Commission du droit d'auteur du Canada

 
 

2017-2018

 
 

Plan ministériel

 
 

 

L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique


Message du Ministre

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année. Afin d'améliorer la présentation de rapports à l'intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 20172018, et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

Grâce aux programmes du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, nous travaillons ensemble à réaliser le programme d'innovation du Canada : une initiative à laquelle participe l'ensemble du gouvernement pour faire du Canada un centre mondial d'innovation, créer de meilleurs emplois et de meilleures possibilités pour la classe moyenne et susciter la croissance dans tous les secteurs d'activité et ainsi améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens. Notre mandat consiste aussi à commercialiser plus de recherches et d'idées; à fournir à un nombre accru de Canadiens les compétences nécessaires à leur participation à une économie numérique mondiale; à aider les petites entreprises à croître grâce à l'innovation, à l'accès aux capitaux et au commerce; à faire la promotion du tourisme au Canada, à soutenir la recherche scientifique et à prendre en compte des facteurs scientifiques dans nos choix d'investissement et nos politiques.

J'ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel de Commission du droit d'auteur du Canada pour 2017-2018.

Minister’s Message

L’'honorable Navdeep Bains
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

Aperçu de nos plans

La priorité permanente de la Commission du droit d'auteur du Canada est de veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions à l'égard de l'ensemble des tarifs et des licences qui font l'objet d'un examen ou d'une homologation. La nécessité d'avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi : la Commission doit procéder « dans les meilleurs délais » à l'examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions. Elle doit aussi publier « dès que possible » dans la Gazette du Canada les tarifs homologués. La nécessité d'avoir des processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions d'une cour supérieure d'archives. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.

Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs pour les Canadiens et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.

La Commission entend réaliser cette priorité en veillant à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties et de rationaliser le processus. Cela implique en particulier de fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants.

Comme elle a fait dans le passé, la Commission continuera d'effectuer de manière informelle des consultations et de la collecte d'informations avant une audience, et mènera des audiences bien structurées à l'égard des principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face.

Finalement, elle examinera, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Mandat et rôle

Les responsabilités de la Commission en vertu de la Loi sur le droit d'auteur sont de :

  • homologuer les tarifs pour
    • l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores;
    • l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi;
    • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées;
  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;
  • se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime que l'entente est contraire à l'intérêt public;
  • être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à l'entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;
  • fixer l'indemnité à verser par un titulaire de droit d'auteur à une personne pour qu'elle cesse d'accomplir des actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis;
  • à la demande du ministre de l'Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur la Commission, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.1

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le cadre législatif de la Commission a connu de profonds changements au fil des ans. La Commission a été créée en 1989, lors de la première phase de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, pour succéder à la Commission d'appel du droit d'auteur, qui existait depuis 1935. La deuxième grande phase de réforme de la Loi sur le droit d'auteur s'est conclue en 1997 par la promulgation du projet de loi C32. Les modifications apportées ont élargi le mandat et accru les responsabilités de la Commission de façon considérable.

Une troisième grande phase de réforme a mené à l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (projet de loi C11) en novembre 2012. En créant de nouveaux droits et exceptions, cette troisième phase de modifications a élargi encore davantage le mandat et la charge de travail de la Commission.

De plus, les questions juridiques et de politiques que la Commission doit trancher et prendre en compte se renouvellent sans cesse en raison des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.

Dans ce contexte juridique, la Commission doit s'assurer de rendre des décisions justes, équitables et rapides en composant avec des questions juridiques et économiques d'une complexité croissante. Ses décisions doivent reposer sur des fondements juridiques et économiques solides, refléter une excellente compréhension des modèles d'affaires et des technologies en constante évolution, et être justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs.

Le contexte opérationnel impose à la Commission d'ajuster ses procédures afin de faciliter un déroulement plus rapide de son processus d'homologation des tarifs. À cet égard, la Commission a déjà entrepris de développer des options et des recommandations visant à modifier la structure de la Loi et les pratiques et procédures de la Commission pour mieux correspondre aux défis que représentent les secteurs de l'économie numérique qui évoluent rapidement. Ces options et recommandations seront élaborées dans le cadre de la revue parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur prévue pour le mois de novembre 2017.

Risques clés : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions : par exemple, la cohérence entre les différents tarifs, leur facilité d'administration et le besoin de stabilité des tarifs.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était renversée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a aussi un risque associé à l'identification et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Étant donné la taille de la Commission, il s'agit là d'un risque significatif qui peut potentiellement menacer la capacité de la Commission à remplir adéquatement son mandat. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes de la Commission Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les publications et les sites web pertinents et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur Programme d'innovation
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Créer un environnement de travail stimulant qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.
 

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Programmes

Titre du programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Description

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Elle doit aussi délivrer des licences lorsque les titulaires de droit sont introuvables. Ce programme permet à la Commission de remplir son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Faits saillants de la planification

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultées et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

Afin de consacrer des ressources à l'expérimentation de nouvelles approches, la Commission a entrepris de développer des options à l'égard de ses pratiques et procédures afin d'améliorer l'efficacité de ses processus. Une fois la mise en œuvre de ces options complétée, la Commission évaluera la possibilité de réduire les délais pour homologuer les tarifs et délivrer les licences.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois 70% 31-03-2017 100% 78% 50%
Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours 70% 31-03-2017 89% 86% 100%

Note : Sept décisions à l'égard de tarifs ont été rendues en 2013-2014 et neuf décisions ont été rendues en 2014-2015, alors que seulement deux décisions ont été rendues en 2015-2016. Même si une seule de ces deux décisions n'a pas été rendue en moins de 12 mois, le pourcentage qui en résulte pour 2015-2016 est néanmoins de 50 %.

 
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
2 490 530 2 490 530 2 490 530 2 490 530
 
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus 2017-2018 Nombre d'ETP prévus 2018-2019 Nombre d'ETP prévus 2019-2020
15 15 15
 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
584 199 584 199 584 199 584 199
 
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
3 3 3
 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses de la Commission

L’Les dépenses réelles ont diminué de 3,1 millions de dollars en 2014-2015 à 2,8 millions de dollars en 2015-2016, une conséquence du départ de certains employés. Les dépenses projetées pour l'exercice 2016-2017 augmentent à 3, millions. Au cours des trois exercices financiers suivants, les dépenses totales prévues sont également d'environ 3,1 millions de dollars.

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour 2014-2015 Dépenses pour 2015-2016 Dépenses prévues pour 2016-2017 Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 486 300 2 291 251 2 513 195 2 490 530 2 490 530 2 490 530 2 490 530
Total partiel 2 486 300 2 291 251 2 513 195 2 490 530 2 490 530 2 490 530 2 490 530
Services internes 583 206 537 454 589 515 584 199 584 199 584 199 584 199
Total 3 069 506 2 828 705 3 104 640 3 074 729 3 074 729 3 074 729 3 074 729
 

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour 2014-2015 Équivalents temps plein pour 2015-2016 Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 11 16 15 15 15 15
Total partiel 11 16 15 15 15 15
Services internes 3 2 3 3 3 3
Total 14 18 18 18 18 18
 

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits de la Commission, consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.2

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la Commission.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart (résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 3 691 227 3 525 827 (165 400)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 691 227 3 525 827 (165 400)
 

Le coût de fonctionnement net attendu pour l'exercice financier 2016-2017 est plus élevé que le coût de fonctionnement net prévu pour 2017-2018, principalement comme résultat de l'addition du report de fonds aux résultats de 2016-2017.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministres de tutelle :

L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

L'honorable Kirsty Duncan, c.p., députée
Ministre des Sciences

L'honorable Bardish Chagger, c.p., députée
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Administrateur général :

Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel :

Innovation, Sciences et Développement économique

Instruments habilitants :

Loi sur le droit d'auteur3

Année d'incorporation ou de création :

1989

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes de référence pour 20172018 de la Commission du droit d'auteur du Canada :

  1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur.
    1. Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur.

Services internes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.4 Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commission du droit d’'auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca


Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) : Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (nonbudgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (fulltime equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) : Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan) : Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) : Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility) : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) : Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes en fin d'ouvrage

  1. Lettres de mandat, http://pm.gc.ca/fra/lettres-de-mandat
  2. Budget principal des dépenses de 2017-2018, http://www.tbs-sct.gc.ca/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/index-fra.asp
  3. Loi sur le droit d'auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
  4. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp