Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2015-2016

 
 

Rapport ministériel sur le rendement

 
 

 

L’honorable Navdeep Singh Bains, C.P., député

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique





Message des Ministres

Nous sommes heureux de faire rapport des principaux résultats de la Commission du droit d’auteur du Canada en 2015-2016.

Le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique réalise ses programmes de manière synergique afin de procurer au Canada ce dont le pays a besoin pour améliorer sa productivité, faire croître son économie et améliorer la prospérité et le bien être. Cela implique de soutenir le gouvernement dans l’engagement qu’il a pris de dresser un programme d’innovation, programme qui créera des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, générera de la croissance pour toutes les industries et améliorera la vie des Canadiens. Le travail du Portefeuille consiste notamment à aider les petites entreprises à croître grâce au commerce et à l’innovation, à favoriser la croissance du tourisme au Canada et à appuyer la recherche scientifique et l’intégration des questions d’ordre scientifique dans nos choix d’investissement et d’orientation.

À la veille du 150e anniversaire du Canada, nous nous engageons à collaborer avec les intervenants de tout le pays pour renforcer la place que nous occupons dans l’économie mondiale.

C’est un honneur pour nous de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 de la Commission du droit d’auteur du Canada.

Minister’s Message

L’honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Minister’s Message

L’honorable Kirsty Duncan
Ministre des Sciences

Minister’s Message

L’honorable Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les résultats en bref

Fonds utilisés
(Dépenses réelles 2015-2016)
Personnel
(Équivalent temps plein [ETP] réel 2015-2016)
2 828 705 $ 18

Les résultats en bref

Des processus décisionnels équitables sont des incitations appropriées à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur. Dans la poursuite de ce résultat, la Commission a tenu deux audiences au cours de l’exercice financier. La première portait sur la retransmission de signaux éloignés de télévision, au Canada, pour les années 2014 à 2018. La seconde portait sur le droit de reproduction d’œuvres littéraires par les institutions d’enseignement post-secondaire, au Canada, pour les années 2011 à 2017.

De plus, les deux décisions suivantes ont été rendues :

  • 23 mai 2015 – Tarif des gouvernements provinciaux et territoriaux d’Access Copyright, 2005-2014
  • 20 février 2016 – Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires, 2010-2015

En outre, la Commission a reçu 34 demandes de licence à l’égard de titulaires de droits d’auteur introuvables et délivré 6 licences. Finalement, 389 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi sur le droit d’auteur.

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministres de tutelle :

  • L’honorable Navdeep Bains, c.p., député
    Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
  • L’honorable Kirsty Duncan, c.p., députée
    Ministre des Sciences
  • L’honorable Bardish Chagger, c.p., députée
    Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Premier dirigeant :
Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Instrument habilitant :
Loi sur le droit d’auteur

Année de création : 1989

N.B. : En Novembre 2015, le nom du ministère du portefeuille a été changé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») sont de :

  • homologuer les tarifs pour :
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de prestations et d’œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur

    1.1 Programme: Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit plus loin dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions révisées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était révisée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Principaux risques

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2015-2016.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2015-2016.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2015-2016.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
 

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisio

Description : La nécessité d’avoir des décisions en temps opportun provient expressément de la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Type de priorité : Ongoing

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
1. Mesures procédurales Permanent Permanent Sur la bonne voie Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
2. Groupe de travail Nov. 2012 Permanent Sur la bonne voie Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

En 2015-2016, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, la Commission a consolidé des tarifs multiples visant un utilisateur unique, les services sonores payants. Elle a également consolidé de multiples demandes de licence à l’égard du même utilisateur, la Société Radio-Canada. Ces mesures ont contribué à réduire les coûts pour tous les participants.

En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En décembre 2014, le comité a remis un document de travail traitant de la détermination et de la communication des questions à régler dans une instance tarifaire ainsi que des demandes de renseignements. Le document a été rendu public à des fins de consultation en février 2015.

Parallèlement à cet exercice, plusieurs projets ont été initiés par les deux ministères responsables de la législation en droit d’auteur : Innovation, Sciences et Développement Économique Canada et Patrimoine Canadien. Ces projets traitent de plusieurs questions relatives à la Commission et à ses processus. Conséquemment, la Commission a décidé de ne pas rendre publique maintenant sa décision à l’égard des recommandations du comité, préférant attendre et bénéficier des initiatives des ministères.

La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2015-2016, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des tarifs.

Deux décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2015-2016. De ces deux décisions, une (ou 50 pour cent) a été rendue dans un délai de 12 mois après la complétion du processus. La cible n’a donc pas été atteinte à l’égard des décisions. Le niveau de complexité associé aux dossiers explique pourquoi la Commission a eu besoin de plus de temps pour faire l’analyse de la preuve.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le RPP de 2015-2016 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.

Six licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2015-2016. Toutes ces licences ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte, et dépassée.

Nom de la priorité : Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs.

Description : En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet habituellement à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

Type de priorité : Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités

Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Participation aux initiatives internationales Permanent Permanent Sur la bonne voie Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2015-2016, un des plus importants est le suivant : le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Glasgow, septembre 2015). La Commission a également envoyé des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat des ministres.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2015-2016
3 110 713 3 110 713 3 215 412 2 828 705 (282 008)
 

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévues 2015-2016 Réelles2015-2016 Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
18 18 0
 
 

Sommaire du rendement budgétaire pour le programme et les Services internes
(dollars)

Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-16 2016-17 2017-18 2015-16 2014-15 2013-14
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 2 519 678 2 519 678 2 513 195 2 513 195 2 604 483 2 291 251 2 486 300 2 251 535
Services internes 591 035 591 035 589 515 589 515 610 929 537 454 583 206 528 137
Total 3 110 713 3 110 713 3 104 640 3 104 640 3 215 412 2 828 705 3 069 506 2 779 672

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses réelles pour l’exercice 2015-2016 étaient d’environ 2,8 millions de dollars, une faible baisse par rapport à l’année précédente. Cette baisse est le reflet du départ d’employés. Les dépenses prévues pour les années subséquentes demeurent stables à environ 3,1 millions de dollars.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015.

 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental
(dollars)
Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2015-2016
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l’innovation et le savoir 2 291 251
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 519 678 2 291 251
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0
 

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Pour des informations sur les états financiers de la Commission, consulter la Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers, sur le site Web de la Commission.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus 2015-2016 Réels 2015-2016 Réels 2014-2015 Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015)
Total des charges 3 549 436 3 218 122 3 472 970 (331 314) (254 848)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 549 436 3 218 122 3 472 970 (331 314) (254 848)
 

Pour l’exercice 2015-2016, les dépenses réelles totales de la Commission sont de 3,2 millions de dollars, une baisse d’environ 250 000 $ par rapport à l’année dernière. Cela reflète le départ d’employés et des dépenses plus faibles en machinerie et équipement.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
  2015-2016 2014-2015 Écart (2015-2016 moins 2014-2015)
Montant total net des passifs 486 555 641 734 (155 179)
Montant total net des actifs financiers 172 709 388 893 (216 184)
Montant net de la dette du ministère 313 846 252 841 61 005
Montant total des actifs non financiers - - -
Situation financière nette du ministère (313 846) (252 841) 61 005
 

La situation financière nette de la Commission pour l’exercice 2015-2016 est de ˗314 000 $, une baisse d’environ 61 000 $ comparée à l’exercice 2014-2015. Ceci reflète principalement la baisse du montant net des actifs financiers de la Commission.

Graphiques des faits saillants des états financiers

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 258 000 $ pour l’exercice financier 2015-2016. Ce montant comporte des montants à recevoir du Trésor (67 % ou 173 000 $) et des comptes à recevoir (33 % ou 85 000 $).

 

Dettes par type

LiabilitiesLes dettes sont estimées à environ 487 000 $ pour l’exercice financier 2015-2016. Elles sont composées des comptes et charges à payer (53 % ou 258 000 $), d’avantages sociaux futurs (27 % ou 133 000 $) et d’indemnités de vacances et congés compensatoires (20 % ou 96 000 $).

 

Dépenses par type

Fiscal yearPour l’exercice financier 2015-2016, les dépenses totales sont estimées à 3,2 millions de dollars. Ces dépenses sont composées des salaires et des avantages sociaux (60 % ou 1,9 million de dollars) et des dépenses d’opération (40 % ou 1,3 million de dollars). La majorité de ces dépenses sont requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.

 

Section III : Analyse du programme et des services internes

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Description : Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur. La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :

Tarifs proposés par les sociétés de gestion

En 2016, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2017 et suivantes :

CBRA

  • Projet de tarif pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les entreprises commerciales de veille médiatique, 2017-2019.
  • Projet de tarif pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les services non commerciaux de veille médiatique, 2017-2019.

CMRRA

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2017 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2017 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de télévision de la Société Radio-Canada, 2017 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services audiovisuels, 2017 (Tarif 7).

CSI

  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2017.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2017.
  • Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2017.

SCPCP

  • Projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente de supports audio vierges, 2017.

Section IV : Renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

La Commission n’a pas de programmes de niveau inférieur.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées voted expenditures : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program): Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) ) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

i. Loi sur le droit d’auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html

ii. Lettre de mandat du ministre : http://pm.gc.ca/fra/lettres-de-mandat-des-ministres

iii. Comptes publics du Canada 2015 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

iv. Cadre pangouvernemental : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

v. Rapport sur les dépenses fiscales : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp