Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2014-2015

 
 

Rapport sur les plans et les priorités

 
 

 

James Moore
Ministre de l'Industrie


Message du Ministre

Message du Ministre Le Canada est bien placé pour bénéficier d'une stabilité économique soutenue en 2014-2015, tout en visant l'équilibre budgétaire. La vitalité du marché axé sur le consommateur, les carrefours de recherche de calibre mondial, la main-d'œuvre instruite et productive, les solides institutions financières ainsi que le cadre de réglementation transparent et prévisible sont au nombre des nombreux avantages comparatifs du pays.

À titre de ministre de l'Industrie, je suis heureux que le portefeuille de l'Industrie mise sur ces forces en encourageant l'innovation, en modernisant les politiques canadiennes régissant le marché et en assurant une saine gestion des programmes et services.

En continuant de mettre au point la stratégie fédérale en matière de sciences, de technologie et d'innovation, le portefeuille de l'Industrie vise à renforcer la participation du secteur privé dans le domaine des sciences, de la technologie, du savoir et de l'innovation au pays. Cette année, les petites et moyennes entreprises bénéficieront également de meilleurs services en ayant davantage accès à l'information, aux programmes et aux services d'Industrie Canada, des partenaires du Portefeuille et du gouvernement du Canada.

En 2014-2015, la Commission du droit d'auteur du Canada continuera de rendre des décisions relativement à des tarifs de nature générale et de délivrer des licences lorsque les parties ne s'entendent pas ou lorsque le propriétaire de l'œuvre est introuvable. Les décisions seront toujours fondées sur le principe selon lequel il faut assurer l'équité tout en offrant des avantages concrets pour favoriser la création et l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur au Canada. La Commission examinera en outre des avenues qui pourraient lui permettre d'améliorer ses pratiques et ses procédures, tout en protégeant l'équité.

Le portefeuille de l'Industrie prêtera main-forte aux efforts du gouvernement en vue de rétablir l'équilibre budgétaire en continuant d'assurer la gestion responsable et efficace de ses ressources financières et humaines.

Cette année, le Rapport sur les plans et les priorités décrit notre approche pour stimuler la concurrence sur le marché, favoriser les percées dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation et bénéficier des retombées économiques et sociales qui en découlent, ainsi qu'accroître la compétitivité des entreprises et des collectivités canadiennes. Au nom du portefeuille de l'Industrie, je suis confiant que nous parviendrons à atteindre nos objectifs et à connaître une autre année de succès.

Le ministre de l'Industrie,

L'honorable James Moore

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable James Moore

Administrateur général : Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Industrie Canada

Année de création : 1989

Principales autorités législatives : Loi sur le droit d'auteur

Contexte organisationnel

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d'auteur du Canada en vertu de la Loi sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser par un titulaire de droit d'auteur à une personne pour qu'elle cesse d'accomplir des actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis;

Finalement, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

1 Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur

1.1 Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La nécessité d'avoir des décisions opportunes provient expressément dans la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais. » La nécessité d'avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d'une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en donnant des avis par téléphone et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées à l'égard des principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables en temps opportun.

La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d'accroître l'efficacité du processus de réglementation. L'atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l'absence d'interruptions attribuables à des retards d'ordre administratif et technique. De plus, l'adoption d'un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l'audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d'améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes.

De plus, la Commission a mis en œuvre un groupe de travail réunissant les principales parties intéressées afin d'examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles de la Commission. Ces solutions devraient réduire l'incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l'équité procédurale. La Commission a l'intention de tenir d'autres réunions de ce groupe de travail en 2014-2015.

Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs pour les Canadiens et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour fédérale d'appel s'en remet à la Commission l'égard de la compréhension de la preuve d'expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu'en faisant progresser son cadre analytique.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu'il s'agit de la façon dont les œuvres protégées par le droit d'auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l'industrie avant qu'ils n'affectent les régimes de droits d'auteur existants est cruciale du point de vue de l'équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l'industrie.

La connaissance de l'expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l'évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s'attend à être au courant des faits nouveaux d'importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.

Le leadership en matière de droit d'auteur continuera de s'appuyer sur le travail de base effectué dans le passé. La Commission prévoit continuer à exercer son leadership sur l'établissement et l'expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, décisions et autres renseignements. À cet égard, la Commission continuera d'être impliquée activement au sein de la société internationale Society for Economic Research on Copyright Issues en 2014-2015.

Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l'établissement des tarifs de droit d'auteur ailleurs dans le monde, la Commission s'assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et qu'ils tiennent compte de ce qui se fait à l'étranger.

1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

 

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Prendre des mesures pour encourager une grande participation aux processus.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2013-2014.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, comme décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même dans ses décisions : par exemple la cohérence entre les divers tarifs, leur facilité d'administration et la nécessité d'assurer une certaine stabilité des tarifs.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était renversée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l'embauche et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues - dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
3 116 312 3 111 187 3 104 640 3 104 640
 
Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
16 16 16
 
Sommaire de planification budgétaire (en dollars)
Résultat(s) stratégique(s), Programme(s) et Services internes Dépenses réelles
2011-12
Dépenses réelles
2012-13
Dépenses projetées
2013-14
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Résultat stratégique 1 : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 058 000 2 032 000 2 533 676 2 524 213 2 514 213 2 520 061 2 514 758
Total partiel Résultat stratégique 1 2 058 000 2 032 000 2 533 676 2 524 213 2 514 213 2 520 061 2 514 758
Services internes 483 000 477 000 594 319 592 099 592 099 591 126 589 882
Total 2 541 000 2 509 000 3 127 995 3 116 312 3 116 312 3 111 187 3 104 640
 

Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses totales pour l'unique résultat stratégique de la Commission se sont élevées à 2 millions de dollars, essentiellement inchangées par rapport à 2011-2012. Les dépenses projetées en 2013-2014 sont d'environ 2,5 millions de dollars, soit 500 000 $ de plus qu'en 2012-2013. Cela reflète principalement le fait que des processus sont en place pour pourvoir des postes vacants à la Commission.

Au cours des trois prochains exercices financiers, les dépenses prévues pour le résultat stratégique seront d'environ 2,5 millions de dollars, essentiellement le même niveau que celui des dépenses projetées pour 2013-2014.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernementalvi
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2014-2015
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 2 514 213
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 2 514 213
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
(dollars)

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Pour l'exercice financier 2012-2013, les dépenses totales se sont élevées à 2,5 millions de dollars, essentiellement inchangées par rapport à 2011-2012. Les dépenses projetées en 2013-2014 sont d'environ 3,1 millions de dollars, soit 600 000 $ de plus qu'en 2012-2013. Cela reflète principalement le fait que des processus sont en place pour pourvoir des postes vacants à la Commission.

Au cours des trois prochains exercices financiers, les dépenses totales prévues sont d'environ 3,1 millions de dollars, essentiellement le même niveau que celui des dépenses projetées pour 2013-2014.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'information sur les crédits organisationnels de la Commission, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015 vii

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d'instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.

Programme 1.1 : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Mesure du rendement
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
2 524 213 2 514 213 2 520 061 2 514 758
 
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
14 14 14
 
Performance Measurement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des participants
  • 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois
  • 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours
  • Taux de satisfaction de 70 %

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission entend mesurer périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage a été réalisé de manière électronique. Le sondage mesure le degré de satisfaction des participants à l'égard des services offerts par la Commission dans le cadre d'un processus menant à la délivrance d'une licence lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Nous croyons que notre objectif d'un taux de satisfaction de 70 pour cent est raisonnable. Les résultats de cette enquête seront décrits dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement de la Commission.

De plus, dans le but d'évaluer le degré de satisfaction à l'égard du processus menant à l'homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l'établissement d'un groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d'autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d'auteur et plus généralement au public. Ce groupe de travail tiendra d'autres réunions durant l'exercice 2014-2015.

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

À l'égard du nombre de mois avant qu'un tarif soit homologué, la Commission croit qu'une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année financière, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n'ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d'établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s'ajouteront, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 266 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l'égard du nombre de jours avant qu'une licence soit délivrée, la Commission croit qu'un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017
592 099 592 099 591 126 589 882
 
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
2 2 2
 

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

En 2014-2015, les Services internes continueront de mettre en place un plan de ressources humaines qui visera à pourvoir certains postes, notamment pour un(e) avocat(e)-conseil principal(e) et un(e) greffier(ère) principal(e), réduisant ainsi le nombre de postes vacants.




Section III : Information additionnelle

Les faits saillants de la situation financière prospective présentés dans ce Rapport sur les plans et priorités sont destinés à donner un aperçu général de la situation financière et des activités financières de la Commission. Ils sont présentés en utilisant la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de la Commission. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web de la Commission au : http://www.cb-cda.gc.ca.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars
(dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus 2014-2015 Variation
Total des dépenses 3 516 203 3 506 118 (10 085)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net 3 516 203 3 506 118 (10 085)
 

Les dépenses totales sont estimées en 2013-2014, et prévues en 2014-2015, essentiellement au même montant de 3,5 millions de dollars. Puisque la Commission du droit d'auteur n'a pas de revenu, le coût de fonctionnement net est également demeuré constant à 3,5 millions de dollars.

Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.viii Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca


  1. Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
  2. Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 - Ministère de l'Industrie et Ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010 : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4653561&File=0&Language=F.
  3. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012 : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5690996&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Language=F.
  4. Cadre pangouvernemental : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
  5. Loi sur le droit d'auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html.
  6. Cadre pangouvernemental : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
  7. Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
  8. Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.