Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Message du Ministre

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année. Afin d'améliorer la présentation de rapports à l'intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 20172018, et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

Grâce aux programmes du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous travaillons ensemble à réaliser le programme d'innovation du Canada : une initiative à laquelle participe l'ensemble du gouvernement pour faire du Canada un centre mondial d'innovation, créer de meilleurs emplois et de meilleures possibilités pour la classe moyenne et susciter la croissance dans tous les secteurs d'activité et ainsi améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens. Notre mandat consiste aussi à commercialiser plus de recherches et d'idées; à fournir à un nombre accru de Canadiens les compétences nécessaires à leur participation à une économie numérique mondiale; à aider les petites entreprises à croître grâce à l'innovation, à l'accès aux capitaux et au commerce; à faire la promotion du tourisme au Canada, à soutenir la recherche scientifique et à prendre en compte des facteurs scientifiques dans nos choix d'investissement et nos politiques.

J'ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel de Commission du droit d'auteur du Canada pour 2017-2018.

Minister’s Message

L’'honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Aperçu de nos plans

La priorité permanente de la Commission du droit d'auteur du Canada est de veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions à l'égard de l'ensemble des tarifs et des licences qui font l'objet d'un examen ou d'une homologation. La nécessité d'avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi : la Commission doit procéder « dans les meilleurs délais » à l'examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions. Elle doit aussi publier « dès que possible » dans la Gazette du Canada les tarifs homologués. La nécessité d'avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d'une cour supérieure d'archives. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs pour les Canadiens et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.

La Commission entend réaliser cette priorité en veillant à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. Cela implique en particulier de fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants.

Comme elle a fait dans le passé, la Commission continuera d'effectuer de manière informelle des consultations et de la collecte d'informations avant une audience, et mènera des audiences bien structurées à l'égard des principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face.

Finalement, elle examinera, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Mandat et rôle

Les responsabilités de la Commission en vertu de la Loi sur le droit d'auteur sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser par un titulaire de droit d'auteur à une personne pour qu'elle cesse d'accomplir des actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l'Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur la Commission, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.1