Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d'instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Ressources financières (en milliers de $)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
2 534 2 534 2 534
 
Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
14 14 14
 
Résultat stratégique Indicateurs de rendement Cibles
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties intéressées
  • 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois
  • 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours
  • Taux de satisfaction de 70 %

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission entend mesurer périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage sera réalisé soit de manière électronique, soit par téléphone. Le sondage mesurera le degré de satisfaction des participants à l'égard des services offerts par la Commission dans le cadre d'un processus menant à la délivrance d'une licence lorsque le titulaire de droits est introuvable. Nous croyons qu'une cible initiale d'un taux de satisfaction de 70 pour cent est raisonnable, compte tenu du fait que ce sondage est administré pour la première fois. Bien que la Commission avait l'intention de réaliser ce sondage pendant dans le passé, un déséquilibre entre le fardeau de travail de la Commission et ses ressources humaines l'en a empêché.

De plus, dans le but d'évaluer le degré de satisfaction à l'égard du processus menant à l'homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l'établissement d'un groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d'autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d'auteur et plus généralement au public. Ce groupe de travail doit se réunir plusieurs fois durant l'exercice 2013-2014.

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

À l'égard du nombre de mois avant qu'un tarif soit homologué, la Commission croit qu'une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année fiscale, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n'ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d'établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, et à mesure que les postes présentement vacants seront graduellement pourvus, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire cette cible de 12 mois.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l'égard du nombre de jours avant qu'une licence soit délivrée, la Commission croit qu'un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Programme : Services internes

Ressources financières (en milliers de dollars)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
594 594 594
 
Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
2 2 2
 

Faits saillants de la planification

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes qui sont compatibles avec la fonction de contrôleur moderne. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

En 2013-2014, les Services internes établiront un plan de ressources humaines qui visera à doter certains postes, notamment d'avocat(e) expert(e) et de greffier(ière) principal(e), tout en réduisant le nombre de postes vacants.