Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Message du Ministre

Je suis heureux de rendre compte des progrès réalisés dans notre projet de faire du Canada un centre international de l'innovation et de la science, qui aide à créer de bons emplois bien rémunérés et qui renforce et élargit la classe moyenne.

Le portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique a pour mandat de promouvoir de l'innovation et de la science; d'appuyer la commercialisation de plus de recherches et d'idées; de fournir à un nombre accru de Canadiennes et de Canadiens les compétences nécessaires à leur participation à une économie numérique mondiale; d'aider les petites entreprises à croître grâce à l'innovation, à l'accès aux capitaux et au commerce; de faire la promotion du tourisme au Canada; de soutenir la recherche scientifique et de prendre en compte des facteurs scientifiques dans nos choix d'investissement et nos politiques.

Cette année, les organismes du portefeuille ont poursuivi leur travail pour réaliser l'engagement du gouvernement énoncé dans le Budget de 2017 d'élaborer un Plan pour l'innovation et les compétences. Nos programmes concentrent leurs efforts sur l'importance accordée aux gens dans le Plan et les mesures à prendre devant la nature changeante de l'économie.

En 2016-2017, la Commission du droit d'auteur du Canada a tenu des audiences, rendu des décisions et homologué des tarifs à l'égard de la radiodiffusion des œuvres musicales, de leur communication au public et leur reproduction ainsi qu'à l'égard de la copie privée de musique enregistrée. La Commission a également rendu des décisions et délivré des licences permettant l'utilisation d'œuvres lorsque les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels pour l'année financière 2016-2017 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Minister’s Message

L’'honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Aperçu de nos résultats

Des processus décisionnels équitables sont des incitations appropriées à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Dans la poursuite de cet objectif, la Commission a rendu quatre décisions importantes au cours de l'exercice 2016-2017. La première a porté sur les différents droits qu'utilisent les stations de radio commerciales canadiennes lorsqu'elles font de la radiodiffusion. Dans le cadre de cette affaire, la Commission a dû fournir une interprétation de plusieurs nouvelles exceptions prévues à la Loi sur le droit d'auteur et qui sont entrées en vigueur le 7 novembre 2012. Une seconde décision a porté sur la communication au public d'œuvres musicales par les services audiovisuels en ligne tels que Netflix. Une troisième avait trait à la redevance à percevoir en 2017 sur la vente de supports audio vierges pour la copie à usage privé. La quatrième décision était de nature provisoire et a porté sur le réexamen de la licence provisoire 2012-2016 de la SODRAC c. la SRC de même que sur une licence provisoire à partir d'avril 2016.

La Commission a également délivré six licences, conformément aux dispositions de la Loi qui permettent l'utilisation d'œuvres publiées lorsque les titulaires des droits d'auteur sont introuvables. En outre, la Commission est venue en aide à un certain nombre de personnes et d'organisations demandant une licence pour trouver des titulaires de droits d'auteur, ce qui a permis de faciliter l'utilisation d'œuvres publiées.

De plus, la Commission a complété l'audience dans le dossier ayant trait à la retransmission de signaux éloignés de télévision, un domaine en pleine évolution dont elle n'avait pas été tenue d'examiner dans le cadre d'une audience publique depuis 1991 et pour lequel la Commission et les intervenants à l'audience ont dû composer avec les effets potentiels de l'évolution des technologies et des préférences des téléspectateurs. Neuf sociétés de gestion ainsi que cinq entreprises de distribution de radiodiffusion étaient représentées à l'audience qui a débuté aux mois de janvier et mars 2016.

Enfin, 56 ententes ont été déposées à la Commission conformément à l'article 70.5 de la Loi.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Dépenses réelles 2016-2017 ETP réels 2016-2017
3 095 728 $ 16

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Mandat et rôle

Les responsabilités de la Commission du droit d'auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d'auteur sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores, de prestations et d'œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser par un titulaire de droit d'auteur à une personne pour qu'elle cesse d'accomplir des actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur la Commission, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.