v Commission du droit d'auteur du Canada - Rapports : 2017-2018 - Plan ministériel
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Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le cadre législatif de la Commission a connu de profonds changements au fil des ans. La Commission a été créée en 1989, lors de la première phase de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, pour succéder à la Commission d'appel du droit d'auteur, qui existait depuis 1935. La deuxième grande phase de réforme de la Loi sur le droit d'auteur s'est conclue en 1997 par la promulgation du projet de loi C32. Les modifications apportées ont élargi le mandat et accru les responsabilités de la Commission de façon considérable.

Une troisième grande phase de réforme a mené à l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (projet de loi C11) en novembre 2012. En créant de nouveaux droits et exceptions, cette troisième phase de modifications a élargi encore davantage le mandat et la charge de travail de la Commission.

De plus, les questions juridiques et de politiques que la Commission doit trancher et prendre en compte se renouvellent sans cesse en raison des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.

Dans ce contexte juridique, la Commission doit s'assurer de rendre des décisions justes, équitables et rapides en composant avec des questions juridiques et économiques d'une complexité croissante. Ses décisions doivent reposer sur des fondements juridiques et économiques solides, refléter une excellente compréhension des modèles d'affaires et des technologies en constante évolution, et être justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs.

Le contexte opérationnel impose à la Commission d'ajuster ses procédures afin de faciliter un déroulement plus rapide de son processus d'homologation des tarifs. À cet égard, la Commission a déjà entrepris de développer des options et des recommandations visant à modifier la structure de la Loi et les pratiques et procédures de la Commission pour mieux correspondre aux défis que représentent les secteurs de l'économie numérique qui évoluent rapidement. Ces options et recommandations seront élaborées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur prévue pour le mois de novembre 2017.

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions : par exemple, la cohérence entre les différents tarifs, leur facilité d'administration et le besoin de stabilité des tarifs.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était renversée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a aussi un risque associé à l'identification et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Étant donné la taille de la Commission, il s'agit là d'un risque significatif qui peut potentiellement menacer la capacité de la Commission à remplir adéquatement son mandat. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes de la Commission Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les publications et les sites web pertinents et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur Programme d'innovation
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Créer un environnement de travail stimulant qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
 

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Programmes

Titre du programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Faits saillants de la planification

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultées et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

Afin de consacrer des ressources à l'expérimentation de nouvelles approches, la Commission a entrepris de développer des options à l'égard de ses pratiques et procédures afin d'améliorer l'efficacité de ses processus. Une fois la mise en œuvre de ces options complétée, la Commission évaluera la possibilité de réduire les délais pour homologuer les tarifs et délivrer les licences.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois 70% 31-03-2017 100% 78% 50%
Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours 70% 31-03-2017 89% 86% 100%

Note : Sept décisions à l'égard de tarifs ont été rendues en 2013-2014 et neuf décisions ont été rendues en 2014-2015, alors que seulement deux décisions ont été rendues en 2015-2016. Même si une seule de ces deux décisions n'a pas été rendue en moins de 12 mois, le pourcentage qui en résulte pour 2015-2016 est néanmoins de 50 %.

 
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
2 490 530 2 490 530 2 490 530 2 490 530
 
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2017-2018 Nombre d'ETP prévus 2018-2019 Nombre d'ETP prévus 2019-2020
15 15 15
 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
584 199 584 199 584 199 584 199
 
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
3 3 3