Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2016-2017

 
 

Rapport sur les résultats ministériels

 
 

 

L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique


Message du Ministre

Je suis heureux de rendre compte des progrès réalisés dans notre projet de faire du Canada un centre international de l'innovation et de la science, qui aide à créer de bons emplois bien rémunérés et qui renforce et élargit la classe moyenne.

Le portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique a pour mandat de promouvoir de l'innovation et de la science; d'appuyer la commercialisation de plus de recherches et d'idées; de fournir à un nombre accru de Canadiennes et de Canadiens les compétences nécessaires à leur participation à une économie numérique mondiale; d'aider les petites entreprises à croître grâce à l'innovation, à l'accès aux capitaux et au commerce; de faire la promotion du tourisme au Canada; de soutenir la recherche scientifique et de prendre en compte des facteurs scientifiques dans nos choix d'investissement et nos politiques.

Cette année, les organismes du portefeuille ont poursuivi leur travail pour réaliser l'engagement du gouvernement énoncé dans le Budget de 2017 d'élaborer un Plan pour l'innovation et les compétences. Nos programmes concentrent leurs efforts sur l'importance accordée aux gens dans le Plan et les mesures à prendre devant la nature changeante de l'économie.

En 2016-2017, la Commission du droit d'auteur du Canada a tenu des audiences, rendu des décisions et homologué des tarifs à l'égard de la radiodiffusion des œuvres musicales, de leur communication au public et leur reproduction ainsi qu'à l'égard de la copie privée de musique enregistrée. La Commission a également rendu des décisions et délivré des licences permettant l'utilisation d'œuvres lorsque les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels pour l'année financière 2016-2017 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Minister’s Message

L’'honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Aperçu de nos résultats

Des processus décisionnels équitables sont des incitations appropriées à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Dans la poursuite de cet objectif, la Commission a rendu quatre décisions importantes au cours de l'exercice 2016-2017. La première a porté sur les différents droits qu'utilisent les stations de radio commerciales canadiennes lorsqu'elles font de la radiodiffusion. Dans le cadre de cette affaire, la Commission a dû fournir une interprétation de plusieurs nouvelles exceptions prévues à la Loi sur le droit d'auteur et qui sont entrées en vigueur le 7 novembre 2012. Une seconde décision a porté sur la communication au public d'œuvres musicales par les services audiovisuels en ligne tels que Netflix. Une troisième avait trait à la redevance à percevoir en 2017 sur la vente de supports audio vierges pour la copie à usage privé. La quatrième décision était de nature provisoire et a porté sur le réexamen de la licence provisoire 2012-2016 de la SODRAC c. la SRC de même que sur une licence provisoire à partir d'avril 2016.

La Commission a également délivré six licences, conformément aux dispositions de la Loi qui permettent l'utilisation d'œuvres publiées lorsque les titulaires des droits d'auteur sont introuvables. En outre, la Commission est venue en aide à un certain nombre de personnes et d'organisations demandant une licence pour trouver des titulaires de droits d'auteur, ce qui a permis de faciliter l'utilisation d'œuvres publiées.

De plus, la Commission a complété l'audience dans le dossier ayant trait à la retransmission de signaux éloignés de télévision, un domaine en pleine évolution dont elle n'avait pas été tenue d'examiner dans le cadre d'une audience publique depuis 1991 et pour lequel la Commission et les intervenants à l'audience ont dû composer avec les effets potentiels de l'évolution des technologies et des préférences des téléspectateurs. Neuf sociétés de gestion ainsi que cinq entreprises de distribution de radiodiffusion étaient représentées à l'audience qui a débuté aux mois de janvier et mars 2016.

Enfin, 56 ententes ont été déposées à la Commission conformément à l'article 70.5 de la Loi.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Dépenses réelles 2016-2017 ETP réels 2016-2017
3 095 728 $ 16

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Mandat et rôle

Les responsabilités de la Commission du droit d'auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d'auteur sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi, tel que la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores, de prestations et d'œuvres littéraires;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio.
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser par un titulaire de droit d'auteur à une personne pour qu'elle cesse d'accomplir des actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur la Commission, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

l'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit plus loin dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions révisées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était révisée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l'embauche et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Principaux risques

Risque Stratégie d'atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2016-2017.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Une économie innovatrice et fondée sur le savoir.
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2016-2017.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Une économie innovatrice et fondée sur le savoir.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2016-2017.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Une économie innovatrice et fondée sur le savoir.
 

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l'établissement de tarifs liés au droit d'auteur. La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Résultats

Tarifs proposés par les sociétés de gestion collective

En 2017, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2018 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif pour la reproduction, la communication au public par télécommunication, la mise à la disposition du public et pour autoriser ces actes par les établissements d'enseignement postsecondaires et les personnes relevant de leur autorité, 2018-2020.

Artisti

  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes effectuée par la SRC dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct et sur Internet (que ce soit par transmission simultanée d'un signal de radio ou par diffusion sur ses webradios), 2018-2020.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les services sonores payants, 2018-2020.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les services de radio par satellite, 2018-2020.
  • Projet de tarif pour la reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales, 2018.

CMRRA

  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique par les services de musique en ligne, 2018 (Tarif 4).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les stations de télévision commerciales, 2018 (Tarif 5).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les services de télévision de la SRC, 2018 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les services audiovisuels, 2018 (Tarif 7).

CONNECT/SOPROQ

  • Projet de tarif pour la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales, 2018.

CSI

  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les stations de radio commerciales, 2018.
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les stations de radio non commerciales, 2018.
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par les services de musique en ligne, 2018.

Ré:Sonne

  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l'exécution en public d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour la radio commerciale, 2018 à 2020 (Tarif 1.A).
  • Projet de tarif pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par les fournisseurs de musique de fond, 2018 (Tarif 3.A).
  • Projet de tarif pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour la musique de fond, 2018 (Tarif 3.B).
  • Projet de tarif pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour l'utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique, 2018 à 2022 (Tarif 6.B).
  • Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés constitués d'œuvres musicales pour les webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2018 (Tarif 8).

SCPCP

  • Projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente de supports audio vierges, 2018 et 2019.

SOCAN

  • Projet de tarifs pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales ou dramatico-musicales, y compris le fait de mettre de telles œuvres à la disposition du public par télécommunication, 2018, 2018-2020 :
  • Pour l'année 2018 :
    • Tarif 1.A - Radio commerciale
    • Tarif 1.B - Radio non commerciale autre que la SRC
    • Tarif 1.C - Radio de la SRC
    • Tarif 2.A - Stations de télévision commerciales
    • Tarif 2.B - Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
    • Tarif 2.C - Société de télédiffusion du Québec
    • Tarif 2.D - Société Radio-Canada
    • Tarif 3.A - Cabarets, cafés, clubs, etc. - Exécution en personne
    • Tarif 4.A.1 - Concerts de musique populaire - Licence pour concerts individuels
    • Tarif 4.A.2 - Concerts de musique populaire - Licence annuelle
    • Tarif 4.B.1 - Concerts de musique classique - Licence pour concerts individuels
    • Tarif 4.B.2 - Concerts de musique classique - Licence annuelle pour orchestres
    • Tarif 4.B.3 - Concerts de musique classique - Licence annuelle pour les diffuseurs
    • Tarif 6 - Cinémas
    • Tarif 8 - Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
    • Tarif 9 - Événements sportifs
    • Tarif 15.A - Musique de fond
    • Tarif 15.B - Attente musicale au téléphone
    • Tarif 16 - Fournisseurs de musique de fond
    • Tarif 17 - Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
    • Tarif 18 - Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
    • Tarif 19 - Exercices physiques et cours de danse
    • Tarif 22.A - Internet - Services de musique en ligne
    • Tarif 22.B - Internet - Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants
    • Tarif 22.C - Internet - Autres sites Web audio
    • Tarif 22.D.1 - Internet - Contenu audiovisuel
    • Tarif 22.D.2 - Internet - Contenu généré par les utilisateurs
    • Tarif 22.E - Internet - Société Radio-Canada
    • Tarif 22.G - Internet - Sites de jeux
    • Tarif 24 - Sonneries et sonneries d'attente
    • Tarif 26 - Services sonores payants
  • Pour les années 2018-2020 :
    • Tarif 3.B - Cabarets, cafés, clubs, etc. - Musique enregistrée accompagnant un spectacle
    • Tarif 3.C - Cabarets, cafés, clubs, etc. - Clubs de divertissement pour adultes
    • Tarif 5.A - Expositions et foires, licence permettant l'exécution en public
    • Tarif 5.B - Expositions et foires, licence pour accès à un concert
    • Tarif 7 - Patinoires
    • Tarif 10.A - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
    • Tarif 10.B - Fanfares; chars allégoriques avec musique
    • Tarif 11.A - Cirques, spectacles sur glace, feux d'artifice, spectacles son et lumière et événements similaires
    • Tarif 11.B - Spectacles d'humoristes et spectacles de magiciens
    • Tarif 12.A - Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
    • Tarif 12.B - Paramount Canada's Wonderland Inc. et établissements du même genre
    • Tarif 13.A - Transports en commun - Avions
    • Tarif 13.B - Transports en commun - Navires à passagers
    • Tarif 13.C - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l'exclusion des avions et des navires à passagers
    • Tarif 14 - Exécution d'œuvres particulières
    • Tarif 20 - Bars karaoké et établissements du même genre
    • Tarif 21 - Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres
    • Tarif 23 - Services offerts dans les chambres d'hôtel et de motel

SODRAC

  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2018 (Tarif 6).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour leur transmission par un service, 2018 (Tarif 7).
  • Projet de tarif pour la reproduction d'œuvres musicales par des stations de télévision commerciales, 2018 (Tarif 8).

Demandes d'arbitrage

La Commission a reçu une demande d'arbitrage durant l'année 2016-2017.

Le 31 mars 2017, la SODRAC a demandé à la Commission de fixer les modalités de la licence de la SRC/CBC à l'égard des reproductions d'œuvres musicales pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. La SODRAC demandait également que l'examen de cette demande soit joint à l'examen en cours de la licence pour la période 2012-2017.

Au niveau provisoire, la SODRAC a demandé que la Commission prolonge après le 1er avril 2017 et jusqu'à sa décision finale les conditions provisoires établies dans la décision du 27 juin 2016.

Audiences

En janvier et mars 2016, la Commission a tenu une audience portant sur la retransmission de signaux éloignés de télévision au Canada, pour les années 2014 à 2018. Neuf sociétés de gestion ainsi que cinq entreprises de distribution de radiodiffusion étaient représentées à l'audience. Les parties ont présenté leurs argumentations orales dans cette affaire en août 2016.

Décisions

Au cours de l'année financière 2016-2017, les décisions suivantes ont été rendues :

  • 21 avril 2016 - Tarif pour la radio commerciale - SOCAN (2011-2013); Ré:Sonne (2012-2014); CSI (2012-2013); Connect/SOPROQ (2012-2017); Artisti (2012-2014)
  • 27 juin 2016 - Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence - Licences SODRAC c. SRC [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)] - décision provisoire
  • 16 décembre 2016 - Copie privée 2017
  • 27 janvier 2017 - Tarif no 22.D.1 de la SOCAN - Internet - Services audiovisuels en ligne (2007-2013) - Réexamen
Résultats obtenus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels pour 2016-2017 Résultats réels pour 2015-2016 Résultats réels pour 2014-2015
Des tarifs et conditions justes et équitables Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois 70% Fin de l'exercice financier 75% 50% 78%
Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours 70% Fin de l'exercice financier 100% 100% 100%
 
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues pour 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-17 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-17
2 520 496 2 520 496 2 588 591 2 507 540 (12 956)
 
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'ETP prévus 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-2017 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
16 14 (2)
 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l'égard des services susmentionnés.

Ressources financières Budget (dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues pour 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-17 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-17
591 228 591 228 607 200 588 188 (3 040)
 
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'ETP prévus pour 2016-2017 Nombre d'ETP réels 2016-17 Écart (nombre d'ETP réels moins nombre d'ETP prévus) 2016-2017
2 2 0
 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses réelles pour l'année 2016-2017 étaient d'environ 3,1 millions de dollars, soit une augmentation de 267 000 $ par rapport à l'année précédente. Ceci reflète principalement une hausse des salaires et avantages sociaux des employés..

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et services internes (dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-16 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 520 496 2 520 496 2 520 496 2 520 496 2 588 591 2 507 540 2 291 251 2 486 300
Services internes 591 228 591 228 591 228 591 228 607 200 588 188 537 454 583 206
Total 3 111 724 3 111 724 3 111 724 3 111 724 3 195 791 3 095 728 2 828 705 3 069 506
 

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2014-15 Équivalents temps plein réels 2015-16 Équivalents temps plein prévus 2016-17 Équivalents temps plein réels 2016-17 Équivalents temps plein prévus 2017-18 Équivalents temps plein prévus 2018-19
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 12 16 16 14 16 16
Services internes 2 2 2 2 2 2
Total 14 18 18 16 18 18
 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées e les dépenses législatives de la Commission du droit d'auteur, consulter les Comptes publics du Canada 2017.1

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental 2 (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteurs d'activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2016-2017
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur Affaires économiques Une économie innovatrice et fondée sur le savoir 3 095 728
 
Le total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 3 111 724 3 095 728
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le Site Web de la Commission.3

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 (en dollars)

Le total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Information financière Résultats prévus 2016-2017 Réels 2016-17 Réels 2015-16 Écart (réels 2016-17 moins prévus 2016-2017) Écart (réels 2016-17 moins réels 2015-2016)
Total des charges 3 544 036 3 382 557 3 218 122 (161 479) 164 435
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 544 036 3 382 557 3 218 122 (161 479) 164 435
 

Pour l'année financière 2016-2017, les dépenses totales réelles de la Commission sont de 3,4 millions de dollars, une augmentation d'environ 160 000 $ par rapport à l'an dernier. Cela est principalement le reflet de l'embauche de nouveaux employés.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016-17 2015-16 Écart (2016-2017 moins
2015-2016)
Total des passifs nets 425 737 486 555 (60 818)
Total des actifs financiers nets 121 809 172 709 (50 900)
Dette nette du ministère 303 928 313 846 (9 918)
Total des actifs non financiers 140 674 - 140 674
Situation financière nette du ministère (163 254) (313 846) 150 592
 

La situation financière nette de la Commission pour l'année financière 2016-2017 est à - 163 000 $, une augmentation d'environ 150 000 $ par rapport à l'année précédente. Ceci est principalement le résultat d'une augmentation de ses actifs non financiers.

Faits saillants financiers graphiques

Actifs selon le type
Graphique des actifs selon le type Les actifs totaux sont estimés à une valeur de 333 000 $ pour l'exercice financier 2016-2017. Ce montant reflète des montants à recevoir du Trésor (37 % ou 122 000 $), des comptes à recevoir (21 % ou 70 000 $) et des immobilisations corporelles (42 % ou 141 000 $).
Passifs selon le type
Graphique des passifs selon le type Le passif total est estimé à environ 462 000 $ pour l'exercice financier 2016-2017. Ce montant reflète les comptes et charges à payer (44 % ou 189 000 $), les indemnités de vacances et congés compensatoires (37 % ou 155 000 $) et les avantages sociaux futurs (19 % ou 82 000 $).
Dépenses selon le type
Graphique des dépenses selon le type Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses totales sont estimées à 3,4 millions de dollars. Ces dépenses sont composées des salaires et des avantages sociaux (57 % ou 1,9 million de dollars) et des dépenses d'opération (43 % ou 1,5 million de dollars). La majorité de ces dépenses sont requises pour l'unique activité de programme de la Commission. Le reste est associé aux services internes.
 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministres de tutelle :

L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

L'honorable Kirsty Duncan, c.p., députée
Ministre des Sciences

L'honorable Bardish Chagger, c.p., députée
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Administrateur général :

Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :

Innovation, Sciences et Développement économique

Instruments habilitants :

Loi sur le droit d'auteur4

Année d'incorporation ou de création :

1989

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016-2017 de la Commission :

  1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.
    1. Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur.

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

La Commission n'a pas de programmes de niveau inférieur.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.5 Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commission du droit d’'auteur du Canada
800-56 rue Sparks
Ottawa, Ontario K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) : Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (nonbudgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (fulltime equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) : Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan) : Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) : Aux fins du Plan ministériel 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility) : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) : Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes en fin de document

  1. Comptes publics du Canada 2017 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
  2. Ensemble du gouvernement : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  3. Site Web de la Commission : http://cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
  4. Loi sur le droit d'auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
  5. Rapport des dépenses fiscales fédérales : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp