v Commission du droit d'auteur du Canada - Rapports : 2016-2017 - Rapport sur les résultats ministériels
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Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

l'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit plus loin dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions révisées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était révisée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l'embauche et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Principaux risques

Risque Stratégie d'atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2016-2017.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Une économie innovatrice et fondée sur le savoir.
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2016-2017.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Une économie innovatrice et fondée sur le savoir.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2016-2017.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Une économie innovatrice et fondée sur le savoir.
 

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l'établissement de tarifs liés au droit d'auteur. La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Résultats

Tarifs proposés par les sociétés de gestion collective

En 2017, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2018 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif pour la reproduction, la communication au public par télécommunication, la mise à la disposition du public et pour autoriser ces actes par les établissements d'enseignement postsecondaires et les personnes relevant de leur autorité, 2018-2020.

Artisti

  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes effectuée par la SRC dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur Internet (que ce soit par transmission simultanée d'un signal de radio ou par diffusion sur ses webradios), 2018-2020.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les services sonores payants, 2018-2020.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les services de radio par satellite, 2018-2020.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales, 2018.

CMRRA

  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2018 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2018 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les services de télévision de la SRC, 2018 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les services audiovisuels, 2018 (Tarif 7).

CONNECT/SOPROQ

  • Projet de tarif pour la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales, 2018.

CSI

  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2018.
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2018.
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2018.

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l'exécution en public d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour la radio commerciale, 2018 à 2020 (Tarif 1.A).
  • Projet de tarif pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par les fournisseurs de musique de fond, 2018 (Tarif 3.A).
  • Projet de tarif pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour la musique de fond, 2018 (Tarif 3.B).
  • Projet de tarif pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour l'utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique, 2018 à 2022 (Tarif 6.B).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour les webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2018 (Tarif 8).

SCPCP

  • Projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente de supports audio vierges, 2018 et 2019.

SOCAN

  • Projet de tarifs pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales ou dramatico-musicales, y compris le fait de mettre de telles œuvres à la disposition du public par télécommunication, 2018, 2018-2020 :
  • Pour l'année 2018 :
    • Tarif 1.A - Radio commerciale
    • Tarif 1.B - Radio non commerciale autre que la SRC
    • Tarif 1.C - Radio de la SRC
    • Tarif 2.A - Stations de télévision commerciales
    • Tarif 2.B - Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
    • Tarif 2.C - Société de télédiffusion du Québec
    • Tarif 2.D - Société Radio-Canada
    • Tarif 3.A - Cabarets, cafés, clubs, etc. - Exécution en personne
    • Tarif 4.A.1 - Concerts de musique populaire - Licence pour concerts individuels
    • Tarif 4.A.2 - Concerts de musique populaire - Licence annuelle
    • Tarif 4.B.1 - Concerts de musique classique - Licence pour concerts individuels
    • Tarif 4.B.2 - Concerts de musique classique - Licence annuelle pour orchestres
    • Tarif 4.B.3 - Concerts de musique classique - Licence annuelle pour les diffuseurs
    • Tarif 6 - Cinémas
    • Tarif 8 - Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
    • Tarif 9 - Événements sportifs
    • Tarif 15.A - Musique de fond
    • Tarif 15.B - Attente musicale au téléphone
    • Tarif 16 - Fournisseurs de musique de fond
    • Tarif 17 - Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
    • Tarif 18 - Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
    • Tarif 19 - Exercices physiques et cours de danse
    • Tarif 22.A - Internet - Services de musique en ligne
    • Tarif 22.B - Internet - Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants
    • Tarif 22.C - Internet - Autres sites Web audio
    • Tarif 22.D.1 - Internet - Contenu audiovisuel
    • Tarif 22.D.2 - Internet - Contenu généré par les utilisateurs
    • Tarif 22.E - Internet - Société Radio-Canada
    • Tarif 22.G - Internet - Sites de jeux
    • Tarif 24 - Sonneries et sonneries d'attente
    • Tarif 26 - Services sonores payants
  • Pour les années 2018-2020 :
    • Tarif 3.B - Cabarets, cafés, clubs, etc. - Musique enregistrée accompagnant un spectacle
    • Tarif 3.C - Cabarets, cafés, clubs, etc. - Clubs de divertissement pour adultes
    • Tarif 5.A - Expositions et foires, licence permettant l'exécution en public
    • Tarif 5.B - Expositions et foires, licence pour accès à un concert
    • Tarif 7 - Patinoires
    • Tarif 10.A - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
    • Tarif 10.B - Fanfares; chars allégoriques avec musique
    • Tarif 11.A - Cirques, spectacles sur glace, feux d'artifice, spectacles son et lumière et événements similaires
    • Tarif 11.B - Spectacles d'humoristes et spectacles de magiciens
    • Tarif 12.A - Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
    • Tarif 12.B - Paramount Canada's Wonderland Inc. et établissements du même genre
    • Tarif 13.A - Transports en commun - Avions
    • Tarif 13.B - Transports en commun - Navires à passagers
    • Tarif 13.C - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l'exclusion des avions et des navires à passagers
    • Tarif 14 - Exécution d'œuvres particulières
    • Tarif 20 - Bars karaoké et établissements du même genre
    • Tarif 21 - Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres
    • Tarif 23 - Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel

SODRAC

  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2018 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour leur transmission par un service, 2018 (Tarif 7).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par des stations de télévision commerciales, 2018 (Tarif 8).

Demandes d'arbitrage

La Commission a reçu une demande d'arbitrage durant l'année 2016-2017.

Le 31 mars 2017, la SODRAC a demandé à la Commission de fixer les modalités de la licence de la SRC/CBC à l'égard des reproductions d'œuvres musicales pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. La SODRAC demandait également que l'examen de cette demande soit joint à l'examen en cours de la licence pour la période 2012-2017.

Au niveau provisoire, la SODRAC a demandé que la Commission prolonge après le 1er avril 2017 et jusqu'à sa décision finale les conditions provisoires établies dans la décision du 27 juin 2016.

Audiences

En janvier et mars 2016, la Commission a tenu une audience portant sur la retransmission de signaux éloignés de télévision au Canada, pour les années 2014 à 2018. Neuf sociétés de gestion ainsi que cinq entreprises de distribution de radiodiffusion étaient représentées à l'audience. Les parties ont présenté leurs argumentations orales dans cette affaire en août 2016.

Décisions

Au cours de l'année financière 2016-2017, les décisions suivantes ont été rendues :

  • 21 avril 2016 - Tarif pour la radio commerciale - SOCAN (2011-2013); Ré:Sonne (2012-2014); CSI (2012-2013); Connect/SOPROQ (2012-2017); Artisti (2012-2014)
  • 27 juin 2016 - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence - Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)] - décision provisoire
  • 16 décembre 2016 - Copie privée 2017
  • 27 janvier 2017 - Tarif no 22.D.1 de la SOCAN - Internet - Services audiovisuels en ligne (2007-2013) - Réexamen
Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels pour 2016-2017 Résultats réels pour 2015-2016 Résultats réels pour 2014-2015
Des tarifs et conditions justes et équitables Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois 70% Fin de l'exercice financier 75% 50% 78%
Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours 70% Fin de l'exercice financier 100% 100% 100%
 
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues pour 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-17 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-17
2 520 496 2 520 496 2 588 591 2 507 540 (12 956)
 
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
16 14 (2)
 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l'égard des services susmentionnés.

Ressources financières Budget (dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues pour 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-17 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-17
591 228 591 228 607 200 588 188 (3 040)
 
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'ETP prévus pour 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-17 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
2 2 0