minister’s Message

L’honorable Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les résultats en bref

Fonds utilisés
(Dépenses réelles 2015-2016)
Personnel
(Équivalent temps plein [ETP] réel 2015-2016)
2 828 705 $ 18

Les résultats en bref

Des processus décisionnels équitables sont des incitations appropriées à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur. Dans la poursuite de ce résultat, la Commission a tenu deux audiences au cours de l’exercice financier. La première portait sur la retransmission de signaux éloignés de télévision, au Canada, pour les années 2014 à 2018. La seconde portait sur le droit de reproduction d’œuvres littéraires par les institutions d’enseignement post-secondaire, au Canada, pour les années 2011 à 2017.

De plus, les deux décisions suivantes ont été rendues :

  • 23 mai 2015 – Tarif des gouvernements provinciaux et territoriaux d’Access Copyright, 2005-2014
  • 20 février 2016 – Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires, 2010-2015

En outre, la Commission a reçu 34 demandes de licence à l’égard de titulaires de droits d’auteur introuvables et délivré 6 licences. Finalement, 389 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi sur le droit d’auteur.

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministres de tutelle :

  • L’honorable Navdeep Bains, c.p., député
    Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
  • L’honorable Kirsty Duncan, c.p., députée
    Ministre des Sciences
  • L’honorable Bardish Chagger, c.p., députée
    Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Premier dirigeant :
Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Instrument habilitant :
Loi sur le droit d’auteur

Année de création : 1989

N.B. : En Novembre 2015, le nom du ministère du portefeuille a été changé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de prestations et d’œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

    1.1 Programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit plus loin dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions révisées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était révisée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Principaux risques

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2015-2016.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2015-2016.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2015-2016.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
 

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisio

Description : La nécessité d’avoir des décisions en temps opportun provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Type de priorité : Ongoing

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
1. Mesures procédurales Permanent Permanent Sur la bonne voie Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
2. Groupe de travail Nov. 2012 Permanent Sur la bonne voie Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

En 2015-2016, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, la Commission a consolidé des tarifs multiples visant un utilisateur unique, les services sonores payants. Elle a également consolidé de multiples demandes de licence à l’égard du même utilisateur, la Société Radio-Canada. Ces mesures ont contribué à réduire les coûts pour tous les participants.

En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En décembre 2014, le comité a remis un document de travail traitant de la détermination et de la communication des questions à régler dans une instance tarifaire ainsi que des demandes de renseignements. Le document a été rendu public à des fins de consultation en février 2015.

Parallèlement à cet exercice, plusieurs projets ont été initiés par les deux ministères responsables de la législation en droit d’auteur : Innovation, Sciences et Développement Économique Canada et Patrimoine Canadien. Ces projets traitent de plusieurs questions relatives à la Commission et à ses processus. Conséquemment, la Commission a décidé de ne pas rendre publique maintenant sa décision à l’égard des recommandations du comité, préférant attendre et bénéficier des initiatives des ministères.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2015-2016, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Deux décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2015-2016. De ces deux décisions, une (ou 50 pour cent) a été rendue dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. La cible n’a donc pas été atteinte à l’égard des décisions. Le niveau de complexité associé aux dossiers explique pourquoi la Commission a eu besoin de plus de temps pour faire l’analyse de la preuve.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2015-2016 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Six licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2015-2016. Toutes ces licences ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte, et dépassée.

Nom de la priorité : Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs.

Description : En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet habituellement à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

Type de priorité : Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Participation aux initiatives internationales Permanent Permanent Sur la bonne voie Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2015-2016, un des plus importants est le suivant : le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Glasgow, septembre 2015). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat des ministres.