Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2016-2017

 
 

Rapport sur les plans et les priorités

 
 

 

L’honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique


Message du Ministre

Le Canada entre dans une nouvelle ère en 2016-2017, et il est plus important que jamais de créer une culture d’innovation pour stimuler la croissance économique.

C’est dans cet esprit que notre portefeuille de l’Innovation, des Sciences et et du Développement économique a récemment changé de nom pour mettre délibérément l’accent à la fois sur l’innovation et sur la découverte scientifique, qui sont d’importance égale pour le développement économique à l’échelle nationale et dans les diverses régions du Canada.

Notre gouvernement a promis aux Canadiens un réel changement – dans ses actions et dans ses façons de faire. Nous investirons pour stimuler l’économie, soutenir la classe moyenne et aider ceux et celles qui travaillent fort pour y accéder. Nous améliorerons la transparence et utiliserons les meilleures données disponibles pour étayer nos décisions.

Grâce aux programmes du portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous nous efforcerons de mettre au point et de réaliser un programme d’innovation qui améliorera la productivité, stimulera l’économie et favorisera la prospérité et le bien-être de toute la population canadienne.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 de la Commission du droit d’auteur du Canada fournit de l’information sur la façon dont la Commission compte appuyer le gouvernement pour la réalisation de notre programme au cours de l’année qui vient. Nous avons la ferme conviction que la Commission du droit d’auteur du Canada est prêt à nous appuyer et à collaborer avec nos partenaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement, afin de livrer la marchandise aux Canadiens. Cependant, comme nous nous sommes engagés à faire une reddition de comptes plus efficace, le rapport de cette année sera le dernier présenté selon le cadre existant de présentation des rapports.

Le premier ministre et le président du Conseil du Trésor cherchent à simplifier et à rendre plus efficaces les processus redditionnels de manière à ce que le Parlement et les Canadiens puissent suivre les progrès du gouvernement dans ses efforts pour offrir de réels changements à la population. À l’avenir, les rapports de la Commission du droit d’auteur du Canada au Parlement seront davantage axés sur la transparence en ce qui a trait à la façon dont nous utilisons nos ressources pour remplir nos engagements et produire des résultats concrets au profit des Canadiens.

Ces nouveaux mécanismes redditionnels permettront aux Canadiens de suivre plus facilement les progrès accomplis par la Commission dans la réalisation de ses priorités, lesquelles ont été précisées dans les lettres de mandat que le premier ministre nous a envoyées.

Nous avons le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission du droit d’auteur du Canada pour 2016-2017, qui définit la façon dont la Commission contribuera à l’atteinte de ces objectifs communs.

Minister’s Message

L’honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Minister’s Message

L’honorable Kirsty Duncan
Ministre des Sciences

Minister’s Message

L’honorable Bardish Chagger
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique :
L’honorable Navdeep Bains, C.P., député

Premier dirigeant :
Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique

Année de création :
1989

Instrument habilitant :
Loi sur le droit d’auteur

Contexte organisationnel

Raison d'être

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Responsabilités

Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit d’auteur sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores;
    • l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l’entente est contraire à l’intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1 Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

1.1 Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité : Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions.

Description

La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément dans la Loi : la Commission doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais. » La nécessité d’avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Cette priorité s’explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l’établissement des tarifs pour les Canadiens et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d’obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d’innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d’auteur s’en trouvera améliorée.

Type de priorité

Permanent

Initiatives clés appuyant les priorités

Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d’achèvement Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. Permanent Permanent Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Fournir le soutien, les renseignements et l’analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d’examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. Permanent Permanent
Effectuer des consultations, obtenir des renseignements et mener des audiences bien structurées à l’égard des principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d’auteur doivent faire face. Permanent Permanent
Réaliser des sondages informels des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et déterminer des pratiques procédurales différentes devant permettre d’accroître l’efficacité du processus de réglementation. Permanent Permanent
Examiner, dans chaque cas, la façon d’élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d’audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes. Permanent Permanent
La Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, réunissant les principales parties intéressées, dans le but d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En décembre 2014, le comité a remis un document de travail traitant de la détermination et de la communication des questions à régler dans une instance tarifaire ainsi que des demandes de renseignements. Le document a été rendu public à des fins de consultation en février 2015. La Commission rendra publics les changements qu’elle entend apporter après avoir revu les commentaires et les réponses. Permanent Permanent
Le groupe de travail s’affaire maintenant à rédiger un document de discussion sur la question du traitement confidentiel de l’information. Ce document sera rendu public pour consultation durant l’exercice 2016-2017. De plus, le comité doit maintenant établir son prochain ordre de priorités à partir de son mandat. On s’attend à ce que cet ordre tienne compte des préoccupations soulevées par les commentaires déposés en mars 2015, demandant que priorité soit accordée aux réformes qui entraîneraient des gains d’efficacité réels : gestion de cas; échéanciers; traitement des tarifs sans opposition ou faisant l’objet d’une entente; temps requis pour mettre en branle une affaire; dépôt d’un énoncé des questions en litige avant celui des demandes de renseignements. Permanent Permanent
 

Priorité : Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour l’établissement des tarifs.

Description

Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu’il s’agit de la façon dont les œuvres protégées par le droit d’auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l’industrie avant qu’ils n’affectent les régimes de droits d’auteur existants est cruciale du point de vue de l’équité des décisions.

En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.

Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l’établissement des tarifs de droit d’auteur ailleurs dans le monde, la Commission s’assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et qu’ils tiennent compte de ce qui se fait à l’étranger.

Type de priorité

Permanent

Initiatives clés appuyant les priorités

Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d’achèvement Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Surveillance systématique des revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et participation aux séminaires et conférences de l’industrie. Permanent Permanent Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
La connaissance de l’expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l’évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s’attend à être au courant des faits nouveaux d’importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada. Permanent Permanent
 

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les revues pertinentes, les autres publications, et les sites web et assister aux séminaires et conférences de l’industrie.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque d’être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Créer un environnement de travail stimulant, qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
  • Aucune modification aux stratégies de mitigation de risque.
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions : par exemple, la cohérence entre les différents tarifs, leur facilité d’administration et le besoin de stabilité des tarifs.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à l’égard d’une année précédente était renversée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3 111 724 3 111 724 3 111 724 3 111 724
 
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
18 18 18
 
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Dépenses
2013-2014
Dépenses
2014-2015
Dépenses projetées
2015-2016
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Résultat stratégique 1 : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 251 535 2 486 300 2 632 671 2 520 496 2 520 496 2 520 496 2 520 496
Total partiel 2 251 535 2 486 300 2 632 671 2 520 496 2 520 496 2 520 496 2 520 496
Services internes – Total partiel 528 137 583 206 617 540 591 228 591 228 591 228 591 228
Total 2 779 672 3 069 506 3 250 211 3 111 724 3 111 724 3 111 724 3 111 724
 

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental
(dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur des dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2016-2017
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur Affaires économiques Une économie axée sur l’innovation et le savoir 2 520 496
 
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses
(dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 2 520 496
Affaires sociales -
Affaires internationales -
Affaires gouvernementales -
 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère
(en dollars)

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses réelles ont augmenté de 2,8 millions de dollars en 2013-2014 à 3,1 millions de dollars en 2014-2015, une conséquence du pourvoi à certains postes vacants à la Commission. Les dépenses projetées pour l’exercice 2015-2016 augmentent à 3,25 millions, reflétant des dépenses accrues au titre de l’équipement audiovisuel de la Commission. Au cours des trois exercices financiers suivants, les dépenses totales prévues sont d’environ 3,1 millions de dollars.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la Commission, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission est d’instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.

Programme 1.1 : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
2 520 496 2 520 496 2 520 496 2 520 496
 
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
15 15 15
 
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
  1. Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois
  2. Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours
  3. Niveau de satisfaction des participants
  1. 70 %
  2. 70 %
  3. 70 %
  1. 31 mars 2017
  2. 31 mars 2017
  3. 31 mars 2017

Faits saillants de la planification

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission mesure périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage formel a été réalisé de manière électronique. Le sondage a mesuré le degré de satisfaction des participants à l’égard des services offerts par la Commission dans le cadre d’un processus menant à la délivrance d’une licence lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Un taux de satisfaction initial cible de 70 pour cent a été établi et un taux de satisfaction de 72 pour cent a été obtenu. À partir des résultats reçus dans le cadre de ce sondage, la Commission revoit présentement ses outils d’information publique de façon à augmenter la quantité et la pertinence de l’information disponible aux requérants de licence.

De plus, dans le but d’évaluer le degré de satisfaction à l’égard du processus menant à l’homologation des tarifs, la Commission a tenu des rencontres de consultation avec les principales parties intéressées. Ces consultations ont mené à l’établissement d’un Groupe de travail dont le mandat est de proposer des changements possibles aux procédures qui pourraient mener la Commission à tenir des processus plus efficaces, et possiblement moins coûteux, et de proposer des améliorations à d’autres aspects des processus et opérations de la Commission qui pourraient augmenter la qualité de ses services aux sociétés de gestion, aux utilisateurs de droits d’auteur et plus généralement au public. Ce Groupe de travail continuera de travailler durant l’exercice 2015-2016.

Pour accroître l’efficience du processus de réglementation, le calendrier d’audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d’audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s’attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l’incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d’auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l’utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif.

À l’égard du nombre de mois avant qu’un tarif soit homologué, la Commission croit qu’une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année financière, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n’ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d’établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s’ajouteront, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l’égard du nombre de jours avant qu’une licence soit délivrée, la Commission croit qu’un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
591 228 591 228 591 228 591 228
 
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3 3 3
 

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité contribue à la création d’un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la Commission.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016
(dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus 2015-2016 Résultats prévus 2016-2017 Écart
Total des charges 3 676 800 3 544 036 (132 764)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net 3 676 800 3 544 036 (132 764)
 

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Commission du droit d’auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca


Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

  1. Lettres de mandat des ministers, http://pm.gc.ca/fra/lettres-de-mandat-des-ministres
  2. Lettre de mandat du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-linnovation-des-sciences-et-du-developpement-economique
  3. Lettre de mandat de la ministre des Sciences, http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-des-sciences
  4. Lettre de mandat de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-petite-entreprise-et-du-tourisme
  5. Loi sur le droit d’auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
  6. Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  7. Budget principal des dépenses 2015 2016 : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp
  8. Dépenses fiscales et évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp