RÈGLEMENTS SUR LE DROIT D'AUTEUR

Décret sur la reproduction de la législation fédérale

---

RÈGLEMENTS
Loi sur le droit d'auteur

---

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

C.P. 1996-1995 19 décembre 1996

Attendu que, pour une société démocratique, il est d'une importance fondamentale que sa législation soit largement diffusée et que ses citoyens y aient libre accès;

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite faciliter l'accès à sa législation en autorisant la reproduction de la législation fédérale sans frais ni permission,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, du ministre de l'Industrie, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, ci-après.

Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada et des codifications de ceux-ci, ainsi que des décisions et des motifs de décision de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement du Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle.