LOI ET RÈGLEMENTS

• Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, ch. C-42)
  
  
• Loi sur le droit d'auteur (PDF) - Codification administrative
  (La présente codification administrative n'est préparée que pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle.)
  
  
• Règlements sur le droit d'auteur