Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2014-2015

 
 

Rapport sur les plans et les priorités

 
 

 

James Moore
Ministre de l'Industrie


Message du Ministre

Message du Ministre En 2015-2016, le Canada continuera de profiter de politiques économiques judicieuses, dont les faibles taxes et impôts, les accords de libre-échange et un régime d’investissement équilibré.

Le portefeuille de l’Industrie appuiera la création d’emplois et la croissance économique en assurant la saine gestion de programmes et services qui aident les entreprises canadiennes à livrer concurrence et à innover. Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour investir dans les programmes qui leur seront les plus avantageux. En 2015-2016, le portefeuille de l’Industrie maintiendra ses investissements dans la recherche et l’innovation de calibre mondial afin de soutenir la concurrence des entreprises ici comme à l’étranger.

En 2015-2016, la Commission du droit d’auteur du Canada continuera de rendre des décisions sur les tarifs de nature générale et de délivrer des licences lorsque les parties ne s’entendent pas ou lorsque le propriétaire de l’œuvre est introuvable.

Le portefeuille de l’Industrie contribuera à concrétiser l’engagement du gouvernement à rétablir l’équilibre budgétaire en gérant efficacement ses programmes et services. Je suis persuadé que nous atteindrons notre objectif et que la Commission du droit d’auteur du Canada poursuivra ses efforts afin de stimuler la croissance économique et la prospérité, au profit de tous les Canadiens.

Le ministre de l’Industrie,

L'honorable James Moore

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable James Moore

Administrateur général : Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Industrie Canada

Année de création : 1989

Principales autorités législatives : Loi sur le droit d'auteur

Contexte organisationnel

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d'auteur du Canada en vertu de la Loi sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1 Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

1.1 Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultat stratégique
Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément dans la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais. » La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l’analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d’examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en donnant des avis par téléphone et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées à l’égard des principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d’auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables en temps opportun.

La réalisation de cette priorité sera suivie au moyen de sondages informels des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d’accroître l’efficacité du processus de réglementation. L’atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l’absence d’interruptions attribuables à des retards d’ordre administratif et technique. Enfin, la Commission prévoit continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d’élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d’audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes.

De plus, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, réunissant les principales parties intéressées, dans le but d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. Le Groupe a identifié trois aspects pouvant faire l’objet d’améliorations importantes en assez peu de temps, soit : l’identification et la divulgation des questions soulevées par l’examen d’un projet de tarif, les demandes de renseignements et le traitement confidentiel de l’information. Une ébauche d’un document de discussion traitant des deux premiers aspects a été préparée pendant qu’un sous-comité s’attaquait aux questions complexes soulevées par le troisième. La Commission planifie tenir des consultations publiques sur ces questions pendant l’exercice 2015-2016.

Cette priorité s’explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l’établissement des tarifs pour les Canadiens et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d’obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d’innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d’auteur s’en trouvera améliorée.

Priorité Type Résultat stratégique
Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu’il s’agit de la façon dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l’industrie avant qu’ils n’affectent les régimes de droits d’auteur existants est cruciale du point de vue de l’équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l’industrie.

La connaissance de l’expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l’évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s’attend à être au courant des faits nouveaux d’importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.

Le leadership en matière de droit d’auteur continuera de s’appuyer sur le travail de base effectué dans le passé. La Commission prévoit continuer à exercer son leadership sur l’établissement et l’expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, décisions et autres renseignements. À cet égard, la Commission continuera également d’être impliquée au sein de l’organisme international Society for Economic Research on Copyright Issues en 2015-2016.

Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l’établissement des tarifs de droit d’auteur ailleurs dans le monde, la Commission s’assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et qu’ils tiennent compte de ce qui se fait à l’étranger.

 

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Le risque a été identifié dans le RPP de 2014-2015.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions : par exemple, la cohérence entre les différents tarifs, leur facilité d’administration et le besoin de stabilité des tarifs.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était renversée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
3 110 713 3 110 713 3 104 640 3 104 640
 
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2015-2016 2016-2017 2017-2018
18 18 18
 
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Dépenses
2012-2013
Dépenses
2013-2014
Dépenses projetées
2014-1205
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Résultat stratégique 1 : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 032 000 2 251 535 2 524 213 2 519 678 2 519 678 2 514 758 2 514 758
Total partiel 2 032 000 2 251 535 2 524 213 2 519 678 2 519 678 2 514 758 2 514 758
Services internes – Total partiel 477 000 528 137 592 099 591 035 591 035 589 882 589 882
Total 2 509 000 2 779 672 3 116 312 3 110 713 3 110 713 3 104 640 3 104 640
 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015 2016 avec le cadre pangouvernemental
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2015-2016
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 2 519 678
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 2 519 678
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
(en sdollars)

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses réelles étaient de 2,8 millions de dollars en 2013-2014, une augmentation d’environ 300 000 $ par rapport à 2012-2013. Cela reflète principalement le pourvoi à certains postes vacants à la Commission. Puisque la Commission a pourvu à d’autres postes vacants en 2014-2015, les dépenses projetées pour cet exercice financier sont de 3,1 millions de dollars.

Au cours des trois prochains exercices financiers, les dépenses totales prévues sont d’environ 3,1 millions de dollars, le même niveau que celui des dépenses projetées pour 2014-2015.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la Commission, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d’instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

Programme 1.1 : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
2 519 678 2 520 061 2 514 758 2 514 758
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015-2016 2016-2017 2017-2018
16 16 16
 
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des participants
  1. 70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Taux de satisfaction de 70 %
  1. 31 mars 2016
  2. 31 mars 2016
  3. 31 mars 2016

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission mesure périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage formel a été réalisé de manière électronique. Le sondage a mesuré le degré de satisfaction des participants à l’égard des services offerts par la Commission dans le cadre d’un processus menant à la délivrance d’une licence lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Un taux de satisfaction initial cible de 70 pour cent a été établi et un taux de satisfaction de 72 pour cent a été obtenu. À partir des résultats reçus dans le cadre de ce sondage, la Commission revoit présentement ses outils d’information publique de façon à augmenter la quantité et la pertinence de l’information disponible aux requérants de licence.

De plus, dans le but d’évaluer le degré de satisfaction à l’égard du processus menant à l’homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l’établissement d’un Groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d’autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d’auteur et plus généralement au public. Ce Groupe de travail continuera de travailler durant l’exercice 2015-2016.

Pour accroître l’efficience du processus de réglementation, le calendrier d’audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d’audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s’attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l’incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d’auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l’utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif.

À l’égard du nombre de mois avant qu’un tarif soit homologué, la Commission croit qu’une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année financière, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n’ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d’établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s’ajouteront, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l’égard du nombre de jours avant qu’une licence soit délivrée, la Commission croit qu’un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018
591 035 589 882 589 882
 
Ressources humaines (ETP)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
2 2 2
 

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité contribue à la création d’un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la Commissioniv.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars
(dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus 2014-2015 Résultats prévus 2015-2016 Écart
Total des charges 3 556 478 3 549 436 (7 042)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net 3 556 478 3 549 436 (7 042)
 

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca


Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

  1. Loi sur le droit d’auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
  2. Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  3. Budget principal des dépenses 2015 2016 : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp
  4. Dépenses fiscales et évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp