Commission du droit d'auteur Canada
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Section III : Analyse du programme et des services internes

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Description : Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur. La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :

Tarifs proposés par les sociétés de gestion

En 2016, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2017 et suivantes :

CBRA

  • Projet de tarif pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les entreprises commerciales de veille médiatique, 2017-2019.
  • Projet de tarif pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les services non commerciaux de veille médiatique, 2017-2019.

CMRRA

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2017 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2017 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de télévision de la Société Radio-Canada, 2017 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services audiovisuels, 2017 (Tarif 7).

CSI

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2017.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2017.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2017.

SCPCP

  • Projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente de supports audio vierges, 2017.

SOCAN

  • Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, 2017 :
    • Tarif 1.A – Radio commerciale
    • Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada
    • Tarif 1.C – Radio de la SRC
    • Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales
    • Tarif 2.B – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
    • Tarif 2.C – Société de télédiffusion du Québec
    • Tarif 2.D – Société Radio-Canada
    • Tarif 4.A.1 – Concerts de musique populaire - Licence pour concerts individuels
    • Tarif 4.A.2 – Concerts de musique populaire - Licence annuelle
    • Tarif 6 – Cinémas
    • Tarif 9 – Événements sportifs
    • Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Musique de fond
    • Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Attente musicale au téléphone
    • Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif no 16 – Attente musicale au téléphone
    • Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
    • Tarif 22.A – Internet - Services de musique en ligne
    • Tarif 22.B – Internet - Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants
    • Tarif 22.C – Internet - Autres sites Web audio
    • Tarif 22.D.1 – Internet - Contenu audiovisuel
    • Tarif 22.D.2 – Internet - Contenu généré par les utilisateurs
    • Tarif 22.E – Internet - Société Radio-Canada
    • Tarif 22.G – Internet - Sites de jeux
    • Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente
    • Tarif 26 – Services sonores payants

SODRAC

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, 2017 à 2019 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2017 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour leur transmission par un service, 2017 (Tarif 7).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par des stations de télévision commerciales, 2017 (Tarif 8).

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres, 2017 à 2021 (Tarif 1.B).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par la Société Radio-Canada, 2017 à 2019 (Tarif 1.C).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par des services sonores payants, 2017 et 2018 (Tarif 2).
  • Projet de tarif pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par les fournisseurs de musique de fond, 2017 (Tarif 3.A).
  • Projet de tarif pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales pour la musique de fond, 2017 (Tarif 3.B).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres à l’égard des webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2017 (Tarif 8).

Demandes d’arbitrage

La Commission a reçu deux demandes d’arbitrage dans l’année 2015-16.

Le 3 décembre 2015, la SODRAC a écrit à la Commission, demandant une modification à la licence provisoire 2008-2012, une partie de laquelle ayant été annulée par la décision de la Cour Suprême dans Société Radio Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57.

Le 24 mars 2016, la SODRAC a écrit à la Commission, demandant que la Commission fixe les modalités de la licence de la SRC à l’égard des reproductions d’œuvres musicales pour 2016-2017. Elle a également demandé que certaines des licences provisoires pertinentes soient prolongées jusqu’à ce que cette licence puisse être déterminée.

De plus, à la suite de la décision de la Cour Suprême dans Société Radio Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57, la Commission a initié un processus visant à réexaminer la licence permanente entre la SODRAC et la SRC pour les années 2008-2012.

Hearings

During the fiscal year, the Board held two hearings. One hearing concerned the retransmission of distant television signals in Canada, for the years 2014 to 2018. Nine collective societies as well as five broadcasting distribution undertakings were represented at the hearing, which took place in January and March 2016.

A second hearing concerned the reproduction of literary works by post-secondary educational institutions in Canada, for the years 2011 to 2017. At the hearing, Access Copyright, as well as an intervenor, Sean Maguire, were represented. The hearing took place in January 2016.

Audiences

Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences. La première portait sur la retransmission de signaux éloignés de télévision, au Canada, pour les années 2014 à 2018. Neuf sociétés de gestion ainsi que cinq entreprises de distribution de radiodiffusion étaient représentées à l’audience, qui a eu lieu en janvier et mars 2016.

La seconde audience portait sur le droit de reproduction d’œuvres littéraires par les institutions d’enseignement postsecondaire. Access Copyright ainsi qu’un intervenant, M. Sean Maguire, étaient représentés à l’audience qui a eu lieu en janvier 2016.

Décisions

Au cours de l’exercice financier 2015-2016, les deux décisions suivantes ont été rendues :

  • 23 mai 2015 – Tarif des gouvernements provinciaux et territoriaux d’Access Copyright, 2005-2014.
  • 20 février 2016 – Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secon¬daires, 2010-2015.

Titulaires de droits d’auteur introuvables

La Commission a reçu 34 demandes de licence et délivré 6 licences.

Ententes déposées auprès de la Commission

En vertu de l’article 70.5 de la Loi, 389 ententes ont été déposées auprès de la Commission.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2015-2016
2 519 678 2 519 678 2 604 483 2 291 251 (228 427)
 

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

Prévues 2015-2016 Réelles 2015-2016 Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
16 16 0
 
Résultats du rendement
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels

Des tarifs et conditions justes et équitables

  1. Pourcentage des décisions tarifaires rendues dans un délai de 12 mois

  2. Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours

  3. Niveau de satisfaction des parties prenantes

70 % des décisions tarifaires seront rendues dans un délai de 12 mois

70 % des licences seront délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 70 %

50 % des décisions ont été rendues dans un délai de 12 mois

100 % des licences ont été délivrées dans un délai de 45 jours

Taux de satisfaction de 72 %

 

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Dépenses autorisées (disponible pour l’utilisation) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart 2015-2016
591 035 591 035 610 929 537 454 (53 581)
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévues 2015-2016 Réelles 2015-2016 Écart 2015-2016
2 2 0