Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d'instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.

Programme 1.1 : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Mesure du rendement
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
2 524 213 2 514 213 2 520 061 2 514 758
 
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
14 14 14
 
Performance Measurement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des participants
  • 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois
  • 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours
  • Taux de satisfaction de 70 %

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission entend mesurer périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage a été réalisé de manière électronique. Le sondage mesure le degré de satisfaction des participants à l'égard des services offerts par la Commission dans le cadre d'un processus menant à la délivrance d'une licence lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Nous croyons que notre objectif d'un taux de satisfaction de 70 pour cent est raisonnable. Les résultats de cette enquête seront décrits dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement de la Commission.

De plus, dans le but d'évaluer le degré de satisfaction à l'égard du processus menant à l'homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l'établissement d'un groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d'autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d'auteur et plus généralement au public. Ce groupe de travail tiendra d'autres réunions durant l'exercice 2014-2015.

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

À l'égard du nombre de mois avant qu'un tarif soit homologué, la Commission croit qu'une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année financière, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n'ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d'établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s'ajouteront, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 266 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l'égard du nombre de jours avant qu'une licence soit délivrée, la Commission croit qu'un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
592 099 592 099 591 126 589 882
 
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
2 2 2
 

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

En 2014-2015, les Services internes continueront de mettre en place un plan de ressources humaines qui visera à pourvoir certains postes, notamment pour un(e) avocat(e)-conseil principal(e) et un(e) greffier(ère) principal(e), réduisant ainsi le nombre de postes vacants.