Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2013-2014

 
 

Rapport sur les plans et les priorités

 
 

 

Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et Ministre d'État (Agriculture)


Message du Ministre

Message du Ministre Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada demeure fort et prospère malgré les défis qui persistent au sein de l'économie mondiale. Nous instaurons donc les conditions qui permettront aux entreprises d'investir dans l'innovation, de créer des emplois et de stimuler notre économie.

À titre de ministre de l'Industrie, je suis heureux que le portefeuille de l"Industrie continue à jouer un rôle clé en favorisant l'innovation, en améliorant les politiques d'encadrement du marché et en gérant sainement les programmes et services. Nous faisons progresser les intérêts du Canada sur la scène internationale en soutenant la croissance des entreprises, la recherche-développement et les investissements ciblés.

Nous mettrons à jour la stratégie des sciences et de la technologie et nous allons renforcer l'appui fédéral à l'innovation au sein des entreprises et continuer à faire croître l'économie du savoir au Canada.

En 2013-2014, la Commission du droit d'auteur du Canada continuera de rendre des décisions relativement à des tarifs de nature générale et de délivrer des licences lorsque les parties ne s'entendent pas ou lorsque le propriétaire de l'œuvre est introuvable. Les décisions seront toujours fondées sur le principe selon lequel il faut assurer l'équité tout en offrant des avantages concrets pour favoriser la création et l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur au Canada. La Commission examinera en outre des avenues qui pourraient lui permettre d'améliorer ses pratiques et ses procédures, tout en protégeant l'équité.

Dans le cadre de son mandat, le portefeuille de l'Industrie gérera ses ressources financières et humaines avec diligence et participera aux efforts du gouvernement afin de rétablir l'équilibre budgétaire.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de la Commission du droit d'auteur du Canada décrit notre approche visant à moderniser le marché canadien, à stimuler l'innovation et à accroître la compétitivité des entreprises et collectivités canadiennes. Au nom du Ministère et du Portefeuille, je me réjouis à la perspective de travailler avec mes collègues du Cabinet et du Parlement, ainsi qu'avec le secteur privé et les autres ordres du gouvernement, pour atteindre ces objectifs.

L'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et
ministre d'État (Agriculture)

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d'auteur du Canada en vertu de la Loi sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis;

Finalement, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

RÉSULTATS STRATÉGIQUES
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
fleche   fleche
PROGRAMME   PROGRAMME
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur   Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La nécessité d'avoir des décisions opportunes provient expressément dans la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais. » La nécessité d'avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d'une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en donnant des avis par téléphone et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées qui concernent les principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables et cohérentes, en temps opportun.

La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d'accroître l'efficacité du processus de réglementation. L'atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l'absence d'interruptions attribuables à des retards d'ordre administratif et technique. De plus, l'adoption d'un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l'audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d'améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes.

De plus, en 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un groupe de travail réunissant les principales parties intéressées afin d'examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles de la Commission. Ces solutions devraient réduire l'incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l'équité procédurale. En 2013-2014, la Commission a l'intention de tenir d'autres réunions de ce groupe de travail.

Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs, pour les Canadiens, et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour fédérale d'appel s'en remet à la Commission l'égard de la compréhension de la preuve d'expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu'en faisant progresser son cadre analytique.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu'il s'agit de la façon dont les œuvres protégées par le droit d'auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l'industrie avant qu'ils n'affectent les régimes de droits d'auteur existants est cruciale du point de vue de l'équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l'industrie.

La connaissance de l'expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l'évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s'attend à être au courant des faits nouveaux d'importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.

Le leadership en matière de droit d'auteur continuera de s'appuyer sur le travail de base effectué dans le passé. La Commission prévoit continuer à exercer son leadership sur l'établissement et l'expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, décisions et autres renseignements. À cet égard, la Commission continuera d'être impliquée activement au sein de la société internationale Society for Economic Research on Copyright Issues en 2013-2014.

Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l'établissement des tarifs de droit d'auteur ailleurs dans le monde, la Commission s'assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et qu'ils tiennent compte de ce qui se fait à l'étranger.

1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

 

Analyse des risques

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi. Les pouvoirs de la Commission portent sur des aspects de fond et de procédure, qui lui sont attribués dans la Loi et reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion doit déposer un projet de tarif, que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants présentent leurs arguments oraux et écrits. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Les audiences devant la Commission requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées. La Commission doit tenir compte de l'évolution constante de l'environnement technologique, des événements mondiaux, des nouveaux modèles d'affaires et des intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs pour homologuer des tarifs qui contribuent à la croissance continue de l'industrie canadienne du savoir et de l'économie canadienne. Ces évaluations sont reflétées dans les décisions et les tarifs homologués de la Commission puisque la structure et les modalités d'un tarif doivent être homologués conformément à la technologie, les modèles d'affaires et l'environnement économique de l'industrie en question.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

Dans l'ensemble, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 400 millions de dollars par an. De fait, ces tarifs soutiennent plusieurs industries de base qui ont généré en 2011, 3 pour cent du PIB du Canada, ce qui implique plus d'un demi-million d'emplois.

Évaluation des risques

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était renversée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l'embauche et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Sommaire - Planification

Ressources financières (en milliers de $)
Total des dépenses budgétaires

(Budget principal des dépenses)
2013­-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
3 128 3 128 3 128 3 128
 
Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
16 16 16
 
Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de $)
Résultat stratégique Programme Dépenses réelles
2010-11
Dépenses réelles
2011-12
Dépenses projetées
2012-13
Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-2014 2014-2015 2015-2016  
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 078 2 058 2 526 2 534 2 534 2 534 Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Total Partiel 2 078 2 058 2 526 2 534 2 534 2 534  
 
Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de $)
Activité de Programme Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 488 483 592 594 594 594
Total Partiel 488 483 592 594 594 594
 
Tableau récapitulatif de la planification, total
(en milliers de $)
Résultat stratégique et services internes Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 2 566 2 541 3 118 3 128 3 128 3 128
 

Profil des dépenses

Évolution des dépenses de la Commission du droit d'auteur

Expenditure Profile

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014, à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d'instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Ressources financières (en milliers de $)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
2 534 2 534 2 534
 
Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
14 14 14
 
Résultat stratégique Indicateurs de rendement Cibles
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des parties intéressées
  • 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois
  • 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours
  • Taux de satisfaction de 70 %

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission entend mesurer périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage sera réalisé soit de manière électronique, soit par téléphone. Le sondage mesurera le degré de satisfaction des participants à l'égard des services offerts par la Commission dans le cadre d'un processus menant à la délivrance d'une licence lorsque le titulaire de droits est introuvable. Nous croyons qu'une cible initiale d'un taux de satisfaction de 70 pour cent est raisonnable, compte tenu du fait que ce sondage est administré pour la première fois. Bien que la Commission avait l'intention de réaliser ce sondage pendant dans le passé, un déséquilibre entre le fardeau de travail de la Commission et ses ressources humaines l'en a empêché.

De plus, dans le but d'évaluer le degré de satisfaction à l'égard du processus menant à l'homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l'établissement d'un groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d'autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d'auteur et plus généralement au public. Ce groupe de travail doit se réunir plusieurs fois durant l'exercice 2013-2014.

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

À l'égard du nombre de mois avant qu'un tarif soit homologué, la Commission croit qu'une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année fiscale, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n'ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d'établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, et à mesure que les postes présentement vacants seront graduellement pourvus, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire cette cible de 12 mois.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l'égard du nombre de jours avant qu'une licence soit délivrée, la Commission croit qu'un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Programme : Services internes

Ressources financières (en milliers de dollars)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
594 594 594
 
Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
2 2 2
 

Faits saillants de la planification

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes qui sont compatibles avec la fonction de contrôleur moderne. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

En 2013-2014, les Services internes établiront un plan de ressources humaines qui visera à doter certains postes, notamment d'avocat(e) expert(e) et de greffier(ière) principal(e), tout en réduisant le nombre de postes vacants.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les faits saillants de la situation financière prospective présentés dans ce Rapport sur les plans et les priorités sont destinés à donner un aperçu général de la situation financière et des activités financières de la Commission. Ils sont présentés en utilisant la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs peuvent être consultés sur le site Web de la Commission : http://www.cb-cda.gc.ca.

(en milliers de dollars) Variation en pourcentage Résultats estimatifs
2012-13
Prévisions
2013-2014
État condensé prospectif des résultats (non vérifié)
au 31 mars
Total des passifs 4% 499 517
Total des actifs financiers nets 28% 61 78
Dette nette ministérielle 0% 438 439
Total des actifs non financiers -50% 20 10
Situation financière nette ministérielle 3% (418) (429)
État condensé prospectif des opérations (non vérifié)
Pour la période se terminant le 31 mars
Total des dépenses 1% 3,491 3,514
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1% 3,491 3,514
Situation financière nette ministérielle 3% (418) (429)
 

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections de coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations1. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Actifs par type

Total assetsLes actifs totaux sont estimés à une valeur de 88 000 $ pour l'année financière 2013-2014. Ce total est composé d'une somme à recevoir du Trésor (51 % ou 44 880 $), des comptes à recevoir (42 % ou 35 960 $) et des immobilisations corporelles (7 % ou 6 160 $).

 

Dettes par type

Total assetsLes dettes totales sont estimées à 517 000 $ pour l'année financière 2013-2014. Ce montant est composé principalement des indemnités de départ (43 % ou 222 310 $), comptes et charges à payer (27 % ou 139 590 $) et autres passifs (30 % ou 155 100 $).

 

Dépenses par type

Total assetsPour l'année financière 2013-2014, les dépenses totales sont estimées à 3,1 millions de dollars. Ces dépenses sont composées principalement de salaires et avantages sociaux (62 % ou 1,9 million de dollars), services professionnels (16 % ou 500 479 $), locaux (7 % ou 218 959 $), voyages (6 % ou 187 679 $) et autres dépenses (9 % ou 281 519 $).

 

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l'organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Telephone : 613.952.8621
E-mail : secretariat@cb-cda.gc.ca

Information additionnelle

Des informations additionnelles sur la Commission du droit d'auteur sont disponibles dans son rapport annuel le plus récent, à l'adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/about-apropos/annual-annuel/2011-2012-f.pdf