v Commission du droit d'auteur du Canada - Rapports : 2016-2017 - Rapport ministériel sur les plans et les priorités
Commission du droit d'auteur Canada
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Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d’instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

Programme 1.1 : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
2 520 496 2 520 496 2 520 496 2 520 496
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
15 15 15
 
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des participants
  1. 70 %
  2. 70 %
  3. 70 %
  1. 31 mars 2017
  2. 31 mars 2017
  3. 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission mesure périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage formel a été réalisé de manière électronique. Le sondage a mesuré le degré de satisfaction des participants à l’égard des services offerts par la Commission dans le cadre d’un processus menant à la délivrance d’une licence lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Un taux de satisfaction initial cible de 70 pour cent a été établi et un taux de satisfaction de 72 pour cent a été obtenu. À partir des résultats reçus dans le cadre de ce sondage, la Commission revoit présentement ses outils d’information publique de façon à augmenter la quantité et la pertinence de l’information disponible aux requérants de licence.

De plus, dans le but d’évaluer le degré de satisfaction à l’égard du processus menant à l’homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l’établissement d’un Groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d’autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d’auteur et plus généralement au public. Ce Groupe de travail continuera de travailler durant l’exercice 2015-2016.

Pour accroître l’efficience du processus de réglementation, le calendrier d’audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d’audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s’attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l’incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d’auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l’utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif.

À l’égard du nombre de mois avant qu’un tarif soit homologué, la Commission croit qu’une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année financière, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n’ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d’établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s’ajouteront, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l’égard du nombre de jours avant qu’une licence soit délivrée, la Commission croit qu’un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
591 228 591 228 591 228 591 228
 
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3 3 3
 

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité contribue à la création d’un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.